Je remercie Jean Claude VIMONT de m'avoir autorisé à publier les liens ci dessous:
1ère partie:
> http://www.univ-rouen.fr/audio
2 ème partie :
> http://www.univ-rouen.fr/audio
dimanche 30 octobre 2011
Séminaire du mercredi 26 octobre 2011 sur le thème : "Justice, Sciences, crimes et peines au XXème siècle"
J'ai été convié par mon ami Jean-Claude VIMONT à animer un séminaire organisé par le Département d'Histoire; mon intervention a été fimée en deux parties par le service audiovisuel de l'Université de ROUEN.
Je remercie Jean Claude VIMONT de m'avoir autorisé à publier les liens ci dessous:
1ère partie:
> http://www.univ-rouen.fr/audio
2 ème partie :
> http://www.univ-rouen.fr/audio
Je remercie Jean Claude VIMONT de m'avoir autorisé à publier les liens ci dessous:
1ère partie:
> http://www.univ-rouen.fr/audio
2 ème partie :
> http://www.univ-rouen.fr/audio
Radio Campus Paris/GENEPI : messages radio aux prisonniers
Sur Radio Campus Paris, tous les premier et troisième samedis du mois à partir du samedi 5 novembre, vous pouvez appeler les étudiants bénévoles du GENEPI entre 10h30 et 11H30 pour adresser un message radiophonique à l'un(e) de vos proches incarcéré(e) dans l'une des prisons d'Ile de France : Bois d'Arcy, Fleury-Merogis, Fresnes, Meaux, Melun, Nanterre, Osny, Paris la Santé, Poissy, Versailles ou Villepinte. Pour ce faire : 01.49.96.65.37.
Les messages seront diffusés sur Radio Campus Paris (93.9FM) entre 17h30 et 18h. Vous pouvez aussi nous les faire parvenir par mail à l'adresse lesvoixcaptives@gmail.com, ou à la Maison des Initiatives Etudiantes, Radio Campus Paris - Émission "Ici l'ombre, les voix captives", 50, rue des Tournelles, 75003 Paris.
vendredi 28 octobre 2011
quelques données sur l'immobilier pénitentiaire et la "population pénale" pour réactualiser nos tablettes!
Données arrêtées au 31 août 2011
Au 1er septembre 2011, il y a 189 établissements pénitentiaires
99 maisons d'arrêt
25 centres de détention
11 centres de semi-liberté
6 maisons centrales
6 établissements pour mineurs
42 centres pénitentiaires
Les quartiers
1 E.P.S.N.F. (Etablissement Public de Santé National de FRESNES)
42 quartiers maison d'arrêt
37 quartiers centre de détention
5 quartiers maison centrale
7 quartiers de semi-liberté
6 quartiers pour peines aménagées
1 quartier centre pénitentiaire
Gestion publique/gestion déléguée
Au 1er septembre 2011,
139 établissements à gestion publique, hébergeant 36 191 détenus, avec un taux moyen d'occupation de 118,77%
50 établissements à gestion déléguée, hébergeant 27 411 détenus, avec un taux moyen d'occupation de 105,09%
Taux de sur-encellulement individuel
Au 1er janvier 2011,
48 354 cellules
58 165 places
60 544 détenus
66 975 personnes écrouées
Selon le "scénario moyen DAP/PMJ basé sur une croissance modérée de la population pénale":
Au 1er janvier 2012,
49 364 cellules
59 062 places
59 062 détenus
70 837 personnes écrouéesAu 1er janvier 2013,
50 567 cellules
60 420 places
59 930 détenus
72 699 personnes écrouées
Au 1er janvier 2014,
50 628 cellules
60 164 places
60 764 détenus
74 562 personnes écrouéesAu 1er janvier 2015,
52 401 cellules
62 155 places
61 562 détenus
76 425 personnes écrouéesAu 1er janvier 2016,
56 248 cellules
64 381 places
62 325 détenus
78 287 personnes écrouées
Au 1er janvier 2017,
58 233 cellules
66 231 places
63 054 détenus
80 150 personnes écrouées
Au 1er septembre 2011, il y a 189 établissements pénitentiaires
99 maisons d'arrêt
25 centres de détention
11 centres de semi-liberté
6 maisons centrales
6 établissements pour mineurs
42 centres pénitentiaires
Les quartiers
1 E.P.S.N.F. (Etablissement Public de Santé National de FRESNES)
42 quartiers maison d'arrêt
37 quartiers centre de détention
5 quartiers maison centrale
7 quartiers de semi-liberté
6 quartiers pour peines aménagées
1 quartier centre pénitentiaire
Gestion publique/gestion déléguée
Au 1er septembre 2011,
139 établissements à gestion publique, hébergeant 36 191 détenus, avec un taux moyen d'occupation de 118,77%
50 établissements à gestion déléguée, hébergeant 27 411 détenus, avec un taux moyen d'occupation de 105,09%
Taux de sur-encellulement individuel
Au 1er janvier 2011,
48 354 cellules
58 165 places
60 544 détenus
66 975 personnes écrouées
Selon le "scénario moyen DAP/PMJ basé sur une croissance modérée de la population pénale":
Au 1er janvier 2012,
49 364 cellules
59 062 places
59 062 détenus
70 837 personnes écrouéesAu 1er janvier 2013,
50 567 cellules
60 420 places
59 930 détenus
72 699 personnes écrouées
Au 1er janvier 2014,
50 628 cellules
60 164 places
60 764 détenus
74 562 personnes écrouéesAu 1er janvier 2015,
52 401 cellules
62 155 places
61 562 détenus
76 425 personnes écrouéesAu 1er janvier 2016,
56 248 cellules
64 381 places
62 325 détenus
78 287 personnes écrouées
Au 1er janvier 2017,
58 233 cellules
66 231 places
63 054 détenus
80 150 personnes écrouées
Nouvelles cellules à Fleury-Mérogis
Une meilleure hygiène, moins de jets de projectile dans la cour, et surtout des douches individuelles dans les cellules. La maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne), la plus grande d'Europe, est en pleine rénovation, a constaté le ministre de la Justice, Michel Mercier, venu hier contrôler l'avancée des travaux et rencontrer les syndicats de surveillants de prison de l'établissement. Sur les cinq bâtiments que composent la maison d'arrêt des hommes, deux d'entre eux ont été rénovés. En février prochain, un troisième sera livré. En tout, la capacité d'accueil sera de 3 574 places - contre 2 800 aujourd'hui. « On ne fait pas de miracle sur 9 m2. Mais on a quand même réussi à y mettre des douches individuelles et à refaire les fenêtres », concède Paul Louchouarn, le directeur de la prison de Fleury. Le projet de rénovation concerne aussi le centre des jeunes détenus ainsi que la maison d'arrêt des femmes, qui devraient être achevés en 2018. Ojectifs ? Améliorer les conditions de détention mais aussi de travail pour les personnels pénitentiaires. « Les gens de la pénitentiaire ont besoin de considération. C'est un métier très dangereux. Les agressions, c'est une réalité », a réagi Michel Mercier à la sortie d'un entretien avec les syndicats. Plus tôt dans la matinée, un surveillant de la prison de Nanterre (Hauts-de-Seine) a été menacé de mort dans la rue par deux individus qui ont fait allusion à un détenu qui s'était pendu le 3 octobre avec son kit anti-suicide à Nanterre. Une thèse largement contestée par la famille. W. M.
Un rapport rédigé par plusieurs élèves de l'ENA, en 2010, chargés de réfléchir à la question des Droits des personnes détenues; j'ai été auditionné ce qui m'a permis de faire passer quelques idées et propositions, entre autres ma proposition de Loi portant création d'une procédure de suspension de détention provisoire pour raison médicale...je ne sais ce qu'est devenu ce rapport...
Allez un petit topo, très incomplet, sur la procédure de suspension de peine pour raison médicale!
LA
SUSPENSION DE PEINE POUR RAISON MEDICALE
L’article
720-1-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 4mars 2002, dite loi
KOUCHNER, voté dans un souci d’humanité, permet de suspendre une peine en cours
d’exécution, dès lors que deux critères alternatifs sont remplis, savoir, soit,
l’engagement du pronostic vital de la personne concernée, soit
l’incompatibilité de son état de santé avec le régime ordinaire de détention.
Le
texte, reproduit ci-dessous, a subi plusieurs modifications qui seront
examinées en même temps que la problématique correspondante, savoir :
Loi du 12
décembre 2005 :
Examen
du risque grave de
renouvellement de l’infraction
Révocation
de la suspension de peine en cas de non respect des obligations fixées par le
jugement
Expertise
médicale semestrielle pour les condamnés à une peine criminelle, destinée à
vérifier si les conditions médicales sont toujours remplies.
Loi du 24
novembre 2009 « Loi Pénitentiaire » :
Possibilité
ouverte d’accorder la suspension de peine, en cas d’urgence, si le pronostic
vital est engagé, au vu d’un certificat médical rédigé par le médecin chef de
la structure de soins dans laquelle la personne
concernée est prise en charge.
A)
Le risque grave de renouvellement
de l’infraction
Cette
modification, introduite par la loi du 12 décembre 2005, (un essai avait été
tenté durant les débats parlementaires de la loi du 9 mars 2004, PERBEN II,
consistant à prendre en compte un éventuel trouble à l’ordre public) permet de
refuser la suspension de peine en cas de risque de « renouvellement grave
de l’infraction ».
Ce
risque est évalué par une expertise psychiatrique ordonnée par le Juge de
l’Application des Peines qui instruit la requête initiale.
La
rédaction même du texte (La suspension de peine « peut » être
accordée….) autorisait déjà le juge à refuser, en application du principe
d’opportunité, la suspension de peine.
La
jurisprudence antérieure à la loi du 12 décembre 2005 ou visant des situations
antérieures à celle-ci (confer crim. 12 février 2003 affaire PAPON ; crim.
15 mars 2006) refusait de prendre en compte d’autres critères que ceux d’ordre
strictement médicaux..
Il
est néanmoins possible de considérer que, dans la mesure où les suspensions de
peine qui sont accordées, concernent des personnes très gravement malades ou
handicapées, cette condition devient relativement secondaire…mais elle existe.
B)
Quelle que soit la nature de la
peine ou la durée de la peine restant à subir
Toute
personne, dont la condamnation est définitive, peut demander la suspension de
la peine qu’elle purge, sans condition de délai.
Néanmoins,
la suspension de peine, pour être utile, doit concerner des personnes
condamnées, non accessibles à une mesure de libération conditionnelle médicale,
soit celles qui ne sont pas encore parvenues à mi peine ou subissent une
période de sûreté.
En
effet, pour les autres, il est préférable de privilégier une procédure de
libération conditionnelle « classique », pour raison médicale, qui
évite le suivi social et judiciaire « ad vitam aeternam » et le
risque, pour les personnes condamnées à une peine criminelle, de voir leur
suspension de peine révoquée, à l’issue de l’expertise semestrielle.
La
suspension de peine, comme son nom l’indique, suspend l’exécution de la peine
qui reprend son cours lorsque les conditions ne sont plus remplies.
Vision
lamartinienne de l’application des peines « ô temps, suspend ton
vol… ».
Donc,
autant que faire se peut, nécessité de déposer une requête aux fins de
libération conditionnelle médicale (article 729 du CPP), ce, d’autant plus que
la loi du 24 novembre 2009 a introduit une possibilité pour les personnes
condamnées, âgées de plus de 70ans, leur permettant d’obtenir une libération
conditionnelle, sans condition de délai.
La
libération conditionnelle présente l’avantage d’avoir une fin, celle de la
peine ou des mesures en ce qui concerne les condamnés à la réclusion criminelle
à perpétuité.
Enfin,
il est possible de demander la suspension de la peine avant même sa mise à
exécution !
Cette
possibilité avait été ouverte (mais non exploitée) par une circulaire de la
direction des affaires criminelles et des grâces, signée JC MARIN (actuel
procureur de la République près le TGI de PARIS), précisant que la suspension
de peine visant l’incompatibilité de l’état
de santé avec la détention avait aussi pour finalité d’éviter une
incarcération à ceux qui ne pourraient, d’évidence, pas la supporter.
La
Chambre Criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 21 février 2007 a
jugé que la suspension de peine était accessible au condamné libre, quelque
soit la durée de la peine à purger.
Le
juge de l’application des peines doit être saisi sur le fondement des
dispositions des articles 723-15 et suivants du CPP, concernant les
aménagements de peine « ab initio », même si la peine à effectuer est
supérieure à un an (deux ans depuis le
24 novembre 2009).
C)
Les critères de la suspension de
peine
Ceux-ci
doivent être établis par deux expertises aux conclusions (et non pas les
constatations contenues dans le rapport ; crim. 27 juin 2007) concordantes.
La
Chambre criminelle a estimé qu’il était possible de rejeter une demande de
suspension de peine dès lors qu’une première expertise avait été déposée, dès
lors qu’elle considérait qu’aucun critère n’était rempli. (Crim.23 juin 2004).
a)
Le pronostic vital engagé
La
jurisprudence antérieure à 2005
n’exigeait pas de définir le délai de « réalisation » du pronostic
vital (court, moyen ou long terme).
La chambre
criminelle, par un arrêt en date du 28 septembre 2005 (AJ PENAL 2005 461),
exige désormais
que le pronostic vital soit engagé à court terme. (voir aussi : crim 4
octobre 2006 AJ PENAL 2007 40).
Néanmoins,
cette exigence n’est plus retenue lorsque, par ailleurs, les experts, de façon
concordante, estiment que l’état de santé est incompatible avec la détention (crim. 15 mars 2006),
s’agissant du second critère alternatif.
La
chambre criminelle reste, en réalité, sur son exigence de l’engagement à court
terme du pronostic vital et, dans l’espèce qui lui était soumise, n’a pris en
compte que l’incompatibilité de l’état de santé avec la détention.
b)
Incompatibilité de l’état de
santé avec la détention
Ce
second critère, depuis l’arrêt du 28
septembre 2005, restreignant les cas d’admission sur le fondement du premier
critère, est de plus en plus souvent invoqué.
L’état
de santé de la personne concernée doit être incompatible :
Ø Durablement
Ø Avec la détention ordinaire
Durablement : il doit s’agir de
pathologies « installées »
Avec la détention
ordinaire
L’état
de santé de la personne condamnée doit être incompatible avec le régime de
détention de l’établissement pénitentiaire où il se trouve (maison d’arrêt ou
établissement pour peine), pour y purger une peine.
Ceci
exclut de fait les établissements destinés à les héberger temporairement pour y
recevoir des soins, tels que les U.H.S.I. !
Pourtant,
de nombreuses juridictions d’application des peines rejettent des demandes de
suspension de peine au motif que la proximité d’un tel établissement dans
lequel la personne peut être transférée, permet de rendre son état de santé
compatible !
Il
est constant que les U.H.S.I ou l’hôpital pénitentiaire de FRESNES n’ont pas
vocation à recevoir des condamnés pour y purger leur peine ; donc, par
conséquent, ne peut être pris en compte que le régime ordinaire de détention
pour déterminer la compatibilité de l’état de santé.
Dans un arrêt en date du 7 janvier 2009,
concernant une demande de suspension de peine déposée par un condamné
atteint de paraplégie, dont les experts avaient considéré qu’outre l’absence
d’engagement du pronostic vital, son état de santé était compatible avec le
maintien en détention, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a
considéré :
« Mais attendu
qu’en se prononçant ainsi sans rechercher, comme l’y invitaient les conclusions
du demandeur, s’il ne résultait pas des deux expertises que les conditions
effectives de sa détention étaient
durablement incompatibles avec son état de santé, la chambre de
l’application des peines n’a pas justifié sa décision au regard des
dispositions de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale ».
La question du
handicap
Un
nombre sans cesse croissant de personnes âgées (parfois très âgées) sont
détenues, souffrant de multiples
pathologies mais aussi de handicap moteur et, très fréquemment, de sénilité.
Contre
toute attente, il arrive que les experts qui les examinent, considèrent, que,
nonobstant ces handicaps, pourtant réellement invalidants, leur état de santé
est compatible avec la détention !
Solution : obtenir une contre expertise
ou un complément d’expertise, dans l’hypothèse où le juge ne l’ordonne pas lui-même.
Quid ?
Le
texte ne prévoit pas cette possibilité de droit.
Le
fondement juridique doit donc être recherché dans les pouvoirs généraux des
juridictions d’application des peines, évoqués par les articles 712-16 ou D 527 du code de procédure
pénale, relatifs aux pouvoirs des juridictions saisies ou de leurs
présidents.
Il
n’en demeure pas moins que le juge n’est pas lié par une telle demande qu’il
peut rejeter.
Néanmoins,
en cas de contradiction, même si la jurisprudence permet le rejet de la requête
en suspension de peine, de nombreuses juridictions ordonnent, soit des contre
expertises, soit des compléments d’expertises.
Le
Juge tiendra compte de la troisième expertise ou du complément, s’il vient
modifier la ou les expertises initiales et aboutit à ce qu’un ou deux critères
soient remplis (crim. 14 octobre 2009 AJ PENAL 2010 42).
Le
juge a aussi la possibilité de statuer outre les conclusions des expertises en
se fondant sur d’autres éléments du dossier : certificats médicaux, par
exemple.
La
loi du 24 novembre 2009 a rajouté une possibilité d’octroi de la suspension de
peine, en cas d’urgence, au vu d’un certificat médical délivré par le médecin
chef de la structure dans laquelle la personne concernée est prise en charge,
lorsque le pronostic vital est engagé.
Cette
nouvelle possibilité, qui concernera, en réalité, les personnes arrivées à la
dernière extrémité (notion d’urgence), permet de passer outre, en théorie (nous
verrons l’application qu’en feront les juridictions d’application des peines),
les conclusions des expertises.
L’expérience
démontre que les experts choisis, le plus souvent, raisonnent « in
abstracto », sans connaître les conditions effectives dans lesquelles
vivent les personnes qu’ils examinent ; il en résulte fréquemment des conclusions
tendant à la compatibilité de l’état de
santé avec la détention au seul motif que des soins sont administrés par
l’U.C.S.A. de l’établissement pénitentiaire ou au sein d’une U.H.S.I. ce qui
rend possible une incarcération « pour aller au bout de la peine ».
Enfin,
sont souvent désignés des experts non spécialistes des pathologies dont
souffrent les personnes détenues ce qui aboutit à une minoration de la gravité
des situations.
Ainsi,
s’agissant des personnes âgées et/ou handicapées, il est fondamental de prendre
en compte la question de la dépendance dans les actes de la vie
quotidienne : toilette, préparation des repas, alimentation, déplacements
en détention, fréquentation de la cour de promenade, ménage de la cellule,
occupations durant la journée, aide d’un co détenu, etc…
Il
est possible de demander un complément d’expertise afin de vérifier le degré de
dépendance du requérant.
Le projet de
sortie
Même
en supposant que les conditions médicales soient remplies, toute demande de
suspension de peine doit comporter un projet de sortie, essentiellement en
termes d’hébergement.
Or,
le plus souvent, ce point pêche cruellement, en ce sens que les personnes
condamnées, souvent âgées, n’ont aucune famille et ne peuvent plus intégrer des
foyers de réinsertion qui leur sont en tout état de cause, fermés, n’étant pas
conçus pour héberger des pensionnaires atteints de pathologies souvent graves
ou présentant de lourds handicaps.
Le
Tribunal de l’Application des Peines de CRETEIL, dont le rôle est surchargé de
demandes de suspension de peine émanant, soit de l’hôpital de FRESNES, soit du
Grand Quartier de la maison d’arrêt, a imaginé d’admettre les requérants au
bénéfice de la suspension de peine, lorsque les conditions sont remplies, et de suspendre la mise à exécution de
celle-ci à l’obtention d’un hébergement. (TAP
CRETEIL 24 octobre 2006 ; jurisprudence constante dans le ressort de cette
juridiction).
Dès
que la condition est réalisée, par Ordonnance, le JAP met en application la
suspension de peine.
Un problème
lancinant et récurrent : l’absence d’hébergement.
Un
raisonnement a été tenu, consistant à invoquer le principe de continuité des
soins (figurant dans le Code de la Santé Publique aux articles L 6112-1 et 2) en
application duquel l’hôpital qui soigne, au sein de l’Unité de Consultation et
de Soins Ambulatoires (U.C.S.A.), doit également soigner à l’extérieur les
personnes qui lui sont confiées.
Devant
le refus opposé par l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris à la demande d’une
personne âgée détenue à Fresnes, admissible à une suspension de peine et en
faveur de laquelle les experts préconisaient une admission dans une maison de
retraite médicalisée, une procédure de référé suspension a été introduite
devant le Tribunal Administratif de PARIS (L 521-1 du Code de justice
administrative)
Par une
ordonnance en date du 13 juin 2007,(AJ
PENAL le Président du Tribunal
Administratif de PARIS, considérant que l’AP-HP était débitrice d’une telle
obligation, lui a enjoint d’orienter le requérant vers une structure adaptée à
son état de santé.
« Considérant
qu’en vertu de l’article L 6112-1du code de la santé publique, le serive public
hospitalier assure, dans des conditions fixées par voie règlementaire, les
examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu
pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier, : qu’aux termes de
l’article D 368 du code de procédure pénale : « les missions
diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions
de prévention et d’éducation pour la santé sont assurées par une équipe
hospitalière placée sous l’autorité médicale d’un praticien hospitalier, dans
le cadre d’une unité de consultation et de soins ambulatoires, conformément aux
dispositions des articles R 711-7 à 711-18 du code de la santé publique. En
application de l’article 711-7 du code de la santé publique, le directeur de
l’Agence Régionale de l’Hospitalisation désigne, pour ch aque établissement
pénitentiaire de la région, l’établissement public de santé, situé à
proximité de l’établissement pénitentiaire, qui est chargé de mettre en œuvre
les missions décrites au premier alinéa du présent article ».Qu’enfin, en
vertu de l’article L 6112-2 du code de la santé publique, les établissements
hospitaliers « sont ouverts à toute les personnes dont l’état de santé
requiert leurs services. Ils doivent être en mesure de les accueillir de jour
et de nuit, éventuellement en urgence, ou d’assurer leur admission dans un
autre établissement…ils dispensent aux patients les soins préventifs, curatifs
ou palliatifs que requiert leur état et veillent à la continuité de ces soins,
en s’assurant qu’à l’issue de leur admission ou de leur hébergement, tous les
patients disposent des conditions d’existence nécessaires à la poursuite de
leur traitement. A cette fin, ils orientent les patients sortants ne disposant
pas de telles conditions d’existence vers des structures prenant en compte la
précarité de leur situation ». Que ces dispositions mettent à la charge de
l’A.P.-H.P. dont dépend l’Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires du CHU
de BICETRE, chargée de soigner les détenus de la maison d’arrêt de FRESNES,
l’obligation de veiller à la continuité des soins assurés à Monsieur X par
cette UCSA ; que si l’AP-HP fait valoir que l’état de Monsieur X ne
nécessité pas d’hospitalisation, il lui appartient néanmoins d’orienter ce
patient vers une structure adaptée à son état ».
La
situation a pu ainsi, être débloquée et la personne accueillie dans une maison
de retraite, sachant que l’exécution de la décision a été « biaisée »
par les travailleurs sociaux de l’AP-HP qui ont renvoyé vers leur homologue de
l’hôpital de FRESNES qui a finalement trouvé une place.
Néanmoins,
le principe est posé et peut être repris en province, à l’encontre des Agences
Régionales d’Hospitalisation qui disposent du pouvoir d’orienter un malade vers
un établissement de soins.
La révocation de
la suspension de peine
Une
suspension de peine, en l’état de la loi, peut être révoquée par le JAP ou le
Tribunal de l’application des peines, soit dans l’hypothèse où les conditions
médicales (expertise semestrielle pour les peines criminelles, à l’initiative
du JAP dans les autres cas) ne seraient plus réunies soit pour manquement aux
obligations fixées par le jugement d’octroi.
En
aucun cas, une suspension de peine ne peut être révoquée pour mauvaise conduite
ou commission d’une infraction durant la suspension.
En
effet, l’article D 49-25 du CPP, relatif aux pouvoirs généraux du JAP de
révoquer une mesure d’aménagement de peine, renvoie, in fine, à la procédure
initialement utilisée pour octroyer la mesure
Or,
cette possibilité n’est pas prévue par l’article 720-1-1 (interprétation
stricte du texte).
CHAP PARIS 22
mars 2007 (CHARTIER) ; AJ PENAL 2007, 235 :
« …la
mesure de suspension de peine pour raison médicale issue de la loi du 4 mars 2002,
devenue l’article 720-1-1 du code de procédure pénale, ne comportait pas, à
l’origine, des dispositions concernant les conditions dans lesquelles elle
pouvait être retiré, la loi du 4 mars 2004, entrée ne vigueur le 1er
janvier 2005, y ajoutant, a prévu que le juge de l’application des peines peut,
à tout moment…ordonner qu’il soit mis fin à la suspension de peine si les
conditions de celle-ci ne sont plus remplies et qu’il en est de même si le
condamné ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées, en
application des dispositions de l’article précédent ».
«…un
simple décret qui est entré en vigueur en même temps que la loi ne saurait
créer une condition de retrait supplémentaire, à savoir une mauvaise conduite,
pour combler un soit disant vide juridique, ou une lacune de la loi »
« Dès
lors, la mesure de suspension de peine ne saurait être retirée sur le fondement
de l’article D49-2 du code de procédure pénale ».
Un rapport particulièrement intéressant contenant une évaluation du dispositif d'hospitalisation en soins somatiques des personnes détenues.
Evaluation du dispositif d’hospitalisation en soins somatiques des personnes détenues
MARSALA Vincent , PAUTRAT Catherine , FRANCE. Inspection générale des affaires sociales ; FRANCE. Inspection générale des services judiciaires
L’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des services judiciaires ont été saisies d’une demande de mission conjointe sur la place effective des Unités Hospitalières Sécurisées Inter régionales (UHSI) dans le recours aux soins des personnes détenues, leur complémentarité avec les autres structures d’hospitalisation des personnes détenues et l’évolution éventuelle à prévoir du dispositif actuel. Le présent rapport rappelle tout d’abord la réforme introduite par la loi du 18 janvier 1994, décrit le dispositif d’hospitalisation des personnes détenues mis en place par le niveau national puis dresse un bilan de celui-ci. Enfin, ce rapport fait des préconisations visant à adapter ce dispositif et améliorer son fonctionnement dans un souci de meilleure réponse aux besoins des personnes détenues, et de plus grande efficience.
http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article226
Un des deux critères alternatifs à partir duquel se décide une suspension de peine pour raison médicale réside dans la compatibilité de l'état de santé du requérant avec la détention ordinaire; le juge est sensé examiner "in concreto" quelles sont les condition de détention effectives de la personnes concernée et si elles diffèrent sensiblement des conditions de détention "ordinaires" visées par le texte.
Cette question, depuis la mise en place des Unite Hospitalières Sécurisées Interrégionales, dites "U.H.S.I." (sans parler des UHSA) est devenue aigüe.
En effet, comment parler de conditions de détention ordinaires lorsque la personne, gravement malade, est hospitalisées très fréquemment, moyennant des transferts épuisants, vers l'UHSI la plus proche?
La tentation est grande de poursuivre l'exécution de la peine envers et contre tout, en prolongeant le patient détenu qui devient plus un patient qu'une personne détenue, jusqu'au bout de la peine.
Où est le sens de celle-ci?
J'ai vu des Juges de l'Application des peines refuser une suspension de peine au motif que le requérant était régulièrement pris en charge par l'UHSI (celle de Marseille, pour citer un exemple).
Heureusement, s'agissant de cet exemple marseillais, les juges d'appel ont considéré que l'on s'écartait des conditions de détention ordinaires et que les conditions de détention effectives de mon client exposaient celui-ci à un niveau de souffrance excédant largement celui inhérent à toute privation de liberté; la suspension de peine pour raison médicale a donc été ordonnée , en infirmant le jugement.
jeudi 27 octobre 2011
Intervention lors d'un colloque organisé le 23 mai 2007 par l'Université de ROUEN au sujet des dossiers judiciaires de personnalité ;cet article ainsi que toutes les autres contributions a été publié, en 2010, aux presses Universitaires de Rouen et du Havre sous le titre "Sous l'oeil de l'expert"
Quitter la prison : le poids du
dossier personnel
dans la procédure de libération conditionnelle
Une condamnation à une longue,
voire très longue peine, c’est un voyage au long cours ; dans le cas des
condamnés à perpétuité, il s’agit d’un voyage dont on ne connaît pas la fin,
l’issue…
Les condamnés à perpétuité, par
définition, ne connaissent pas la date de la fin de leur peine.
Certains d’entre eux, incarcérés
très jeunes, passeront la fin de leur adolescence, leur vie d’homme jeune, puis
d’homme mûr, en détention.
Certains d’entre eux ont entendu
l’Avocat Général réclamer contre eux la peine de mort…et, parfois, ils
regretteront qu’elle n’ait pas été prononcée !
A un certain moment, se posera la
question de leur sortie de prison, après vingt années, voire beaucoup plus…
Leur parcours carcéral sera
étudié ; il constitue un des éléments sur lequel se fondera la décision
accordant ou non l’aménagement de peine.
Cette étude se fera à partir du
dossier personnel
Le dossier personnel :
notion mouvante, multiple : il n’y a pas de dossier type
Il existe d’ailleurs plusieurs
dossiers : celui de l’administration pénitentiaire, celui du Service
Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, et, enfin, celui du Juge
d’Application des Peines, supposé être la synthèse des deux premiers.
Par ailleurs, la longueur de la
peine n’est pas obligatoirement synonyme de gros dossier.
Tel condamné à perpétuité, (condamné
pour une tentative de viol et de multiples vols de voitures !!!), ayant
déjà bénéficié d’une libération conditionnelle, révoquée peu de temps après et
bénéficiaire d’une seconde mesure, semble avoir traversé toute sa détention
et…près de trente années de sa vie, inconnu de l’administration
pénitentiaire !
Son dossier ne comprenait que
l’arrêt pénal de la Cour
d’Assises et deux vagues expertises psychiatriques de l’époque des
faits ainsi qu’une tentative de synthèse socio éducative de l’époque de sa
première libération conditionnelle !
De même, le dossier de tel autre
condamné à perpétuité, après quinze années révolues de détention, est quasiment
vide, à l’exception d’une expertise psychiatrique, fort heureusement récente.
Une certitude : passé le
Centre National d’Observation, le condamné à perpétuité traverse une période
d’oubli total !
Seule solution pour vaincre cet
oubli : créer des incidents en détention, mieux, tenter de s’évader :
là, il deviendra D.P.S. et sera l’objet de toute la sollicitude sécuritaire de
l’administration pénitentiaire !
Car il faut le savoir : les
incidents en détention sont minutieusement répertoriés et suivent le condamné
dans son parcours carcéral ; parfois, il faut parler de tour de France
carcéral !
Plus le condamné fera parler de
lui, plus souvent il sera transféré, à la demande des surveillants qui
disposent, ici, d’un réel pouvoir.
Un facteur important à relever :
la question de la santé apparaît progressivement dans les dossiers…jusqu’à,
parfois, justifier une suspension de peine pour raison médicale.
La majorité des personnes
incarcérées sont issues de milieux défavorisés, ont connu des conditions de vie
difficiles, souvent l’alcoolisme ; leur état de santé est souvent dégradé
à l’orée de leur incarcération.
Les conditions de vie en
détention, l’inactivité, l’horizon très limité, l’alimentation peu équilibrée
liée au manque d’exercice physique, provoquent des maux spécifiques :
diabète, obésité morbide, cardiopathies etc…
Le dossier personnel proprement dit
Le dossier pénitentiaire
«ordinaire », sur lequel les acteurs du projet de libération
conditionnelle travaillent, se décompose ainsi :
- Pièces de la procédure initiale : arrêt (s) de
condamnation ; réquisitoire de renvoi (jamais de pièces à
décharge !) ; expertises psychiatriques et/ou psychologique
ordonnées par le juge d’instruction.
- Cote C.N.O. (le cas échéant) : résultat des tests passés durant cette période, synthèses des surveillants etc…
- Incidents disciplinaires
- Vie en détention, parcours carcéral : suivant les transferts, le dossier est communiqué au JAP désormais compétent ; il s’enrichit donc au fur et à mesure (ou il est sensé l’être ; confer supra)
- Cote aménagements de peine : si une requête a
été déposée dans le passé, voire une demande de commutation ; cette
cote comprendra les éléments émanant de toute nouvelle procédure
d’aménagement de peine.
Le dossier : reflet d’une
évolution ?
Objectivement, oui, mais pas
obligatoirement continue.
Evolution psychologique :
apprentissage de la relation à l’autre, très carencée la plupart du temps
Très apprécié au moment où il
s’agit de demander un aménagement de peine : évaluation du sentiment de
culpabilité, avec quel intensité, quelle sincérité, depuis quand, stratégique
ou non ?
Et surtout : désir de sortir
Ce dernier critère, le plus
important en vue de la réinsertion, varie considérablement avec le temps.
Tel RCP, au moment de sa
libération, pleurera amèrement ses copains de détention, voire ses potes
surveillants, sa cellule !
Véritable spleen de la remise en
liberté qui amène à s’interroger sur le sens de la peine !
Etait ce bien nécessaire de
rallonger le temps d’épreuve des R.C.P. ?
Le dossier devrait permettre de
mesurer la suradaptation carcérale.
Le condamné sur adapté ne pose
aucun problème en détention, il se fond dans la masse : il est chez
lui : « ma famille c’est, depuis longtemps, l’administration
pénitentiaire » dira, au mois de juillet 2006, à son travailleur social, un
condamné à perpétuité, détenu depuis le mois de novembre 1982.
Une constante des longues
peines : absence de problèmes disciplinaires durant la période de condamnation ;
par contre, l’angoisse de l’instruction, du jugement, voire les premiers temps
après celui-ci, génèrent fréquemment des incidents disciplinaires, des passages
au QD.
Par la suite, les RCP et très
longues peines « gèrent » celle-ci… toujours la notion de long cours…
« Club » très
fermé, les RCP ne côtoient pas les
autres condamnés.
JACKY
Né en 1947, condamné à la RCP en juin 1983, à l’âge de
36 ans, pour viol et homicide volontaire, détenu depuis le 16 novembre 1982,
admis à libération conditionnelle le 4 avril 2006.
Le dossier comprend :
Les expertises ordonnées par le
juge d’instruction, médico psychologique et psychiatrique, (à noter
l’instruction très courte pour des faits commis en novembre 1982, procès
d’Assises au mois de juin 1983 !)
Etat psychologique très fortement
carencé, sur les plans affectif et éducatif, pupille de la nation peu ou pas
d’activité professionnelle, uniquement en qualité de commis de culture,
alcoolique…
Conclusion des experts chargés de
la première expertise médico psychologique(trois pages) alors qu’il se trouvé
détenu à la maison d’arrêt d’EPINAL :
« Individu totalement
inadapté à la société, qui se marginalise…circonstance aggravante : il
s’agit d’un violent et cette violence est peut-être conditionnée et
certainement aggravée par l’éthylisme ».
Les experts psychiatres notent
une absence de détérioration mentale y compris d’origine alcoolique, pas d’état
dépressif ni d’éléments de type pervers.
Dossier CNO (quatre pages) :
écrou du 31 janvier au 26 octobre 1984.
Les tests CNO font apparaître une
personnalité frustre, disposant de peu de mots pour s’exprimer, revendicatif,
état de santé moyen (édenté).
L’éducateur note une absence de
parloirs et de correspondances, sa mère ignorant sa situation.
Jacky est proposé pour CLAIRVAUX
où il est transféré le 24 octobre 1984.
Le dossier, pour la suite de la
détention, est vide.
La fiche pénale nous apprend que
Jacky sera ensuite transféré à MOULINS YZEURE le 5 juillet 1990, puis, le 10
décembre 1992 à SAINT MARTIN DE RE, à TOUL, le 19 février 1992, et, enfin, à
VAL DE REUIL, le 21 août 2001.
A noter, de plus en plus
fréquemment, de courts transferts à FRESNES, entre deux affectations puis, vraisemblablement,
à l’Hôpital pénitentiaire.
Le parcours carcéral de Jacky est
très difficile à appréhender, du fait de l’absence de documents et en raison
d’une détérioration mentale (Halzeimher ?) qui lui interdit désormais de
s’exprimer face aux intervenants et son Avocat.
Il est simplement possible de
noter qu’il s’est vraisemblablement bien conduit, le JAP de LA ROCHELLE lui ayant
accordé à trois reprises des réductions du temps d’épreuve, pour un total de
225 jours.
JACKY ne sollicitera une
libération conditionnelle qu’au mois de mars 2003, soit après dix neuf ans et
quatre mois de détention, alors qu’il était admissible à la libération
conditionnelle depuis plus de quatre ans.
Il s’agit déjà d’un phénomène de
suradaptation à la prison.
Les surveillants, sollicités pour
l’élaboration d’une synthèse, dans le cadre des procédures de libération
conditionnelle, indiquent :
Détenu calme et âgé, hygiène
douteuse, voire inexistante, cellule vide, non entretenue où il ne reste que
pour dormir (absence de lieu de vie privée), coupé de toutes relations avec
l’extérieur, oisif, traînant dans les couloirs, et, surtout : proche d’un
co détenu qui le fait manger
En résumé, JACKY, dans une
situation de réelle précarité, s’est plus ou moins clochardisé en
détention !
La libération conditionnelle sera
accordée à la seconde tentative, sachant que dans la première procédure, JACKY
aura bénéficié de deux permissions de sortir avant de voir sa LC infirmée en
appel.
PASCAL
Né en mai 1960, condamné à douze années de RC, puis à la RCP , assortie d’une période de
sûreté de 18 années, en mars 1986 ; détenu depuis le 1er août
1983 ; admis à la LC
le 3 décembre 2004 par la JNLC ,
après 21ans et 5 mois de détention.
Il s’agissait de sa première
requête, ce, dans la mesure où, ayant pris conscience de sa responsabilité, il
ne s’autorisait pas à solliciter « cette mesure de faveur » (dixit
PASCAL à un expert psychiatre).
Dossier inexistant excepté les
pièces de procédure et les expertises mentales.
Celles-ci, comparées à celles,
nombreuses, ordonnées par le JAP, permettent de constater une transformation
radicale du comportement.
Acquisition du sens social, de la
relation à autrui, par le travail, la formation professionnelle.
Acquisition d’un véritable savoir
faire dans les métiers de l’audio visuel, au sein de la centrale de SAINT MAUR,
dès1991 : copiage et duplication d’archives sonores pour le compte de
l’INA, expérience poursuivie à la centrale de POISSY, où il obtiendra sa
libération conditionnelle.
A l’époque des premiers faits,
PASCAL avait déserté de la légion étrangère ; il vivait en autarcie, de
vols multiples, dans la forêt, afin d’échapper aux poursuites, suite à un
premier crime (coups mortels) ; il a surpris deux randonneurs,
craignant qu’ils ne le dénoncent, il les a assassinés.
Recueilli par une personne avec
laquelle il se liera d’amitié, il la tuera également, craignant d’être dénoncé
par elle.
Les experts le considèrent, en 1983, comme immature,
inadapté à la vie en groupe et à un cadre social structuré, autant de perturbations
psychopathiques graves de la personnalité.
Anxiété totalement investie dans
l’agressivité ; le passage à l’acte dénoue les tensions internes et les
conflits avec autrui.
Le geste criminel, au lieu de
l’accabler, l’apaise.
A noter que, lorsqu’il sera
arrêté, après trois assassinats succédant à un premier crime ‘coups mortels) et
de longs mois de cavale, il se dira soulagé.
Il est considéré, en 1983, comme
étant dangereux (notion d’état dangereux).
Les experts, appelés à se
prononcer sur la réadaptibilité, considèrent que PASCAL devra passer par une
dépression, entraînant une demande de soutien psychologique (indépendamment de
la gestion interne de la détention).
« Cette action vise à ce que
le sujet trouve progressivement en lui-même des possibilités de résistance à
l’abandon et à l’angoisse qui lui permettent d’élaborer pour lui-même une
maturation de ses positions existentielles et affectives ».
Les experts désignés tant par le
JAP que par la J.R .L.C.
de VERSAILLES, concluent, pour leur part :
Rapport d’étape du Docteur FRANCO (septembre 2002)
Maturation depuis les faits
L’état de dangerosité semble
complètement en voie de disparition
L’action psychothérapique est
moins difficile ; il en est demandeur
Rapport du Docteur SINAI (juin 2003) :
A noter ce qu’il déclare à
l’expert : aucun souvenir des six ou sept premières années passées en
prison.
Evolution manifestement
positive ; il a tiré partie de sa formation professionnelle valorisante
Les faits sont intégrés comme
faisant partie de sa propre histoire
Acquisition d’une meilleure image
de soi : plus rien à voir avec celle qu’il avait de lui-même à l’époque
des faits : dégradée, moi sous jacent etc…
Nouvelle image forgée grâce au
travail remarquable accompli en détention.
Acquisition du sentiment de
culpabilité
Absence de dangerosité
PASCAL est susceptible de se
réadapter s’il bénéficie d’un encadrement suffisant, à l’aide de mesures socio
judiciaires (ce qui fut fait dans le cadre du projet de sortie).
Rapport du Docteur ZAGURY (mars 2004)
Evident mouvement
maturatif : desperado, à l’époque des faits, en quête permanente d’une
position de force et d’emprise, puis, dans un deuxième temps, démarche
affective de type autopunitive : de dominant, il devient soumis ;
enfin, dans un troisième temps, ouverture vers les autres (1991: formation à
SAINT MAUR ?), empathie, passion de son métier etc…
Discours authentique,
sincère ; il ne se cherche aucune excuse.
Le sujet ne présente pas de
dangerosité criminologique, les modifications en profondeur de son
fonctionnement mental devraient lui permettre d’affronter les aléas
relationnels et professionnels qu’il rencontrera nécessairement.
PASCAL est l’exacte antithèse de
JACKY : pourtant, le passif, antérieur à l’incarcération, est aussi lourd.
FREDERIC
Frédéric, né en 1971, condamné à
vingt années de RC en décembre 1994, avec une sûreté de la moitié ; détenu
depuis 1992, admis à la LC
en janvier 2003 à sa première requête.
De loin, le dossier le plus
complet.
Frédéric a été détenu :
- A Fresnes de décembre 1992 à mars 1993
- A Osny (95) de mars 1993 à février 1993
- A Fresnes de février 1993 à septembre 1997 : admis au CNO le 30 juin 1996
- A Val de Reuil de septembre 1997 à juin 2001
- A Amiens de juin 2001 à de juin 2001 à janvier 2002
- A Clairvaux de janvier 2002 à
Le dossier comprend une cote
C.N.O. très complète permettant une
approche de ses conditions de vie familiales, qualifiées de désastreuses :
famille éclatée, placement en foyer, père, alcoolique, incarcéré pour inceste.
Il souffre de graves déséquilibres
psychologiques et somatiques (alcoolisme, toxicomanie) ; de plus, il n’a
jamais travaillé et a mené une vie d’errance depuis son enfance.
Les tests CNO sont
positifs ; il est noté comme étant en voie de stabilisation sur le plan
psychologique : une réflexion naît, tant sur sa place dans la société que
sur sa responsabilité pénale ; sentiment de culpabilité…
Il veut reprendre
(débuter ?) des études et passer des diplômes…avant d’entamer une
formation professionnelle.
Le surveillant orienteur propose
de faire le point dans deux ans concernant cette dernière question….nous sommes
en 1996.
Le psychiatre, chargé du bilan
médico psychologique préconise, au vu du tableau de personnalité, un milieu
pénitentiaire « bien structuré et contenant au
plan psychique » !!
Ils ne le sont pas tous ?
Le surveillant prévoit : « …sa
détention sera probablement parsemée d’incidents. Il recherche ses droits mais
oublie les obligations, sera certainement contestataire ».
Une affectation en maison
centrale est préconisée par le surveillant orienteur ; le directeur du CNO,
quant à lui, estime adapté une prise en charge à VAL DE REUIL : ce sera
VAL DE REUIL, un centre de détention…avant un transfert en centrale, à CLAIRVAUX.
Durant da détention, Frédéric va
totalement se transformer ; à VAL DE REUIL, il va se mettre à l’écriture
grâce à la relation qu’il va nouer avec une jeune femme qu’il contacte par une
petite annonce « détenu cherche plume facile pour relation légère ».
Cette relation, au départ,
épistolaire et amicale, va se transformer pour devenir une relation amoureuse.
Frédéric va rencontrer Mme X au
parloir, à VAL DE REUIL, puis à CLAIRVAUX.
Sur le plan du comportement en
détention, comme l’avait pressenti le surveillant orienteur au CNO, Frédéric va
se montrer indiscipliné, de nombreux rapports d’incidents étant dressés à son
encontre.
De même, il va prendre des
risques pour faire respecter les droits des détenus.
Ainsi, à CLAIRVAUX, il va
participer et, même, mener, un mouvement collectif (refus de réintégration les
cellules) protestant le cryptage des films X diffusés par CANAL +.
Cette revendication a dû être
jugée suffisamment crédible pour qu’un courrier soit envoyé par la direction à
CANAL + afin de remédier au problème.
Frédéric et les autres détenus n’ont
pas été inquiétés.
bl’administration pénitentiaire
soit à sa demande, à AMIENS, VAL DE REUIL et CLAIRVAUX.
Il va se marier en détention.
Son épouse viendra le voir au
parloir, à VAL DE REUIL puis à CLAIRVAUX.
Ils vont connaître les
contraintes du parloir, les frustrations, l’obligation de vivre une sexualité
quasi clandestine.
Un incident va survenir le 11
novembre 2002, durant un parloir.
Les deux époux, les parloirs
étant tous complets, vont devoir se réfugier dans une salle située juste à côté,
dans laquelle se trouve une machine à café.
Ils vont se retrouver et avoir
une relation sexuelle.
Les surveillants, non seulement,
ne sont pas intervenus, mais, prétextant le fait d’aller chercher un café, ont
observé la scène et se sont moqués.
Frédéric est intervenu après, en
manifestant sa colère ; les surveillants le menaçant, en cas de récidive,
de dresser un rapport d’incident.
Cet incident a été porté à la
connaissance du JAP qui adressé un courrier au directeur de la centrale afin de
faire part de son étonnement et rappeler à l’ordre l’administration
pénitentiaire afin que soit respectée l a
dignité des détenus.
A noter que les parloirs intimes,
en l’absence d’U.V.F. font l’objet d’une tolérance variable selon les
établissements.
Le directeur, en réponse,
dressera un portrait de Frédéric, insistant sur son caractère rétif :
« Instigateur d’un mouvement
de contestation…détenu au comportement agressif, il est avant tout en lutte
permanente contre le système, il compte mener, dès que l’occasion s’en
présente, un combat pour la libéralisation du système carcéral telles que les
portes ouvertes, les parloirs intimes etc…
Me concernant, je doute d’une
bonne évolution de sa part et je suis à des
lieues de lui accorder la moindre parcelle de confiance ».
Une réflexion : vaut il
mieux un détenu revendicateur, quine considère pas la prison comme son univers
unique ou un détenu suradapté au milieu carcéral ?
Au regard de la réinsertion, il
apparaît très préférable de ne pas s’habituer à la détention, d’être toujours
en lutte contre le système.
En définitive, malgré les
apparences, malgré son image de contestataire, les rapports d’incidents,
l’absence totale de confiance de la part du directeur de la maison centrale,
Frédéric obtiendra sa libération conditionnelle dès sa première requête !!
Ici, le dossier aura eu un poids
important dans la décision, mais un poids « positif », à côté
d’autres éléments : son couple, la personnalité de son épouse et, bien
sûr, son projet de sortie.
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