vendredi 28 octobre 2011

Un rapport rédigé par plusieurs élèves de l'ENA, en 2010, chargés de réfléchir à la question des Droits des personnes détenues; j'ai été auditionné ce qui m'a permis de faire passer quelques idées et propositions, entre autres ma proposition de Loi portant création d'une procédure de suspension de détention provisoire pour raison médicale...je ne sais ce qu'est devenu ce rapport...

https://docs.google.com/document/d/1Sj23KktdhiUGaVGW9uhPaP3k3LGMsGPrLGrY3BJcIh4/edit