Evaluation du dispositif d’hospitalisation en soins somatiques des personnes détenues
MARSALA Vincent , PAUTRAT Catherine , FRANCE. Inspection générale des affaires sociales ; FRANCE. Inspection générale des services judiciaires
L’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des services judiciaires ont été saisies d’une demande de mission conjointe sur la place effective des Unités Hospitalières Sécurisées Inter régionales (UHSI) dans le recours aux soins des personnes détenues, leur complémentarité avec les autres structures d’hospitalisation des personnes détenues et l’évolution éventuelle à prévoir du dispositif actuel. Le présent rapport rappelle tout d’abord la réforme introduite par la loi du 18 janvier 1994, décrit le dispositif d’hospitalisation des personnes détenues mis en place par le niveau national puis dresse un bilan de celui-ci. Enfin, ce rapport fait des préconisations visant à adapter ce dispositif et améliorer son fonctionnement dans un souci de meilleure réponse aux besoins des personnes détenues, et de plus grande efficience.
http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article226
Un des deux critères alternatifs à partir duquel se décide une suspension de peine pour raison médicale réside dans la compatibilité de l'état de santé du requérant avec la détention ordinaire; le juge est sensé examiner "in concreto" quelles sont les condition de détention effectives de la personnes concernée et si elles diffèrent sensiblement des conditions de détention "ordinaires" visées par le texte.
Cette question, depuis la mise en place des Unite Hospitalières Sécurisées Interrégionales, dites "U.H.S.I." (sans parler des UHSA) est devenue aigüe.
En effet, comment parler de conditions de détention ordinaires lorsque la personne, gravement malade, est hospitalisées très fréquemment, moyennant des transferts épuisants, vers l'UHSI la plus proche?
La tentation est grande de poursuivre l'exécution de la peine envers et contre tout, en prolongeant le patient détenu qui devient plus un patient qu'une personne détenue, jusqu'au bout de la peine.
Où est le sens de celle-ci?
J'ai vu des Juges de l'Application des peines refuser une suspension de peine au motif que le requérant était régulièrement pris en charge par l'UHSI (celle de Marseille, pour citer un exemple).
Heureusement, s'agissant de cet exemple marseillais, les juges d'appel ont considéré que l'on s'écartait des conditions de détention ordinaires et que les conditions de détention effectives de mon client exposaient celui-ci à un niveau de souffrance excédant largement celui inhérent à toute privation de liberté; la suspension de peine pour raison médicale a donc été ordonnée , en infirmant le jugement.
