jeudi 22 novembre 2012
vendredi 16 novembre 2012
Maison d'arrêt de Tours : Des détenus se plaignent des conditions de détention
La voie est tracée! J'ai obtenu en 2012 la condamnation de l'Etat à raison des conditions de détention dans cette maison d'arrêt. Il est vrai qu'il s'agissait d'une personne âgée mais l'expertise qui avait été faite en 2011 est suffisamment large et probante pour envisager des recours en faveur d'autres personnes détenues.
http://www.lanouvellerepublique.fr/Indre-et-Loire/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2012/10/25/Des-detenus-se-plaignent-des-conditions-de-detention
Tours. Plusieurs détenus de la maison d’arrêt viennent adresser un courrier à l’administration pour se plaindre de la vie carcérale.
Le courrier est adressé à la Direction régionale de Dijon de l'administration pénitentiaire. Et il porte mention de plus d'une trentaine de signatures. La copie de cette lettre a également été envoyée à la rédaction de La Nouvelle République. Comment ces courriers sont-ils sortis de la maison d'arrêt ? On l'ignore.
" Un accès régulier à la bibliothèque "
Mais le contenu fait état de revendications, clairement exprimées par ses auteurs, et rédigées à l'aide d'une écriture soignée.
« Nous demandons une amélioration de la vie carcérale au sein de cet établissement », expliquent les détenus. La lettre détaille ensuite leurs revendications précises à commencer par le droit à travailler « en priorité pour les détenus indigents n'ayant pas de revenus pour subvenir aux besoins ni pour indemniser les parties civiles ». « Nous demandons également que la liste d'attente pour les demandeurs de travail soit respectée », ajoute l'auteur du courrier. Des activités socioculturelles et sportives sont aussi réclamées.
Plus surprenant encore, ceux qui ont signé ce courrier évoquent « des risques d'incendie » au sein de l'établissement en raison des « chauffes artisanales » utilisées par certains pour cuire leurs aliments en cellule.
Parmi les autres revendications des signataires, on notera aussi « un accès facilité au téléphone pour les détenus autorisés à téléphoner » ou encore « le respect du protocole d'hygiène en cuisine et lors de la distribution des repas » ou bien encore « un accès régulier à la bibliothèque ».
Une partie importante de cette lettre est aussi consacrée aux relations des détenus avec leurs proches. Ils réclament, par exemple, « une amélioration du service des parloirs », en insistant sur le problème des retards. Des transferts pour rapprochement familial sont aussi demandés.
Un courrier étonnant, donc, auquel l'administration pénitentiaire n'a, pour l'instant, pas apporté de réponse.
« Nous demandons une amélioration de la vie carcérale au sein de cet établissement », expliquent les détenus. La lettre détaille ensuite leurs revendications précises à commencer par le droit à travailler « en priorité pour les détenus indigents n'ayant pas de revenus pour subvenir aux besoins ni pour indemniser les parties civiles ». « Nous demandons également que la liste d'attente pour les demandeurs de travail soit respectée », ajoute l'auteur du courrier. Des activités socioculturelles et sportives sont aussi réclamées.
Plus surprenant encore, ceux qui ont signé ce courrier évoquent « des risques d'incendie » au sein de l'établissement en raison des « chauffes artisanales » utilisées par certains pour cuire leurs aliments en cellule.
Parmi les autres revendications des signataires, on notera aussi « un accès facilité au téléphone pour les détenus autorisés à téléphoner » ou encore « le respect du protocole d'hygiène en cuisine et lors de la distribution des repas » ou bien encore « un accès régulier à la bibliothèque ».
Une partie importante de cette lettre est aussi consacrée aux relations des détenus avec leurs proches. Ils réclament, par exemple, « une amélioration du service des parloirs », en insistant sur le problème des retards. Des transferts pour rapprochement familial sont aussi demandés.
Un courrier étonnant, donc, auquel l'administration pénitentiaire n'a, pour l'instant, pas apporté de réponse.
Les chiffres de la pouplation carcérale au 1er octobre 2012
Hausse de 0,9% sur un mois du nombre de détenus, à 66.704 début octobre PARIS, 14 nov 2012 (AFP) -
Le nombre de détenus dans les prisons françaises était au 1er octobre de 66.704, en hausse de 0,9% par rapport au 1er septembre, selon des statistiques mises en ligne cette semaine par le ministère de la Justice. Les chiffres au 1er novembre n'étaient pas encore disponibles mercredi. Les statistiques pénitentiaires mensuelles sont habituellement diffusées dans le courant du mois concerné, mais n'ont été rendues publiques que tardivement pour octobre, ce qui avait amené la semaine dernière un directeur de recherche au CNRS, spécialiste de la démographie pénale, à s'en étonner. "Il y a trois façons de résoudre le problème de la surpopulation des prisons: augmenter le nombre de places, diminuer le nombre des détenus ou supprimer la statistique", avait ironisé devant les députés ce chercheur, Pierre-Victor Tournier.
Les statistiques au 1er octobre ont finalement été mises en ligne mardi sur le site du ministère (www.justice.gouv.fr).
Selon ces chiffres, 66.704 personnes étaient alors détenues, contre 66.126 au 1er septembre (+0,9%), alors que le nombre de détenus avait diminué de 0,9% au cours de chacun des deux mois précédents.
Sur un an, la hausse est de 4% (64.147 détenus au 1er octobre 2011). Un record historique avait été atteint au 1er juillet 2012, avec 67.373 prisonniers.
Le parc pénitentiaire comptant au 1er octobre 56.991 places, le taux d'occupation moyen est de 117%, selon un calcul de l'AFP.
Le tableau statistique précise que sur un total de 246 "établissements ou quartiers", 12 ont une "densité" supérieure ou égale à 200%, 31 entre 150 et 200%, 49 entre 120 et 150% et 36 entre 100 et 120%. L'occupation est inférieure à 100% dans 118 établissements ou quartiers pénitentiaires. Sur son blog, Pierre-Victor Tournier note que "657 détenus dormaient sur un matelas posé à même le sol" à la date du 22 octobre. La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a adressé mi-septembre une circulaire aux parquets contenant plusieurs recommandations destinées à rompre avec le "tout-carcéral". Elle préconise notamment de faire de l'aménagement des peines d'emprisonnement (semi-liberté, bracelet électronique, etc.) "une priorité de politique pénale".
Casanova Agamemnon : "La justice m’a déporté et oublié"
Casanova Agamemnon (à droite) à la prison du Val de Reuil lors d’une visite de son ami Jean-Charles Najède : "Je suis toujours en relation avec ma famille et mes amis à la Réunion. Heureusement qu’ils sont là et, croyez-moi, ils ont beaucoup de mérite après tout de rester à mes côtés pour me soutenir moralement" (photo DR)
Pour la première fois depuis son procès en 1988, Casanova Agamemnon s’exprime publiquement. Incarcéré en métropole, le Bénédictin, qui a passé 43 ans derrière les barreaux, a accepté de répondre à notre interview. Celui qui reste l’un des détenus les plus célèbres de la Réunion dénonce le sort que lui a réservé la justice : "l’oubli et la déportation". Il dit garder une "force intérieure" et l’espoir de retrouver son île natale grâce aux efforts de son avocat, Me Etienne Noël.
INTERVIEW
Monsieur Agamemnon, quel homme êtes-vous aujour-d’hui après avoir passé autant d’années en prison ?
Je suis toujours le même homme que j’ai été avec mes défauts et mes qualités. Toujours respectueux des autres afin d’être respecté. C’est la base même de mon éducation et de mes principes.
Vous êtes incarcéré depuis 1969, mise à part votre libération conditionnelle entre juillet 1985 et mai 1986. Considérez-vous que vous avez été oublié en prison par la justice ?
Oui, je considère que la justice m’a oublié mais c’est un oubli bien planifié par le système avec la volonté de me détruire par un soi-disant transfert provisoire mais transformé par une déportation de 1988 sur Fresnes.
Vous faites partie des plus vieux prisonniers de France. Estimez-vous qu’à notre époque la justice puisse encore laisser enfermées des personnes pendant aussi longtemps ?
La justice française est capable de tout. J’en suis une preuve bien vivante. Il n’y a pas besoin d’aller en Russie ni en Chine, comme on nous fait croire, pour trouver ce genre de justice. La France est le pays des droits de l’Homme, peut-être bien pour l’homme blanc ! Chaque année, elle est condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour ses abus excessifs, pour son non-respect aux droits des personnes incarcérées ou autres… Comme je n’ai pas l’habitude de fermer ma gueule, je vous dirai que je suis victime d’une justice parallèle et discriminatoire.
Vous souhaitez sortir de prison et revenir à la Réunion. Mais, ici, certaines personnes disent avoir encore peur de vous et vous voient toujours comme l’ennemi public n° 1 en cavale. Que leur répondez-vous ?
Concernant la soi-disant "peur de moi", comme vous dites, je n’y crois pas trop. J’espère tout simplement que le système ne cherche pas aujourd’hui à justifier ses conneries en faisant porter la responsabilité de cette déportation sur les Réunionnais et les Réunionnaises. Car lors de ma cavale, en 1986, je n’ai agressé personne dans mon tour de l’île. Afin de justifier tous mes rejets de transfert depuis 1989, le système a utilisé comme base la médiatisation de l’affaire. Mais tout ça n’explique pas pourquoi, sur une condamnation de 10 ans, je suis toujours au fond d’une cellule vingt-sept ans après, sinon pour assouvir une petite vengeance perso de la part d’un de leur confrère…
Juste pour vous dire que ce n’est plus une justice républicaine qui est appliquée à mon égard mais une justice de voyou. Je suis entré dans le temps d’une libération conditionnelle depuis le mois de mai 1991. J’ai eu sur la Réunion trois employeurs possibles de 1991 à 2007 ainsi que des certificats d’hébergement. Donc dossier complet et chaque année, rejet… Sauf que cette année, pour la première fois, je présente un dossier sans certificat d’emploi, à moins que d’ici là, avant la commission, mes amis me trouvent quelque chose. J’attends. Sinon, ils trouveront là encore un prétexte pour un nouveau refus.
J’affirme que je suis devenu l’instrument d’un complot de l’administration pénitentiaire depuis 1986, simplifié par une accusation non fondée, sur des faux témoignages. A priori, ça a bien fonctionné au niveau du ministère de la Justice. Jusqu’au mois de mai 2012…
Sur les quatre condamnés à perpétuité que j’ai connus depuis 1973, tous ont bénéficié d’une libération conditionnelle. Pas moi. Parmi eux, un condamné à 20 ans et qui est entré après moi. Sauf qu’eux étaient zoreils… Je ne suis pas parano mais il y a quelque chose qui cloche, n’est-ce pas ?
Etes-vous fréquemment en relation avec des personnes de la Réunion ?
Bien sûr que je suis toujours en relation avec ma famille et mes amis à la Réunion. Heureusement qu’ils sont là et, croyez-moi, ils ont beaucoup de mérite après tout de rester à mes côtés pour me soutenir moralement. J’ai de temps en temps une petite visite de mon ami Jean-Charles pour parler du pays. C’est toujours très agréable. Il y a aussi des personnes qui pensent encore à moi. Pour d’autres, malheureusement, je n’aurais aucune chance de les revoir vivantes avant mon retour, sauf dans un cimetière. Mais pour la justice française, ça n’a aucune importance.
Votre avocat dit être étonné par le fait que vous gardez un moral extraordinaire ? Ne vous arrive-t-il pas d’être déprimé par votre situation ?
Avec ma situation pénale, il y a de quoi parfois être déprimé. Je ne suis qu’un homme avec mes faiblesses, mais aussi avec une force intérieure qui m’oblige à la survie malgré les injustices que j’ai subies, et je subis malheureusement encore aujourd’hui toutes les mesquineries de la part des surveillants, les humiliations, le mépris et la discrimination. Il y a de quoi devenir fou. Mais j’ai appris à vivre avec en faisant un travail sur moi-même. Ce n’est pas facile à obtenir. Ça demande beaucoup d’efforts, croyez-moi, en 43 ans de taule, surtout pendant les 35 ans sur la métropole, depuis 1973 avec les années de QSR (quartier de sécurité renforcée) et QHS (quartier de haute sécurité) comme Fresnes, Lisieux, Tulle, Mende et Bourgoin-Jallieu. Le moins pourri était encore celui de Fresnes. De 1975 à 1984, j’ai eu deux parloirs. Mais j’ai toujours refusé de prendre des médicaments pour dormir, comme les somnifères, les antidépresseurs. C’est le piège pour beaucoup autour de moi. Je vois les ravages produits par toute cette merde. La plupart ont moins de 25 ans et le cerveau déjà en bouillie. Lorsqu’ils se trouvent dans le couloir, ce sont de vrais zombies. Ils ne peuvent plus faire face. Le moindre petit pépin, ils craquent. Oui, je peux dire qu’aujourd’hui, la prison fabrique des camés. C’est bien la première fois que je tombe dans une prison où il y a autant de suicides.
Au cas où vous seriez transféré à la Réunion, ne craignez-vous pas de ne pas reconnaître votre île natale ?
C’est évident que beaucoup de choses auront changé à mon retour dans mon île en 43 ans. Mais, que voulez-vous, j’aime mon île avec la mentalité des gens qui y vivent. Il y a aussi sa grande diversité ethnique et religieuse qui est un exemple pour beaucoup de pays. Puis, il y a le climat, sans oublier les bons petits plats que je ne trouve pas ici.
Avez-vous encore espoir de rentrer à la Réunion ?
Concernant ma dangerosité avancée par l’administration pénitentiaire, je vous dirai que je ne suis pas plus dangereux que les personnes qui vous croisent sur votre chemin chaque jour, ni plus dangereux qu’une voiture et 100 fois moins qu’un engagé militaire, si vous vous voyez ce que je veux dire… Le Mahatma Gandhi a pu supporter toutes les humiliations qui lui ont été infligées par les Anglais dans les prisons. Il y a un choix à faire entre survie et le suicide
Interview : Jérôme Talpin
samedi 10 novembre 2012
Le vieux Corse et l'informatique
Un vieux Corse vit depuis plus de 50 ans dans la montagne.Il aimerait bien planter des pommes de terre dans son jardin, mais il est tout seul, vieux et faible.Il a la chance de participer à des séances d'initiation à l'informatique.Il envoie alors un courriel à son fils, qui est incarcéré à la Santé à Paris, pour lui faire part de son problème.
Cher Dumé,
Je suis très triste car je ne peux pas planter des pommes de terre dans mon jardin. Je suis sûr que si tu étais ici avec moi, tu aurais pu m'aider à retourner la terre.
Ton père qui t'aime. Pascal
Le lendemain, le vieil homme reçoit ce courriel :
Cher Père,
Cher Père,
Moi aussi, je t'aime.
Ton fils Dumé.
À 4 heures du matin arrivent chez le vieillard :
- la Brigade antiterroriste,
- le GIGN,
- les RG, la DNAT, la Cellule de surveillance informatique
- la CIA et le FBI
- et même TF1, France 2, France 3.
Ils fouillent tout le jardin, millimètre par millimètre, et repartent bredouilles.
Quelques heures plus tard, le vieil homme reçoit un nouveau courriel de son fils :
Cher Père,
Je suis certain que la terre de tout le jardin est désormais retournée et que tu peux planter tes pommes de terre.
Cher Père,
Je suis certain que la terre de tout le jardin est désormais retournée et que tu peux planter tes pommes de terre.
Ton fils qui t'aime,
Dumé
Dumé
le guide méthodologique de prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice
Ce guide constitue une véritable mine d'informations à destination de tous ceux qui souhaitent, soit en savoir plus sur l'organisation des soins en détention, soit, agir lorsque la situation sanitaire d'une personne détenue et la prise en charge de ses pathologies semble défectueuse.
J'entends beaucoup trop souvent mettre en cause l'administration pénitentiaire à raison des problèmes de santé, souvent graves rencontrés par telle ou telle personne détenue. En réalité, la question de la santé en détention incombe, depuis une loi de janvier 1994, à l'administration de la santé; il n'y a plus de médecine pénitentiaire, c'est donc l'hôpital public qui intervient en détention, via les UCSA (Unités de Consultation et de Soins Ambulatoires). De même, c'est l'hôpital psychiatrique qui gère les Services Médico Psychologiques Régionaux (26 seulement en France) qui dispensent les soins psychologiques ou psychiatriques en prison.
Il y a beaucoup à dire et à faire, s'agissant de la qualité des soins en détention. Je suis en charge de nombre de situations qui démontrent, malgré les efforts déployés par les praticiens exerçant dans les UCSA, une véritable carence (par exemple, sur le question des soins dentaires).
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36019.pdf
vendredi 2 novembre 2012
Quid de l'avenir de la maison centrale de Poissy ?
AVIS
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2013 (n° 235),
TOME VI
JUSTICE
ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
PAR M. Sébastien HUYGHE,
Député.
b) Quel avenir pour la maison centrale de Poissy ?
Votre rapporteur pour avis a souhaité, dans le cadre de la préparation du présent avis, visiter l’un de ces établissements dont la fermeture est remise en cause, et s’est donc rendu à la maison centrale de Poissy. Son objectif était d’évaluer, le plus objectivement possible et sans a priori sur la meilleure solution à retenir, les avantages et les inconvénients que présenterait soit une fermeture soit un maintien en service.
Votre rapporteur pour avis remercie chaleureusement le directeur de la maison centrale de Poissy et l’ensemble des personnels qu’il a pu rencontrer à l’occasion de cette visite, tant pour la qualité de leur accueil que pour les informations qui lui ont été communiquées, et salue leur dévouement à l’institution et leur investissement évidents.
Les maisons centrales sont des établissements pénitentiaires accueillant les personnes condamnées à des longues peines dont les perspectives de réinsertion apparaissent comme les moins favorables. Située au centre historique de la vieille ville, la maison centrale de Poissy est un ancien couvent fondé en 1645, en partie détruit à la Révolution et transformé en 1810 en dépôt de mendicité. En 1817, les bâtiments sont transformés en prison, puis convertis en maison centrale de correction en 1821. Presque complètement reconstruite sous le Second Empire, puis à nouveau en 1975, la maison centrale est désormais composée d’un bâtiment cellulaire construit sur quatre niveaux, les locaux administratifs étant situés dans une aile de l’ancien couvent tandis qu’une autre aile de cette partie historique est désaffectée depuis 1975. Aujourd’hui, la maison centrale de Poissy dispose d’une capacité opérationnelle de 235 places.
La maison centrale de Poissy faisait partie des établissements dont le précédent Gouvernement avait, en juillet 2010, annoncé la fermeture dans le cadre du programme « NPI », parallèlement à l’ouverture de trois établissements neufs en Ile-de-France. Comme pour les 35 autres sites dont la fermeture était programmée, cette décision avait été prise en prenant en compte les conditions de détention, notamment au regard des normes de la loi pénitentiaire, la difficulté à le rénover ou à le mettre aux normes du fait des contraintes financières ou de contre-indications techniques et sa situation géographique particulière.
Dans sa configuration actuelle, la maison centrale de Poissy présente indéniablement un certain nombre d’atouts, à commencer par sa situation en centre-ville et sa bonne desserte tant routière que ferroviaire, qui favorisent le maintien des liens familiaux (38). Elle paraît également fonctionner de façon globalement satisfaisante et apaisée, les personnels rencontrés par votre rapporteur pour avis n’ayant pas fait part de difficultés particulières en matière de conditions de travail et ayant souligné que l’établissement faisait partie des plus demandés par les personnels pénitentiaires en Ile-de-France.
Toutefois, cette maison centrale souffre également d’un certain nombre de handicaps tenant aux conditions de détention, à sa sécurité et aux activités accessibles aux détenus. Tout d’abord, sur le plan des conditions de détention, sa mauvaise isolation (fenêtres sans double vitrage, courants d’air et combles non isolés) la rendent particulièrement vulnérable aux grands froids (39) et coûteuse en énergie. En outre, la superficie de 7 m² des cellules les placent tout juste au-dessus du niveau indicatif souhaitable fixé par le Comité européen pour la prévention de la torture à 6 m² pour une cellule occupée par une personne seule. Cette faible superficie s’avère particulièrement problématique lorsque la personne détenue est une personne à mobilité réduite, se déplaçant en fauteuil roulant et dormant dans un lit médicalisé, comme cela est de plus en plus fréquemment le cas en raison du vieillissement de la population pénale.
En deuxième lieu, sur le plan de la sécurité de l’établissement, son implantation en centre-ville, la configuration de ses bâtiments et sa proximité des immeubles environnants le rendent aujourd’hui impropre à sa destination théorique de maison centrale à haut niveau de sécurité. De fait, selon le directeur de l’établissement, le profil des personnes qui y sont aujourd’hui écrouées s’apparente – à quelques exceptions près – davantage à la population d’un centre de détention pour longues peines plutôt qu’à celle des autres maisons centrales dites « sécuritaires ».
En troisième lieu, sur le plan des occupations accessibles aux détenus, les surfaces d’ateliers trop restreintes et l’impossibilité pour les camions semi-remorques d’accéder à l’établissement en raison de sa localisation en centre-ville nuisent à l’attractivité de l’établissement pour les entreprises. Au-delà du contexte actuel difficile pour l’emploi en général et pour l’emploi pénitentiaire en particulier, cette faible attractivité aboutit à ce que seuls 60 détenus puissent aujourd’hui travailler en ateliers (40), les détenus nouvellement affectés à la maison centrale devant attendre en moyenne un an avant de pouvoir travailler.
Ces différents éléments avaient conduit le précédent Gouvernement à considérer qu’un maintien en service en l’état de cette maison centrale n’était pas envisageable : un choix clair et rapide devait être fait entre une fermeture et une réhabilitation. Le coût d’une réhabilitation complète du site avait alors été évalué à 55 millions d’euros, sans accroissement de la capacité d’accueil, soit un coût à la place de 239 000 €. Toutefois, une telle réhabilitation n’aurait pas permis de gommer les défauts structurels de l’établissement, que sont le manque de surface disponible pour créer des zones d’ateliers attractives et la localisation en centre-ville qui rend impossible l’accès aux véhicules semi-remorques. Par comparaison, le coût moyen de construction à la place dans le cadre d’un établissement neuf a été évalué par la Cour des comptes à un montant allant de 108 300 € à 145 500 € selon la formule juridique retenue (41).
Au vu de ces éléments financiers, des inconvénients qu’aurait présentés une réhabilitation par rapport à une construction neuve et de la nécessité d’étendre et de moderniser le parc pénitentiaire français pour répondre aux besoins en matière d’exécution des peines, le précédent Gouvernement avait pris la décision de fermer la maison centrale de Poissy et de la remplacer par un établissement neuf, plus grand et totalement adapté aux standards pénitentiaires actuels.
Cependant, le nouveau Gouvernement a, dès son installation, gelé ce projet de construction d’une nouvelle maison centrale. Un nouveau projet de restructuration, consistant à transformer la maison centrale en centre de détention pour longues peines d’une capacité de 350 places auquel seraient accolés un centre de semi-liberté de 50 places et un centre pour peines aménagées de 30 places, a été préparé par la direction de l’établissement, et évalué à 19 millions d’euros. Un projet complémentaire de réalisation d’un centre de formation continue et de séminaires de l’administration pénitentiaire, dans des bâtiments adjacents au nouvel établissement, a également été élaboré et évalué à 12 millions d’euros.
Votre rapporteur pour avis a entendu le souhait exprimé par les représentants du personnel de l’établissement qu’il a rencontrés que le site de Poissy demeure un site pénitentiaire et le soutien apporté par ces personnels au projet présenté par la direction. Toutefois, il estime nécessaire d’attirer l’attention sur l’inconvénient majeur d’une nouvelle restructuration du site de Poissy : le fait que la surface disponible sera nécessairement limitée et le risque élevé que les zones d’activités (ateliers, espaces de formation et installations sportives) se révèlent trop limitées compte tenu de l’augmentation de capacité envisagée.
Surtout, il estime qu’il importe que le Gouvernement prenne rapidement une décision sur l’avenir de la maison centrale de Poissy, l’incertitude qu’il laisse planer sur l’avenir de ce site pouvant être source de démobilisation des personnels et ayant pour effet de maintenir en service un établissement qui ne saurait rester plus longtemps en l’état.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2013/a0258-tVI.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2013/a0258-tVI.asp
Voici le site officiel de la Conférence de consensus installée par Madame Taubira et présidée par Madame Nicole Maestracci Première Présidente de la Cour d'Appel de Rouen
Il est important de noter que cette conférence est présidée par une magistrate, ancienne Juge de l'Application des Peines, profondément imprégnée par cette idée que le meilleur instrument de lutte contre la récidive passe par la promotion et l'amélioration incessantes des procédures d'aménagement de peine, dans le sens de la réinsertion, plutôt que prôner l'enfermement ; le moment est il enfin arrivé d'une remise à plat des lois, à partir de celle du 12 décembre 2005 jusqu'à celle du 10 août 2011 qui a détricoté ce que la Loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009 avait péniblement mis en place (confer l'article 730-2 du code de procédure pénale)?
Madame Nicole Maestracci a longuement insisté, dans le discours qu'elle a prononcé, le 30 octobre dernier, lors de la prestation de serment des jeunes avocats de la promotion 2012 du Barreau de Rouen, sur le nouveau rôle de l'Avocat en prison; une défense globale passant par les outils de l'application des peines et du Droit Pénitentiaire Administratif; cette Première Présidente est véritablement extraordinaire !
http://conference-consensus.justice.gouv.fr/
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