samedi 26 janvier 2013

Réponse ministérielle à une question portant sur le nombre de suspensions de peine pour raison médicale par rapport au nombre de requêtes déposées

Une fois encore, le site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté : indispensable !!



http://www.cglpl.fr/

Rapports 2011 : 3,75% des saisines du Contrôleur émanent d'avocats ! Vous ne trouvez pas ça scandaleux, sachant que nous allons voir nos clients en détention a priori régulièrement et sommes ainsi en mesure de témoigner et de rapporter leurs doléances ?

Une étude très intéressante à propos du suicide en prison.


...Où l'on voit que les monstres modernes tels Lyon CORBAS où même Val de Reuil, sont en pointe s'agissant du taux de suicide !  Lorsque l'on vous parle de déshumanisation, nous en mesurons ici les conséquences.



http://emiliennemalfatto.blog.lemonde.fr/2013/01/24/prison-suicide/

samedi 19 janvier 2013

Humeur

C'est drôle (et agaçant) ce snobisme qu'on certains qui se croient obligés, dès qu'ils ont un avocat célèbre, de parler de lui aux autres en le citant par son prénom comme s'ils étaient les meilleurs amis du monde !

Un tel : C'est pas grave Eric (Dupont Moretti) plaidera pour moi ...
Un autre : je disais dernièrement à Henri (Leclerc) ....
Peut-être un façon de te montrer qu'on ne joue pas dans la même cour ?

lundi 14 janvier 2013

Prisons : le nombre de détenus en baisse au 1er janvier ‏ 2013


Le nombre de détenus dans les prisons françaises, qui avait atteint un record au 1er décembre, a baissé de 1,6% sur un mois pour s'établir au 1er janvier à 66.572 personnes incarcérées, selon les statistiques mensuelles de l'administration pénitentiaire publiées aujourd'hui.

Au 1er décembre, il y avait 67.674 détenus, un nombre qui était reparti à la hausse à l'automne en dépit d'une circulaire de la Chancellerie invitant les parquets à faire des aménagements de peine une "priorité de politique pénale". 

La "capacité opérationnelle" des établissements pénitentiaires étant de 56.992 places au 1er janvier 2013, le nombre de 66.572 détenus représente un taux d'occupation moyen de 116,8%. Au 1er décembre, ce taux était de 118,8%.

vendredi 11 janvier 2013

Encore un article de mon amie Laure Heinich Luijer qui concerne notre exercice quotidien d'avocat pénaliste : savoureux !!

Une interview à propos du Droit à l'image des personnes détenues



Une interview réalisée par l'Institut de Journalisme de Bordeaux dans le cadre d'un débat sur les prisons. Il m'a été demandé de m'exprimer sur la loi de 2009 et la victoire remportée le 13 juillet 2012 devant le Tribunal Administratif de PARIS, contre l'administration qui voulait interdire le film "Le Déménagement" réalisé par Catherine RECHARD et produit par Candela Production.

https://www.youtube.com/watch?v=PTNhbhsRAd4

mardi 8 janvier 2013

Dossier du journal Ouest France sur les nouvelles prisons à l'occasion de l'ouverture du centre pénitentiaire d'Alençon

Quelques observations suite au drame de Joux la Ville

La semaine dernière, je ne me souviens pas bien de la date, une femme, âgée de 73 ans s'est suicidée en s'immolant  par le feu, au centre de détention de Joux la Ville, dans l'Yonne.

Elle devait être au fond du désespoir pour en arriver là!

Les premiers commentaires ont pointé les conditions de détention.

Je ne crois pas qu'il s'agisse là de la bonne piste, dans ce cas précis.

Pour avoir réalisé un constat des conditions de détention dans cet établissement en 2010, certes, du côté des hommes, je puis affirmer qu'elles sont plutôt meilleures qu'ailleurs dans cette prison, construite vers 1992.

Non, au-delà de cet acte atroce, la situation de cette dame pose une série de questions dans plusieurs directions.

Tout d'abord, s'agissant de la responsabilité de l'administration pénitentiaire. En effet, il paraît inimaginable que la victime ait été en mesure de se procurer la quantité de produit inflammable pour parvenir à ses fins, sachant qu'il me paraît peu probable qu'elle ait pu consumer ses vêtements sans l'aide d'un tel produit.

Ce constat me renvoie à un autre que j'ai fait, il y a quelques temps, d'un accroissement sensible, dans mon cabinet du nombre de dossiers de personnes détenues décédées par overdose d'héroïne. Rien à voir me direz vous ? moi, je pense qu'il y a un lien, celui de la responsabilité de l'Administration Pénitentiaire, incapable d'empêcher l'introduction en détention, de produits éminemment dangereux alors qu'elle use et abuse de fouilles tatillonnes, répétées, aléatoires ou non, pour un oui ou pour un non, preuve de leur inutilité!

Il faut savoir que l'administration pénitentiaire a été condamnée pour n'avoir pu empêcher l'introduction en détention de produits stupéfiants. 

Le Tribunal Administratif de Strasbourg (14 mai 2009 n° 0601253) motive ainsi sa décision: "La carence de l'administration pénitentiaire à éviter la circulation de substances stupéfiantes illicites au sein de la maison d'arrêt constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat".

Par ailleurs, qu'en est'il de la prise en compte du risque suicidaire présenté par cette dame qui aurait déjà au moins une fois tenté de se suicider en sautant par dessus une coursive ?

Un recours devant le TA d'Auxerre par des ayants droits de cette malheureuse personne aurait toute les chances d'aboutir à une condamnation de l'Etat pour faute!

Ensuite, il est important de relever deux éléments supplémentaires : D'une part, la victime était âgée de 73 ans; d'autre part, elle avait été condamnée pour tentative assassinat.

S'agissant de son âge, elle aurait été en mesure de bénéficier de la réforme de l'article 729 du code de procédure pénale, introduite par la Loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009, permettant d'accorder le bénéfice de la libération conditionnelle aux personnes âgées de plus de 70 ans,sans condition de délais, dès lors qu'une prise en charge est possible et qu'il n'y a pas de risque grave de renouvellement de l'infraction ni de trouble grave à l'ordre public.

S'agissant de cette personne, aucun de ces risques ne semblait constitué, a priori.

Sauf que, comme elle purgeait une peine pour des faits de tentative d'assassinat, elle devait purger une peine de sûreté de plein droit, automatique pour certaines infractions dont l'assassinat!

Et, comble de malchance pour elle, cette peine de sûreté, par un bug de la loi pénitentiaire, empêchait qu'elle puisse bénéficier de la réforme visée ci-dessus!

Pourquoi ?

Tout simplement, parce que le législateur a oublié de modifier un article, l'article 720-2 du code de procédure pénale qui interdit de prononcer tout aménagement lorsqu'une peine de sûreté est en cours d'exécution!

Il est clair que telle n'était pas l'intention du législateur dont le but premier était de vider les prisons des personnes âgées!

La lettre de la Loi n'a pas traduit son esprit; notez bien que cela n'est pas la première fois compte tenu du caractère pour le moins imprécis de la rédaction de ces textes qui s'empilent, se chevauchent sans cohérence!

Cela est ressorti des déclarations de Monsieur Jean René LECERF, lors du dernier colloque de l'Association Nationale des Juges de l'Application des Peines (ANJAP) qui, abordant ce sujet, s'est félicité que toutes les personnes âgées de plus de 70 ans puissent bénéficier d'une libération conditionnelle "même en présence d'une sûreté" a t'il ajouté.

Votre serviteur, prenant la parole, lui a fait remarquer ce "bug" de la loi, prenant exemple de jugements de rejets sur le fondement de l'article 720-2, et a proposé de compléter l'article 729 sur le modèle de ce que le législateur avait imaginé pour élaborer le dernier alinéa de l'article 720-1-1 créant la procédure de suspension de peine pour raison médicale qui prévoit : "Les dispositions de l'article 720-2 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article"

La commission sénatoriale d'évaluation de la loi pénitentiaire, constituée du même JR LECERF et de Madame Nicole BORVO COHEN SEAT alors sénatrice de Paris, après audition, toujours de votre serviteur, a fait figurer dans son rapport, entre autres propositions, la modification suggérée de l'article 729.

Voilà pourquoi, cette réforme n'étant pas encore votée, cette dame ne pouvait, malgré l'esprit de la loi qui lui était favorable, obtenir une libération conditionnelle, la lettre de cette même loi lui étant défavorable.

Voilà probablement pourquoi les médias annoncent, sans vraiment savoir pour quelle raison, elle ne pouvait pas sortir de détention avant ses 80 ans; il s'agissait probablement de la fin de sa peine de sûreté!

Voilà probablement une des raisons qui l'a poussée au plus immense désespoir au point de mettre fin à ses jours après au moins une tentative (elle aurait déjà, en effet, tenté de franchir la barrière d'une coursive).

En tout état de cause, même à supposer que la loi ait été modifiée, la procédure, pour elle, n'aurait pas été de tout repos!

En effet, une loi postérieure, celle du 10 août 2011, est venue détricoter tout ce que la loi pénitentiaire avait laborieusement tenté de mettre en place en étendant à toutes une série d'infractions (dont l'assassinat) et aux condamnations supérieures ou égales à 15 années ou, pour certaines infractions, égales ou supérieures à 10 années, la procédure d'examen de dangerosité prévue initialement pour les condamnés à perpétuité par la loi du 25 février 2008.

Madame X, dans l'hypothèse où elle aurait déposé une demande de libération conditionnelle, malgré son âge, aurait été contrainte de se soumettre a cette procédure d'évaluation de dangerosité, durant 6 semaines, au sein du Centre National d'Evaluation de FRESNES (ou celui de REAU, fraîchement inauguré à grands renforts de publicité par notre ancien Président) et d'attendre, durant des mois, que la Commission Pluridisciplinaire des Mesures de Sûreté (la fameuse CPMS) rende un avis, souvent élaboré à l'aune du principe de précaution.

Par dessus le marché, toute mesure de libération conditionnelle doit dorénavant être précédée d'une période probatoire de placement sous surveillance électronique ou de semi-liberté, pour une durée de 1 à 3 ans.

Madame X ne pouvait échapper à ces mesures, même âgée de plus de 70 ans et même si sa dangerosité aurait été considérée comme nulle.

On le voit, Madame X avait vraiment de quoi désespérer!






lundi 7 janvier 2013

Quand Taubira minimisait la situation des Baumettes



http://www.lepoint.fr/societe/exclusif-quand-taubira-minimisait-la-situation-des-baumettes-07-01-2013-1610459_23.php

Une condamnation prononcée par le TA de Marseille le 17 décembre dernier, certes, mais du bout des lèvres si j'ose dire.

En effet, même si le Tribunal condamne au visa de l'article 3 proscrivant les traitements inhumains de dégradants, il ne retient que l'absence de séparation entre les toilettes et le reste de la cellule sans prendre en compte les autres atteintes telles que l'insalubrité totale des cellules, les murs lépreux, l'éclairage inexistant, l'immense promiscuité etc...

Le constat qui avait été réalisé en 2010 est considéré comme extérieur au litige car concernant d'autres cellules et d'autres détenus, contrairement à ce qui s'est passé à Rouen, le Tribunal ayant considéré que l'expertise était générique et pouvait être utilisé pour TOUS les détenus de Rouen.

Ceci me conforte dans l'idée d'abandonner les référés constat et de privilégier les référés "mesures utiles", c'est à dire une expertise complète au cours de laquelle l'expert pourra mener toutes les investigations qu'il estime utiles (examen de toutes les cellules qu'il souhaitera, vérification du respect des normes, évaluation des conditions de détention de personnes qui ne sont plus détenues dans l'établissement considéré, à la différence du constat, demander à la pénitentiaire de justifier des travaux réalisés entre la sortie de détention d'un requérant et la date de l'expertise) et non une simple constatation objective, certes, mais limitée finalement dans son impact.

Par ailleurs, maintenant, il n'est plus possible de parler d'effet de surprise!

Donc, cette nouvelle "stratégie" va être expérimentée dans plusieurs établissements pénitentiaires...entre autres à Marseille...

Enfin, je trouve un peu...bizarre que les confrères de Marseille se réveillent à la simple lecture du rapport de Monsieur Delarue !

En effet, ils vont, pour certains, tous les jours aux Baumettes; ils connaissent donc les conditions de détention de leurs clients ! que n'ont ils pas agi plus tôt ? ce, d'autant plus qu'un constat, connu, avait été réalisé en 2010 et des jugements et arrêt de condamnation de l'Etat ont été rendus en 2011!

Voilà, c'est dit !

A suivre...la lutte continue !

mardi 1 janvier 2013

Petite rétrospective 2012 établie par mon ami François BES de l'O.I.P.


Prison – retour sur l'année 2012 : une année de condamnations – pour beaucoup en récidive - de l'état français
(liste non exhaustive)

Janvier :
  • L'état est condamné par les tribunaux administratifs pour conditions de détention indignes à la maison d'arrêt de Paris la Santé, et à celle de Dunkerque.
  • La pratique de fouilles intégrales systématiques au centre de détention d'Oermingen est proscrite par le tribunal administratif de Strasbourg.

Février :
  • La France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour le maintien en détention d'un malade psychiatrique.

Mars :
  • La pratique de fouilles intégrales systématiques au centre pénitentiaire de Vivonne est proscrite par le tribunal administratif de Poitiers.

Avril :
  • Le Comité de prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe pointe les politiques pénitentiaires « contradictoires » de la France qui dit vouloir développer les mesures alternatives à l'incarcération mais qui engage un vaste programme de construction de prisons. Le CPT demande par ailleurs la « tolérance zéro » concernant les violences commises par des personnels sur des détenus, notamment au centre pénitentiaire du Havre.
  • L'état est condamné par le tribunal administratif de Versailles pour la mise en danger de la santé d'un détenu de Fleury-Mérogis ayant été exposé aux vapeurs toxiques émises par les réchauds vendus en cantine.
  • L'état est condamné par le tribunal administratif de Versailles pour le placement et le maintien à l'isolement d'un homme pendant 18 mois à la maison d'arrêt de Bois d'Arcy.

Mai :
  • L'état est condamné par la Cour administrative d'appel de Douai pour conditions de détention indignes de 125 détenus à la maison d'arrêt de Rouen.

Juin :
  • L'état est condamné par le tribunal administratif d'Orléans pour maintien dans des conditions de détention indignes d'un détenu 73 ans à la maison d'arrêt de Tours.
  • L'état est condamné par le tribunal administratif de Rouen pour le suicide d'un détenu. Est pointé un « défaut d'organisation et de fonctionnement du service » ayant entraîné le retard de l'intervention du personnel.

Juillet :
  • Le tribunal administratif de Paris annule l'interdiction faite aux détenus de Rennes d’apparaître à visage découvert dans le documentaire « Le déménagement ».
  • Suite à l'intervention du Défenseur des droits la justice remet en liberté un jeune roumain de 12 ans incarcéré à Fleury-Mérogis.
L'état est condamné par le tribunal administratif de Nouméa pour conditions de détention indignes de 30 détenus au centre pénitentiaire du Camp Est.

Le Tribunal Administratif condamné au fond l'Etat à indemniser 77 détenus de la maison d'arrêt de Rouen

Août :
  • Vacances judiciaires.

Septembre :
  • La France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour le suicide d'un détenu à la maison d'arrêt de Paris la Santé.

Octobre :
  • Le Conseil d'état suspend la pratique des fouilles systématiques aléatoires au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

Novembre :
  • Le tribunal administratif de Paris annule le refus de l'administration pénitentiaire de communiquer à l'OIP le détail du nombre et la superficie des cellules dans chaque établissement pénitentiaire français.

Décembre :
  • Le Conseil d'état ordonne la dératisation et la désinsectisation de la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille. L'état s'y est parallèlement engagé à revoir en urgence l'accès à l'eau potable et les installations électriques.
  • L'état s'engage à indemniser 121 détenus du centre pénitentiaire du Camp Est à Nouméa.