Arrêt de la Chambre des appels correctionnels de Rouen du 4 septembre 2017
Très bel arrêt de la chambre des appels correctionnels de Rouen du 4 septembre 2017.
Très bel arrêt de la chambre des appels correctionnels de Rouen du 4 septembre 2017.
Ce dossier devait initialement être évoqué dans le cadre d'une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ; les faits relatés par la cliente m'ont amené à lui conseiller de refuser cette procédure et à faire plaider la relaxe devant le Tribunal Correctionnel.
Ma cliente était prévenue pour avoir donné un coup de couteau à son concubin qui la maltraitait depuis plusieurs mois ....condamnée à 4 mois sursis par le Tribunal ... légitime défense écartée ... absence de proportionnalité...
Par ailleurs, le Tribunal avait estimé que :
" Loin de présenter un profil de femme battue, Madame X ... est le second élément d'un couple pathologique..."!
La cour a infirmé et relaxé en prenant en compte la différence de corpulence entre les deux protagonistes la concomitante entre les menaces et la riposte, le fait que " l'utilisation d'un couteau en réaction à cette menace immédiate et dans les circonstances décrites, n'apparaît pas disproportionnée en raison du fait que le coup a été porté à la cuisse ..."
La Cour a également pris en compte le comportement de ma cliente après les faits .. elle a appelé les secours, s'est présentée aux forces de l'ordre en expliquant son geste et était totalement effondrée, en pleurs ...
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Jugement du tribunal administratif de Rouen du 3 février 1999.
Par cette décision, le Tribunal Administratif de ROUEN condamne l'Etat sur le fondement de deux fautes lourdes consistant, d'une part, à avoir placé un détenu dans une cellule, en compagnie de deux autres personnes dont l'une présentait une dangerosité importante et, d'autre part, à ne pas avoir surveillé la cellule, compte tenu de cette dangerosité, sachant que les faits de viols ont duré plusieurs semaines.
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Jugement du tribunal administratif de Rouen du 17 septembre 2004
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Jugement du tribunal administratif de Rouen du 26 mai 2005
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Jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 mai 2006
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Jugement DONAT du tribunal administratif de Rouen du 27 mars 2008
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Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai du 14 mai 2008
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Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai du 30 octobre 2008
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Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 26 mars 2009
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Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai du 12 novembre 2009
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Jugement du tribunal administratif de Cayenne du 28 octobre 2010 condamnant l'état en raison des conditions de détention
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Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai du 09 décembre 2010
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Ordonnance du tribunal administratif de Rouen du 03 Mars 2011
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Proposition de loi instaurant une procédure de suspension de détention provisoire pour raison médicale
Détails de la proposition de loi...
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