22.11.2011
Sonya Faure (Libération 22 novembre 2011
«Nous avons fait reculer l’insécurité entre 2002 et 2010 de 17%, avec la rétention de sûreté qui permet de maintenir en prison les délinquants les plus dangereux.»
Dans un tract diffusé à 3 millions d’exemplaires et intitulé «Rejoignez le parti des droits et des devoirs» (lire Libération de mercredi), l’UMP vante les mérites de son bilan : «A l’UMP, nous agissons pour la sécurité, première des libertés.» Et dénonce le «laxisme sidérant» que représenterait, selon le parti de Jean-François Copé, le programme du PS. Comme pilier de sa lutte contre la délinquance, l’UMP cite deux lois phares du quinquennat. «Nous avons fait reculer l’insécurité entre 2002 et 2010 de 17%, avec : la rétention de sûreté qui permet de maintenir en prison les délinquants les plus dangereux ; les peines planchers pour sanctionner les récidivistes et mettre fin au sentiment d’impunité.»
On peut sans doute discuter de l’impact des peines planchers sur la réduction des chiffres de la délinquance. On peut en revanche assurer sans risque de se tromper que la rétention de sûreté n’a rien à y voir. La loi sur la rétention de sûreté du 25 février 2008 - qui avait suscité une vive polémique - permet, comme le rappelle le tract, d’enfermer un criminel après qu’il a purgé sa peine. La rétention peut être prononcée «à titre exceptionnel», dit la loi, à l’encontre d’une personne, à condition que celle-ci ait été condamnée à une peine de 15 ans de prison minimum et qu’elle présente une «particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive». Il s’agit donc de criminels et non de simples «délinquants». Le Conseil constitutionnel avait contrarié Nicolas Sarkozy, qui voulait une «application immédiate» de son nouveau texte, en rappelant un principe tout simple : la non-rétroactivité de la loi. La rétention de sûreté, écrivaient les Sages, «ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi» ou «pour des faits commis antérieurement». Conséquence : les premières rétentions de sûreté ne pourront être prononcées que quinze ans après l’entrée en vigueur de la loi… c’est-à-dire en 2023. «Par principe, il y a aujourd’hui zéro criminel en rétention de sûreté», confirme le ministère de la Justice. Pas de quoi faire baisser le chiffre de la récidive.
La loi du 25 février 2008 prévoit un autre dispositif : la surveillance de sûreté. Elle permet de placer sous surveillance (bracelet électronique, pointage au commissariat, etc.) un criminel «dangereux» condamné à plus de 15 ans de prison, même après qu’il a purgé sa peine. Cette fois, le Conseil constitutionnel ne s’est pas opposé à la rétroactivité de la mesure. Des détenus peuvent donc déjà s’y voir soumis. La mesure est exceptionnelle : au 1er octobre 2009, plus d’un an et demi après l’adoption de la loi, seul un détenu avait été placé sous surveillance de sûreté. Trente-trois condamnés étaient éligibles à cette mesure dans un délai d’un an, selon le ministère de la Justice. Un chiffre à rapporter aux 600 000 condamnations pénales prononcées en 2009.
