25 Novembre 2014 0 heure; fin du moratoire instauré par l'article 100 de la Loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009 !

Une "fenêtre de tir" vient de s'ouvrir, à partir du 25 novembre 2014 qui permettra, d'une part, de déposer des recours administratifs portant sur la violation par l'Administration Pénitentiaire, de la règle de l'encellulement individuel,  et, d'autre part, de soulever, devant les Juges des Libertés et de la détention et les Tribunaux Correctionnels, à l'occasion des débats contradictoires au sein des procédures de comparution immédiate, l'illégalité d'un mandat de dépôt dans une maison d'arrêt (en réalité, TOUTES les maisons d'arrêt !) dans un contexte d'encellulement collectif.

http://www.dalloz-actualite.fr/interview/prison-recours-contre-l-encellulement-collectif-se-preparent