Présomption de légitime défense : "Stupide à un niveau rarement vu"

Pour Matthieu Bonduelle, responsable du Syndicat de la magistrature, la proposition de Nicolas Sarkozy sur les policiers reviendrait à instaurer un "permis de tuer". Interview.

http://tempsreel.nouvelobs.com/election-presidentielle-2012/20120426.OBS7210/presomption-de-legitime-defense-c-est-stupide-a-un-niveau-rarement-vu.html

Présidentielles : Michel Mercier et André Vallini répondent aux questions du barreau de Paris

http://www.avocatparis.org/7-questions

Sarkozy sanctionné à Fleury-Mérogis, ville de gardiens de prison

A Fleury-Mérogis, où un tiers des 9.000 habitants travaille à la maison d'arrêt, Nicolas Sarkozy a été relégué à la 4ème place au premier tour de la présidentielle, victime de la désaffection des surveillants de prison qui manifestent depuis début avril.

Le candidat-président n'a obtenu, dimanche, que 16,10% des voix sur l'ensemble de la commune, arrivant derrière François Hollande (35,71%), Marine Le Pen (20,55%) et Jean-Luc Mélenchon (19,71%).

Dans les deux bureaux de vote accueillant des personnels pénitentiaires, il obtient 14,58% et 16,71%, et arrive en quatrième et troisième place.

"Beaucoup de collègues ont voté Nicolas Sarkozy en 2007, mais ils ont changé d'avis", constate Ludovic, surveillant à Fleury-Mérogis, habitant de la commune, et qui tient à conserver l'anonymat.

Selon lui, les problèmes de "pouvoir d'achat", et les "conditions de travail" des agents pénitentiaires sont en cause dans ces résultats: "On est toujours mis de côté dans notre métier, contrairement à la police. Et puis il y a le manque de personnel, la fatigue".

David Derrouet, maire (PS) de Fleury-Mérogis et suppléant de Malek Boutih pour les élections législatives de juin, met lui aussi en avant "le manque d'effectifs, dénoncé par la municipalité depuis deux ans et demi".

Il voit également dans ce vote une réponse à la "répression violente" donnée selon lui aux manifestations menées par les personnels pénitentiaires depuis le début du mois d'avril.

Contacté par l'AFP, Bernard Zunino, candidat UMP aux élections législatives dans cette circonscription, n'avait pas donné suite, mercredi après-midi.

Lors du premier tour de l'élection présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy avait recueilli 26,83% des voix sur la commune, et se plaçait en seconde position derrière la candidate PS Ségolène Royal (29,88%). Le FN arrivait ensuite, avec 12,02%.

Magali est également surveillante dans cette maison d'arrêt, et Floriacumoise (habitante de Fleury-Mérogis, ndlr). Très étonnée du classement des candidats, elle analyse la seconde place de Marine Le Pen comme "liée à l'insécurité, aux agressions de gardiens de prison".

Selon elle, si les bons résultats de François Hollande et Jean-Luc Mélenchon peuvent s'expliquer par le fait que "Fleury-Mérogis est une ville de gauche", la quatrième place de Nicolas Sarkozy est une "grosse punition".

A l'appel des syndicats FO et CGT-Pénitentiaire, des agents pénitentiaires manifestent depuis le début du mois d'avril, pour réclamer des recrutements et de meilleurs salaires.

Longtemps communiste, Fleury-Mérogis est dirigée depuis l'élection municipale partielle de 2009 par un maire socialiste.

La maison d'arrêt, plus grand centre pénitentiaire d'Europe, y a été ouverte en 1968. Alors que le nombre de détenus a battu un record historique en France (67.161), la maison d'arrêt des hommes de Fleury comptait 3.524 détenus au 1er avril pour 2.563 places, selon l'Observatoire des prisons (OIP).

© 2012 AFP

La charge au vitriol du Syndicat de la magistrature contre Sarkozy

Après la CGT de Bernard Thibault, le syndicat enseignant Snes-FSU, c'est au tour du Syndicat de la magistrature d'appeler à voter contre Nicolas Sarkozy pour pas le laisser «récidiver». Dans un communiqué au vitriol, le SM, proche de la gauche, demande à «chaque électeur à s'opposer par son vote à la politique du pire et à rendre possible le changement qui s'impose».

Il justifie sa prise de position dans la campagne de l'entre-deux tours en affirmant : «Nicolas Sarkozy annonçait une République irréprochable», mais il «n'a fait que bafouer l'indépendance de la justice, mener une politique partisane de nomination des magistrats et délégitimer les contre-pouvoirs ainsi que les institutions en charge de la probité publique.» 

«Sarkozy a choisi de sortir définitivement du front républicain»
Le syndicat accuse le président sortant d'être sorti «définitivement du front républicain en misant sur la stratégie indigne du Front compatible». Et dans une référence à peine voilée aux «Chemises brunes» d'Hitler, il juge que «ce quinquennat marqué par la peur et le rejet de l'autre» a été «entaché de brun» par «le discours de Grenoble et le débat sur l'identité nationale».

Depuis le début de sa campagne, Nicolas Sarkozy ne cesse d'attaquer les «corps intermédiaires», hermétiques aux reformes selon lui. Les tensions entre le président sortant et le monde judiciaire en particulier remontent à l'époque où le chef de l'Etat était ministre de l'Intérieur. En 2005, après l'assassinat de la joggeuse Nelly Cremel par deux hommes dont l'un est en liberté conditionnelle, il estime que le juge doit «payer pour sa faute». En 2006, il accuse le tribunal de Bobigny de «laxime» à l'égard des jeunes délinquants. Et à son arrivée à l'Elysée, en mai 2007, il compare les magistrats à «des petits pois» ayant «la même couleur, le même gabarit et la même absence de saveur».

Quand Sarkozy attaque «la pensée unique» des magistrats
Le 31 mars dernier,  alors qu'il présente ses engagements «pour une justice plus protectrice des citoyens», il attaque «la pensée unique» des magistrats. Défendant le droit d'appel des victime, il dresse un portrait au vitriol de la «corporation» judiciaire : «La victime n’a rien à dire, restons entre nous, Outreau n’existe pas, (...) tout va bien !»

Le monde judiciaire lui reproche de son côté d'avoir réagi à chaque fait divers par une loi, sans que lui soit donné les moyens d'appliquer les textes existants ou nouvellement créés.

Prisons : un droit de vote plus théorique qu'effectif

Le Monde, Société, lundi 23 avril 2012

Les détenus souhaitant participer au scrutin sont soumis à un véritable parcours du combattant

Franck Johannès

La très grande majorité des détenus a le droit de vote, mais ne s'en sert guère : la participation était inférieure à 6 % en 2007. C'est que voter en prison relève du parcours du combattant. Contrairement à une idée reçue, la détention ne supprime pas automatiquement les droits civiques, comme c'était le cas jusqu'en 1994 pour une majorité de détenus. La plupart peuvent voter, et même se présenter.Au 1er avril, 77 304 personnes étaient placées sous écrou selon l'administration pénitentiaire - pas forcément en prison, une partie d'entre elles purgent leur peine à l'extérieur. Les détenus réellement enprison étaient 67 161 en avril, un record absolu. Si on ajoute les mineurs (780), les étrangers (près de 13 000) et les condamnés privés explicitement de leurs droits civiques, 15 890 personnes n'ont pas le droit de vote. Il reste ainsi 61 414 personnes sous écrou qui peuvent aller voter dimanche. Ils n'iront guère. L'élection de 2007 a connu un record de participation : 2 370 prisonniers ont été voter au premier tour, 2 697 au second, soit 5,6 %. Au second tour des municipales en 2008, 544 votants avaient été recensés, soit 1,4 %; au référendum sur l'Europe de 2005, 500 personnes...La population carcérale, la moins socialisée, est aussi la moins informée, en dépit des efforts des associations Robin des lois, Ban public ou l'Observatoire international des prisons (OIP). « Ce qui est inquiétant, c'est ce déficit d'information, explique Marie Cretenot, de l'OIP. Beaucoup de gens pensent qu'ils ont perdu leurs droits civiques du fait de leur incarcération. Il n'y a guère d'information directe, l'administration se contente d'un affichage, souvent dans des couloirs où il est parfois interdit de stationner. » L'affichette « Le savez-vous ? », indique, dans un maigre paragraphe : « Pouvez-vous voter ? Oui, si vous remplissez les conditions pour exercer votre droit de vote et si vous êtes inscrit sur une liste électorale avant le 31 décembre 2011. »Il faut évidemment être inscrit. Soit dans sa commune habituelle, soit depuis la loi pénitentiaire de 2009, et c'est un gros progrès, en élisant domicile dans l'établissement pénitentiaire. Ce n'est pas simple : il faut demander au service d'insertion et de probation, après être allé au service de fouille récupérer sa carte d'identité et au greffe obtenir un certificat de présence.Le plus dur reste à faire : aller voter. Depuis 2007, peuvent obtenir une permission de sortir les détenus condamnés à une peine de moins de cinq ans, ou supérieure à cinq ans s'ils ont purgé la moitié de leur peine et s'ils obtiennent l'autorisation du juge d'application des peines. Sont donc exclus les prévenus en attente d'un jugement définitif, qui représentent quand même un quart des détenus. L'autorisation est délivrée au compte-gouttes : sur 2 500 détenus à Fresnes, 5 l'ont obtenue (on ne sait pas combien pouvaient la demander et combien l'ont fait).Les autres devront voter par procuration; les parlementaires ne se sont pas résolus à autoriser l'installation d'isoloirs en prison, comme par exemple au Danemark. On peut établir une procuration en demandant au greffe, qui fait venir un officier de police judiciaire. Reste à trouver un mandataire. Un décret de 2010 interdit au personnel pénitentiaire « ou aux personnes remplissant une mission dans l'établissement » de prendre une procuration. Il faut donc trouver une bonne volonté en dehors de la prison, et lui téléphoner est souvent compliqué : les condamnés doivent fournir copie de la facture de téléphone de la personne pour tous leurs appels extérieurs.L'administration reconnaît qu'il y a une difficulté. Son directeur a proposé aux responsables des établissements « de prendre attache avec le maire de la commune afin que, faisant appel à l'esprit civique de ses administrés, il puisse proposer le nombre de mandataires nécessaires » aux détenus pas encore totalement découragés.

Cuisiner en prison, c'est mauvais pour la santé

C'est un effet néfaste de la prison plutôt inattendu. La justice a reconnu récemment que cuisiner en cellule peut nuire à la santé, et a condamné l’État à indemniser un ancien détenu souffrant de problèmes respiratoires après avoir utilisé des réchauds à pastilles combustibles pour cuisiner en détention.


Cet homme âgé de 42 ans, incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne) entre décembre 2007 et février 2010, souffre depuis août 2008 de toux et de gêne respiratoire.

Un expert avait conclu, "tout en prenant en considération le profil de fumeur du requérant, à l'imputabilité des symptômes respiratoires en détention et des séquelles respiratoires de celui-ci aux pastilles chauffantes". Ces pastilles peuvent être achetées dans la plupart des établissements pénitentiaires par les détenus pour préparer une boisson chaude ou cuire des aliments.

Dans son jugement du 12 avril, le tribunal administratif de Versailles a condamné l’État à verser la somme de 24.000 euros à cet ancien détenu pour les préjudices subis. Les juges ont notamment considéré que ces pastilles sont classées dans la catégorie des produits dangereux" et sont "réservées à un usage extérieur".

http://www.rtl.fr/actualites/insolite/article/cuisiner-en-prison-ca-peu-etre-dangereux-7747009318

Le Comité Européen de Prévention de la Torture s'intéresse à la France

Le comité anti-torture du Conseil de l’Europe a publié aujourd’hui son rapport sur la situation des prisons, hôpitaux psychiatriques et centres de rétention français. Quelques bons points : la présence d’un avocat durant l’audition en garde à vue depuis la réforme de 2011 et la bonne perception du personnel soignant par les malades. Mais des points noirs aussi, comme des violences durant les interpellations, les gardes à vue et en détention, comme à la prison du Havre. Le comité antitorture recommande à la France de délivrer à intervalles réguliers un message de «tolérance zéro des mauvais traitements» aux forces de l’ordre. De même, les pistolets à impulsion électrique et les fouilles intégrales ne doivent être utilisés qu’en cas d’absolue nécessité. La vétusté et la surpopulation carcérales sont une nouvelle fois pointées du doigt. L’Etat tente d’y répondre en construisant de nouvelles prisons d’un côté et en développant des mesures alternatives à la détention de l’autre : deux solutions contradictoires selon le comité. En psychiatrie, la sismothérapie (les électrochocs), le placement en chambre d’isolement et la mise sous contention doivent être mieux encadrés. 

http://www.cpt.coe.int/documents/fra/2012-04-19-fra.htm

Quelques réflexions....

Après un petit mois sans publication sur ce blog, je trouve le temps de m’y remettre.

Le soleil et la beauté du Mont ATHOS sont encore présents dans ma tête et, rentrant à Rouen, j’ai eu le bonheur de recevoir, sur deux jours, les décisions de deux tribunaux de l’Application des Peines relevant la sûreté de plusieurs de mes clients, condamnés à de très longues peines (3, pour être précis) dont l’une a fait l’objet de très nombreux commentaires dans les médias (pas à mon initiative), compte tenu de son caractère éminemment médiatique !

Moi, en fait, je suis mi-figue-mi-raisin; j'aurais préféré qu'il n'y ait pas de communication autour de cette décision pour les mêmes raisons pour lesquelles, depuis plus de 11 ans que je pratique l'application des peines, je ne dis pas un mot des décisions de libération conditionnelle que j'obtiens et il y en eu plus de deux cents environ!

J'estime que ce genre de communication peut donner prise à des commentaires irrationnels et souvent malveillants, surtout en cette période d'élection présidentielle ou certains candidats rivalisent d'outrance sur la sécurité, la répression etc. (je ne vise personne bien sûr ...!).

De plus, je pense qu'une personne, sauf choix personnel, qui bénéficie d'un aménagement de peine, doit surmonter tellement d'obstacles pour se réinsérer que le moins que l'on puisse faire pour elle c'est de lui foutre la paix et éviter de faire toute publicité autour de la mesure dont elle a bénéficié, ce quel que soit le caractère médiatique de son affaire. Voilà pourquoi, l'avocat qui œuvre dans le domaine de l'application des peines doit bosser dans l'ombre (dans la mesure du possible). Il en est tout autrement du Droit pénitentiaire, car, là, les condamnations de l'Etat doivent être diffusées, publiées, commentées etc. etc. etc...Mais, l'application des peines, c'est tout autre chose !

Le relèvement d’une période de sûreté est accordé, de façon exceptionnelle, lorsqu’une personne présente des « gages sérieux de réadaptation sociale ».

Le relèvement de la sûreté, c’est cette procédure qui permet de prendre en compte l’évolution d’une personne entre l’époque de sa condamnation et celle, plusieurs années plus tard…bien plus tard, où il commence à envisager sa sortie.

Il ne s’agit aucunement de trahir la décision de la juridiction mais de constater que cette personne qui a été jugée et condamnée et qui présentait un  profil particulier qui a motivé la prononcé de la sûreté, n’est plus la même, ne présente plus la même dangerosité, indemnise la partie civile (Dieu sait combien ce critère est central dorénavant !) et présente, par conséquent, les gages de réadaptation sociale exigés par le texte.

Par ailleurs, il y a sûreté et sûreté ; en effet, outre la peine de sûreté votée par la Cour d’Assises, évoquée ci-dessus, il existe la peine de sûreté dite « de plein Droit », correspondant à la moitié de la peine prononcée pour certaines infractions, parmi les plus graves prévues par le Code Pénal.

Cette sûreté-là est aveugle puisque s’appliquant quelle que soit la personnalité du condamné, même ceux à l’encontre desquels la cour d’Assises n’aurait pas envisagé une mesure spéciale.

Voilà donc pourquoi, afin de protéger, dans la mesure du possible, les chances de réinsertion des personnes qui bénéficient d’un relèvement de leur période de sûreté, il est impératif  à mon sens, d’être le plus discret possible afin qu’elles puissent préparer leur sortie car, rappelons-le, tout le monde sort de prison un jour….afin de réintégrer la société et y reprendre sa  place.