mardi 9 mars 2021

Victime d’un tir de LBD, un Erythréen porte plainte et veut faire reconnaître la responsabilité de l’Etat. MEDIAPART Mardi 9 mars 2021

Retourner l'arme du Droit contre l'Etat....dans l'intérêt des plus vulnérables parmi les plus vulnérables....


Victime d’un tir de LBD, un Erythréen porte plainte et veut faire reconnaître la responsabilité de l’Etat


Gravement blessé à la tête lors d’une intervention de police à Calais, le 11 novembre 2020, Bhrane G. a passé deux mois à l’hôpital. Ce demandeur d’asile érythréen a déposé plainte et va saisir le tribunal administratif. Une enquête est ouverte.

    En cette dernière semaine de février, le « lieu de vie » des exilés érythréens de Calais, surnommé « BMX » pour sa proximité avec un terrain de sport, est baigné par le soleil. C’est un pré parsemé de quelques tentes, bordé par des toilettes de chantier. 

Tandis qu’une poignée d’hommes jeunes jouent au foot, Bhrane G., 47 ans, mime la scène qui l’a conduit à l’hôpital, le 11 novembre dernier. Il désigne le parking où étaient garés les CRS et se positionne à l’angle d’un grillage. C’est là qu’il est tombé à la renverse et a perdu connaissance, après avoir été touché au front par un projectile de la police. D’après la victime, les témoins de la scène et les munitions retrouvées, il s’agissait d’un tir de lanceur de balles de défense (LBD), à moins de dix mètres.   

Victime d’un enfoncement de la boîte crânienne et de plusieurs fractures au visage (notamment aux orbites et au nez), Bhrane G. a été hospitalisé pendant deux mois en neurologie, entre Calais et Lille. Sa vue a été affectée, ses dents endommagées, ses mâchoires bloquées. Incapable de s’alimenter seul pendant des semaines, il ne pouvait ni parler ni se lever. 

Malgré deux opérations chirurgicales, Bhrane G. n’en a pas fini avec la douleur. Il souffre encore de maux de tête et de dents, de picotements aux yeux et d’une sensation persistante d’anesthésie sur certaines zones du visage. Quelques semaines après sa sortie de l’hôpital, il a accepté de témoigner auprès de Mediapart et de Libération« Ce que j’ai vécu n’est pas un secret. Je n’ai rien à cacher, au contraire. Je me sens un peu le porte-parole de ceux qui n’ont pas ce droit. » 

Bhrane G., le 26 février 2021 à Calais. © CP / MediapartBhrane G., le 26 février 2021 à Calais. © CP / Mediapart

Ce père de quatre enfants s’assied dans le canapé d’un local associatif, à 5 000 km de son pays d’origine. Comme beaucoup d’Érythréens, Bhrane G. n’arrivait pas à quitter l’armée. Il s’est enfui il y a sept ans. Passé par le Soudan, la Libye et plusieurs pays européens, il est arrivé en France en 2020. Patiemment, cet homme qui porte une croix autour du cou retrace la chronologie des trois derniers mois. Il en est certain : s’il est encore vivant, c’est « grâce à Dieu »

Le 25 janvier, Bhrane G. a réussi à porter plainte pour « violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique », grâce au soutien de La Cabane juridique. Nora, juriste au sein de cette association calaisienne d’aide aux migrants, est parvenue à récolter de nombreuses photos et vidéos prises le 11 novembre, et à retrouver des témoins oculaires. 

Cinq migrants et six bénévoles, ayant assisté soit à la blessure de Bhrane G., soit à son évacuation tumultueuse, ont ainsi transmis leurs récits à la justice. Le parquet de Boulogne-sur-Mer confirme avoir ouvert une enquête préliminaire. En parallèle, la direction zonale des CRS a ouvert une enquête administrative, toujours en cours. Le Défenseur des droits est également saisi. 

Étienne Noël, avocat de Bhrane G., s’apprête en outre à engager la responsabilité de l’État devant le tribunal administratif, comme il l’a fait ces dernières années – avec succès – pour plusieurs victimes de tirs de flashball et de LBD, ce qui a permis leur indemnisation. L’avocat entend réclamer la désignation d’un médecin légiste et d’un balisticien, « pour établir avec certitude l’origine du tir », avant d’assigner le préfet du Pas-de-Calais devant le tribunal administratif. 

« La responsabilité de l’État m’apparaît absolument établie », commente Étienne Noël, pour qui « la faute est évidente ». L’avocat écarte toute « légitime défense » : « Ce sont des policiers qui perdent leur sang-froid et tirent à bout portant, sans respecter les distances de tir ni les zones touchées. »

À Calais, passage stratégique pour rejoindre illégalement le Royaume-Uni, les événements du 11 novembre ont particulièrement choqué la communauté érythréenne et les associations, qui dénonçaient déjà un accroissement des violences policières et des entraves à leur action depuis le début de la crise sanitaire. Un premier article, publié par StreetPress le 18 novembre, revenait sur le déroulement de cette journée

Plusieurs migrants érythréens rapportent avoir été bloqués par des CRS le 11 novembre, en début d’après-midi, alors qu’ils tentaient de traverser un pont pour rejoindre leur campement, où se tenait une distribution alimentaire. Ils expliquent que les CRS ont d’abord lancé des grenades lacrymogènes pour les empêcher de forcer le passage. Une partie des migrants est malgré tout parvenue à se frayer un chemin au milieu des gaz, mais elle s’est retrouvée face à d’autres CRS, à proximité immédiate du « BMX »

Ce sont les derniers souvenirs de Bhrane G. : « On a couru comme on pouvait, jusqu’à l’endroit où il y avait la distribution de nourriture. On se dépêchait pour pouvoir manger. Des bénévoles nous attendaient, je pensais être en sécurité. Mais deux voitures de police étaient garées là, à 7 ou 10 mètres de nous. Les policiers nous frappaient par-devant et par-derrière. Je venais tout juste d’arriver. Tout d’un coup, j’ai perdu connaissance. »  

« Le CRS lui a tiré dans la tête. Il est tombé d’un coup et il a perdu beaucoup de sang », déclarait en décembre YB*, un jeune Érythréen de 25 ans, en montrant du doigt l’endroit où son ami s’est effondré, près du grillage. Dès le lendemain des faits, une dizaine d’exilés identifiaient sur photos le LBD 40 comme étant « l’arme noire » utilisée contre leur ami. Ils expliquent que les CRS ont « visé droit » et pas « en l’air », comme ils le font pour les grenades lacrymogènes. Sur place, Nora, de La Cabane juridique, a retrouvé et photographié des munitions de LBD. 

Bhrane G., quant à lui, évoque « une arme de 50 à 60 cm qui ressemble un peu à une kalachnikov. Elle jette des bombes qui ne sont pas là pour exploser, juste pour blesser ». Lorsque son avocat lui montre la photo d’un LBD 40, il confirme qu’il s’agit bien de cette arme. Rappelons qu’il est interdit de viser la tête avec un LBD, dont la distance optimale de tir est de 25 mètres. 

Quelques jours après cette opération de police, la préfecture assurait que « les CRS sécurisaient une intervention des sapeurs-pompiers portant assistance à un migrant blessé au cours d’une rixe opposant près de 150 migrants » lorsqu’ils ont été « victimes de jets de projectiles »« Les forces de l’ordre ont dû faire usage de plusieurs grenades lacrymogènes et de cinq tirs de lanceurs de balles de défense » afin de « rétablir le calme ». Elle fait état de « quatre policiers blessés » et de « cinq véhicules de service dégradés » mais ne mentionne aucun blessé grave parmi les migrants. 

« Je suis venu en France, censée être un pays de droits, où il y a de la justice » 

Bhrane G. s’est réveillé à l’hôpital, cerné de perfusions et totalement dépendant du personnel soignant, même pour faire ses besoins. Il n’a aucun souvenir de son évacuation, décrite comme particulièrement difficile par plusieurs bénévoles. Ceux-ci estiment que les CRS ont retardé les opérations de secours. 

Bhrane G. le 11 novembre 2020, juste après sa blessure © DRBhrane G. le 11 novembre 2020, juste après sa blessure © DR

Amanda, bénévole néerlandaise, se trouvait sur les lieux pour l’ONG Refugee Info Bus, qui permet aux migrants de recharger leurs téléphones avec un générateur électrique. En début d’après-midi, certains Érythréens sont venus se plaindre auprès d’elle du blocage mis en place par les CRS, une pratique qui « arrive régulièrement »

Sa collègue Johanna, de nationalité allemande, prévient alors Human Rights Observers (HRO), une équipe inter-associative qui documente les interventions de police à Calais. Quelques minutes plus tard, les bénévoles du Refugee Info Bus voient accourir des dizaines d’exilés « suivis par de nombreux CRS », rapporte Johanna. Du gaz lacrymogène se répand dans l’air. 

Dès l’instant où elle voit Bhrane G. tomber au sol, Amanda se remémore une situation « chaotique »« Une ligne de dix à vingt CRS équipés de boucliers s’est approchée de nous à pied. » La jeune femme appelle le 112 et décide de partir. Mais les exilés supplient les bénévoles d’emmener le blessé à l’hôpital. Deux hommes le transportent jusqu’à leur camionnette et montent avec lui à bord. 

Amanda conduit sur quelques centaines de mètres. Le premier van de CRS les laisse passer, le deuxième fait barrage. « Ils nous ont fait ouvrir le van. L’homme saignait énormément et était défiguré », décrit la bénévole. « Les CRS affirmaient qu’il avait été blessé par un jet de pierre », ajoute-t-elle, et lui auraient reproché son appel « inutile » aux pompiers. 

« Il a fallu longuement négocier », déplore Amanda, pour qui « il était clair que la situation était urgente ». Les policiers prennent le temps de « vérifier et prendre en photo les papiers d’identité » des bénévoles, qu’ils ont fait descendre de voiture. 

Les CRS consentent finalement à les laisser rejoindre le camion de pompiers arrivé sur les lieux. Mais l’un des migrants qui accompagnaient Bhrane G. dans la voiture des bénévoles est arrêté. « Formellement reconnu comme l’un des auteurs du caillassage » par les policiers, il est condamné à sept mois de prison avec sursis par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer. 

Des hôpitaux de Calais et de Lille, Bhrane G. conserve des certificats attestant de la gravité de ses blessures et quelques souvenirs douloureux. « Je voyais des personnes avec des tuniques blanches, donc j’ai compris que j’étais à l’hôpital. Les médecins parlaient en français, je ne comprenais rien. » Il se rappelle avoir reçu la visite d’amis, dans un état de demi-conscience. « Ils avaient tous un regard triste, comme si mon destin était scellé. Ils n’avaient pas d’espoir pour moi : ils baissaient la tête et partaient. » 

Lui-même a pensé qu’il risquait de mourir. « Je n’avais pas peur mais j’étais triste et énervé. Je suis venu en France, censée être un pays de droits, où il y a de la justice. Tout d’un coup, pour quelque chose qui ne me concernait pas, je me retrouvais à la place de la victime. Je sais que la mort est inévitable mais j’étais loin de ma famille. Je pensais à la distance, au temps qui était passé. C’était un sentiment de déception plus qu’autre chose. »  « Épuisé », Bhrane G. a refusé une troisième intervention chirurgicale malgré l’insistance des soignants. D’autres rendez-vous médicaux sont programmés dans les semaines qui viennent. 

Munition de LBD retrouvée sur les lieux, le 12 novembre 2020. © Nora / La Cabane JuridiqueMunition de LBD retrouvée sur les lieux, le 12 novembre 2020. © Nora / La Cabane Juridique
Aujourd’hui, Bhrane G. attend de savoir s’il obtiendra le statut de réfugié. Malgré sa situation précaire, il assure qu’il n’a « pas de crainte face aux policiers »« Je n’ai commis aucun délit. Je n’ai rien à me reprocher. » Il espère que la justice désignera les responsables de sa blessure et s’étonne que les autorités n’aient pas « pris de [ses] nouvelles »« C’est la moindre des choses quand on blesse quelqu’un. Ils n’ont même pas vérifié si j’avais survécu, comment je me portais. C’est comme si je n’avais aucune valeur à leurs yeux. »

Pour Étienne Noël, cette affaire est « insoutenable »« Ce sont les plus vulnérables des plus vulnérables, ils risquent leur vie tous les jours. Ils ont traversé la moitié du monde pour essayer de retrouver un semblant de civilisation et d’humanité. On les parque comme des chiens, dans des conditions absolument immondes, et en plus on les canarde. »

La dénonciation des violences policières couve depuis plusieurs mois au sein de la communauté érythréenne – qui, avec les communautés éthiopienne et soudanaise, fait partie de celles qui restent le plus longtemps à Calais. Le 16 novembre, les occupants du terrain « BMX » ont écrit une lettre ouverte, diffusée par HRO, pour alerter le préfet du Pas-de-Calais sur ces violences. 

Aven*, 27 ans, résume : « Les CRS nous traitent comme des animaux. C'est comme si nous étions leur terrain de jeu. » « Lorsqu’on se rend en centre-ville pour faire des courses, les CRS ouvrent la portière sans descendre du véhicule et nous aspergent de gaz », raconte YB. « Certains nous donnent des coups de pied. » Le jeune Érythréen rapporte aussi des menaces de mort proférées par les forces de l’ordre à son encontre. 

Dans une première lettre ouverte, publiée en avril, la communauté érythréenne de ce lieu de vie recensait des insultes racistes, des CRS qui « accélèrent dans leurs véhicules en roulant dans [leur] direction, comme s’ils voulaient [les] écraser », ou encore des tabassages entraînant de sérieuses blessures. 

Au-delà des évacuations quasi quotidiennes, de nombreux incidents sont rapportés aux associatifs, qui confient avoir du mal à suivre : blocage des points de passage, destruction nocturne de tente, gazage de réserves d’eau et de nourriture « pour les rendre inutilisables »

Les membres de HRO estiment être de plus en plus entravés dans leurs missions d’observation et de documentation des expulsions. Huit bénévoles ont ainsi accumulé 30 verbalisations entre le 30 octobre et le 15 décembre (deuxième confinement), bien qu’ils affirment porter leur attestation professionnelle de déplacement en permanence. Six d’entre eux ont même été verbalisés trois fois, une quatrième amende pouvant les conduire au tribunal

lundi 23 novembre 2020

Réflexion Post Sentencielle.....

 



Samedi 21 novembre 2020, Monsieur Jonathan D À été condamné à une peine de 25 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son épouse.

Ce procès aura été l’objet d’une médiatisation aussi outrancière que tapageuse...

Dès aujourd’hui, lundi 23 novembre 2020, à partir du moment où Monsieur D. a annoncé qu’il ne ferait pas appel de cette décision, un silence de tombe va retomber sur lui, seulement brisé, à intervalles réguliers, par la reviviscence de son affaire au travers d’émissions racoleuses qui entretiendront soigneusement dans l’esprit du public le souvenir des faits, tout à fait atroces par ailleurs.... compromettant ainsi ses chances de réinsertion....

Que va devenir Monsieur D ?

Quel va être son parcours pénal, à partir du moment où sa condamnation va devenir définitive ?
Qui s’en soucie, d’ailleurs ?

D’aucuns pourront dire que la justice est passée (certes), que le châtiment va s’accomplir et qu’il n’a eu que ce qu’il mérite...

Mais, au-delà de ça, au-delà de la notion de châtiment, une des composantes de la peine, concomitamment avec la réinsertion, il est fondamental de préciser quel va être le parcours de Monsieur D, ne serait-ce que pour souligner que la « chaîne pénale » ne s’arrête pas au seul procès mais se poursuit, bien au-delà, jusqu’à sa libération effective, en fin de peine ou dans le cadre d’un aménagement de peine, qui est le lot de tout condamné, quelque soit la gravité des faits pour lesquels il a été condamné.

Pour commencer, si l’on considère que celui-ci est détenu depuis trois ans, soit depuis l’année 2017, sa fin de peine, avant toute remise de peine, interviendra durant l’année 2042. (Le rédacteur de ces lignes, n’ayant bien évidemment pas eu accès au dossier, ne connaît pas sa date d’incarcération exacte)

Toutefois, comme cela est le cas pour tous les condamnés à temps (exception faite des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité donc), un crédit de remise de peine s’imputera sur sa fin de peine, équivalent à 51 mois, (trois mois pour la première année, deux mois pour les années suivantes), ramenant ainsi sa fin de peine à l’année 2038.

Il est important de préciser que ce crédit de remise de peine est conditionné par une conduite exemplaire en détention sur le plan disciplinaire c’est-à-dire, qu’au moindre incident disciplinaire, sanctionné par une sanction disciplinaire, le juge de l’application des peines peut retirer une partie du crédit de remise de peine ce qui a pour effet de reculer la date de fin de peine.
Il ne s’agit donc pas d’un cadeau fait aux condamnés, sans aucune contrepartie.

Enfin, au crédit de remises de peine, s'ajoutent des remises de peine supplémentaire, qui peuvent s'élever jusqu'à trois mois par an mais sont fonction des efforts de réadaptation sociale qui sont examinés annuellement par le juge de l'application des peines qui vérifie, d'une part, si le condamné indemnise ses parties civiles, a mis en place des soins sur le plan psychologique et/ou psychiatrique, travaille en détention etc. etc...

Là encore, l'absence d'effort de réinsertion est sanctionnée par le juge de l'application des peines qui peut aller jusqu'à refuser les remises de peine supplémentaire ou les réduire drastiquement.

Enfin, il est important de préciser que, compte tenu de l’infraction pour laquelle il a été condamné, Monsieur D Devra purger une période de sûreté, équivalent à la moitié de sa peine, soit 12 ans et 6 mois, avant de prétendre à quelque aménagement de peine que ce soit, ne serait-ce qu’une simple permission de sortir, sachant que le relèvement de la période de sûreté, que tout condamné peut bien évidemment demander, n’est accordé qu’à titre tout à fait exceptionnel.

Monsieur D va attendre, en maison d’arrêt, durant de nombreux mois, voire, plus d’une année, son affectation dans un établissement pour peine, qui passera, très certainement, compte tenu du quantum de la peine, par une admission au centre national d’évaluation afin de déterminer, selon les critères de l’administration pénitentiaire (bien obscurs, au demeurant), l’établissement pénitentiaire le plus adapté à sa personnalité, sachant, qu’il lui sera demandé d’émettre des vœux quant à l’établissement dans lequel il souhaite être affecté.... l’administration pénitentiaire, le plus souvent, se dépêchant de l’affecter dans un autre établissement, en application d’une politique relevant plus de la gestion des flux que d’une véritable personnalisation de la peine.

Une fois affecté en établissement pour peine, commencera pour le condamné un parcours carcéral particulièrement long jusqu’à l’expiration de la période de sûreté postérieurement à laquelle il sera effectivement en mesure de solliciter un aménagement de peine.

Toutefois, celui-ci ne coule pas de source et ne tombe pas du ciel comme par magie.

En effet, une fois encore, compte tenu, à la fois du quantum de la peine et de l’infraction pour laquelle il a été condamné, Monsieur D. devra subir, une fois encore, au sein d’un centre national d’évaluation, une procédure dite « d’examen du dangerosité », durant laquelle il sera examiné sous tous les angles : psychologique, psychiatrique, qualité du projet de réinsertion, évaluation du sentiment de culpabilité et d’empathie vis-à-vis de sa victime etc. etc...

Le but de toute aménagement de peine, et de permettre à tout condamné, fut-il condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, de réintégrer la société ; toutefois, cette réintégration ne s’opère qu’après que les juridictions de l’application des peines aient obtenu la certitude ou la quasi certitude de l’absence de risque de récidive.

Tel est le but de cette procédure d’examen de dangerosité qui constitue, en réalité, un véritable parcours du combattant pour le condamné....

Autant dire que Monsieur D, lorsque la période de sûreté assortissant sa peine sera achevée, n’est pas sorti de détention pour autant.....











Envoyé de mon iPhone

jeudi 4 juin 2020

Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté CGLPL JORF 4 Juin 2020


https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041950778

"Ces 257 recommandations reprennent de manière exhaustive la doctrine riche mais dispersée élaborée par le CGLPL au cours de ses douze années d’activité, la complètent à la marge et la présentent sous une forme « codifiée ». Elles concernent tous les lieux contrôlés par le CGLPL : les prisons, les établissements de santé accueillant des patients en soins sans consentement, les centres et locaux de rétention administrative, les centres éducatifs fermés, les locaux de garde à vue et les dépôts ou geôles de tribunaux, ainsi que l’exécution des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers.
Elles donnent un contenu précis et concret à ce que sont, ici et maintenant, les droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Elles ont vocation à être la référence des personnes privées de liberté elles-mêmes, de ceux qui les représentent ou s’attachent à les défendre et les protéger, des professionnels qui les prennent en charge et sont soucieux de respecter leurs droits, et aussi des juridictions et des organismes de contrôle de toute nature, nationaux ou internationaux. La publication de ces recommandations a aussi pour objectif de faciliter l’étude et la critique de la doctrine du CGLPL par les chercheurs de toutes disciplines, car c’est ainsi que l’on pourra l’améliorer au fil du temps.
En publiant aujourd’hui ces recommandations minimales, le CGLPL n’a qu’un objectif : donner à tous l’envie et les moyens de prolonger la mission que lui a donnée le législateur, veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. La tâche est si importante et si large qu’il y a place pour toutes les bonnes volontés et tous les modes d’intervention. Gouvernants et parlementaires, magistrats administratifs et judicaires, fonctionnaires chargés de la sécurité, soignants, intervenants éducatifs et sociaux, avocats, membres des organisations non gouvernementales peuvent donc trouver dans ce texte matière à fonder ou à enrichir leur action".
Adeline HAZAN

lundi 4 mai 2020

Mise en ligne du site du cabinet...

J’ai l’immense plaisir de vous annoncer la création et la mise en ligne, grâce a mes confrères et amis Jeremy et Laura Kalfon, du site du cabinet, tout beau, tout neuf.....


ETIENNENOEL-AVOCATS.FR
Cabinet Etienne Noel. Avocat en droit pénal Rouen