Petit point sur la procédure de suspension de peine pour raison médicale

LA SUSPENSION DE PEINE POUR RAISON MEDICALE

L’article 720-1-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 4mars 2002, dite loi KOUCHNER, voté dans un souci d’humanité, permet de suspendre une peine en cours d’exécution, dès lors que deux critères alternatifs sont remplis, savoir, soit, l’engagement du pronostic vital de la personne concernée, soit l’incompatibilité de son état de santé avec le régime ordinaire de détention.

Le texte, reproduit ci-dessous, a subi plusieurs modifications qui seront examinées en même temps que la problématique correspondante, savoir :

Loi du 12 décembre 2005 :

Examen du risque grave de renouvellement de l’infraction

Révocation de la suspension de peine en cas de non respect des obligations fixées par le jugement

Expertise médicale semestrielle pour les condamnés à une peine criminelle, destinée à vérifier si les conditions médicales sont toujours remplies.

Loi du 24 novembre 2009 « Loi Pénitentiaire » :

Possibilité ouverte d’accorder la suspension de peine, en cas d’urgence, si le pronostic vital est engagé, au vu d’un certificat médical rédigé par le médecin chef de la structure de soins dans laquelle la personne concernée est prise en charge.

    

Profil intime

Le métier d'avocat fut pour moi un merveilleux hasard. Au sortir d'une activité « alimentaire » de huit années dans la banque, il s'en est fallu de peu que je passe à côté de ce qui allait devenir l'engagement de toute une vie.

Prestation de serment mois de janvier 1993, je deviens avocat à Rouen alors que ceux de ma génération le sont depuis plusieurs années. Jeune avocat à 33 ans, je débute comme tous les confrères de ma promotion, par des commissions d’office ; le « pénal » m'intéresse déjà au plus haut point alors qu'on aurait pu me penser attiré par le droit des affaires si l'on se réfère à ma première vie.

D’emblée, la défense pénale m'a fasciné. Premier dossier d'assises, plutôt chaotique, en 1995 puis, un autre en 1996 et encore d’autres, plus nombreux chaque année…

Mais le véritable tournant, le choc, la prise de conscience de la réalité carcérale date de l'année 1995.

Profil

Bonjour à tous,

Avocat depuis 1993, date de ma prestation de serment et de mon inscription au Barreau de ROUEN,  j’exerce mon activité au sein de la SELARL « Étienne Noël, Avocat », située, Villa Beauséjour, 8, rue Blaise Pascal 76 000 Rouen.

Le cabinet outre moi-même, comprend un avocat collaborateur, Maître Saliha BLALOUZ.

Son champ d’activité couvre essentiellement le droit pénal, l'application des peines et le droit pénitentiaire administratif.

Ma propre activité recouvre exclusivement l'ensemble de la chaîne pénale, savoir, de la garde à vue à la sortie de prison lorsque, bien entendu, une peine d'emprisonnement ferme est prononcée à l'issue du procès.

La conception du rôle de l'avocat pénaliste qui est la mienne recouvre, non seulement l'intervention devant les juridictions pénales (juge d'instruction, tribunal correctionnel ou cour d'assises) mais également le « post- pénal », savoir, les domaines de l'application des peines et du droit pénitentiaire administratif.

De la vocation à la profession

But yield who will to their separation,
My object in living is to unite
My avocation and my vocation
As my two eyes make one in sight.
Only where love and need are one,
And the work is play for mortal stakes,
Is the deed ever really done
For heaven and the future´s sakes.

—Robert Frost, Two Tramps in Mud Time, st. 9