vendredi 27 février 2015
jeudi 22 janvier 2015
vendredi 28 novembre 2014
25 Novembre 2014 0 heure; fin du moratoire instauré par l'article 100 de la Loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009 !
Une "fenêtre de tir" vient de s'ouvrir, à partir du 25 novembre 2014 qui permettra, d'une part, de déposer des recours administratifs portant sur la violation par l'Administration Pénitentiaire, de la règle de l'encellulement individuel, et, d'autre part, de soulever, devant les Juges des Libertés et de la détention et les Tribunaux Correctionnels, à l'occasion des débats contradictoires au sein des procédures de comparution immédiate, l'illégalité d'un mandat de dépôt dans une maison d'arrêt (en réalité, TOUTES les maisons d'arrêt !) dans un contexte d'encellulement collectif.
mardi 30 septembre 2014
Revue de presse: AFP - La réforme pénale entre en vigueur sur fond d'inquiétude au sujet des moyens mis en oeuvre
La réforme pénale controversée de Christiane Taubira entre en grande partie en vigueur mercredi, 1er octobre mais des voix dans le monde judiciaire s'inquiètent de l'absence de moyens et d'une certaine précipitation.
Sur 56 dispositions de la "loi relative à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines", seules cinq ne seront pas appliquées le 1er octobre, selon la Chancellerie.
Il s'agit notamment de deux mesures destinées à éviter les "sorties sèches"de prison, c'est-à-dire sans aucune mesure d'accompagnement et qui représentent aujourd'hui 80% des sorties: l'examen automatique de la situation du condamné aux deux tiers de la peine et la libération sous contrainte,réservée aux peines inférieures ou égales à cinq ans d'emprisonnement.
Deux autre mesures sont différées: la transaction pénale, qui doit permettre à un officier de police judiciaire de fixer des obligations qui mettront fin aux poursuites. Les discussions se poursuivent avec le ministère de l'Intérieur sur son application, alors que le syndicat majoritaire chez les officiers de police en demande le report. La suppression de l'automaticité de la révocation du sursis simple nécessite quant à elle une adaptation du système informatique.
Deux mesures phares du texte s'appliqueront par contre, la nouvelle peine de "contrainte pénale", inspirée des dispositifs de probation, et la suppression des peines plancher.
Mais de nombreuses voix s'inquiètent d'un manque de moyens et critiquent une impréparation, alors que les circulaires détaillant les modalités d'application n'ont été envoyées que vendredi par la Chancellerie.- "Usine à gaz" -"Il n'y a aucune précision pratique, c'est une usine à gaz," déplore Christophe Régnard, le président de l'Union syndicale des magistrats (USM), largement majoritaire dans la profession, qui pourtant n'est pas opposée au fond du texte."La réalité c'est qu'au 1er octobre on nous demande de mettre en oeuvre cette réforme à moyens constants", dénonce-t-il."Une impréparation totale", renchérit Céline Parisot de l'USM, qui dénonce notamment la multiplication des réunions de suivi imposée aux services de probation et juges d'application des peines dans des délais impossibles à tenir, selon le syndicat. "On se demande si ces gens-là sont déjà allés en juridiction, ça n'est tout simplement pas envisageable", affirme-t-elle.Le ministère met lui en avant les efforts de recrutement, le gouvernement ayant promis la création d'un millier de postes dans les services de probation jusqu'en 2016.Mais les premiers - un peu moins de 400 -, en formation, seront "opérationnels dans deux ans seulement," souligne Jean-François Forget, le secrétaire général de l'UFAP-Unsa, premier syndicat pénitentiaire, lui non plus pas opposé au fond des nouvelles mesures.Evoquant aussi une "usine à gaz", il estime que le projet crée "une surcharge de travail et s'assoit sur les difficultés actuelles" des services de probation, dont les conseillers gèrent en moyenne une centaine de dossiers chacun.Quant à l'application de la nouvelle peine, il sent les magistrats "sceptiques" devant un processus "assez fastidieux". Christophe Régnard fait écho, craignant "très fort que la mesure ne soit pas prononcée", jugée trop complexe à mettre en oeuvre."Ça n'est pas si compliqué que cela", tempère Dominique Raimbourg, député PS et rapporteur de la loi à l'Assemblée. Défendant un "premier pas vers une simplification de notre chaîne pénale", il juge "mesuré" l'effort représenté par le maximum de 20.000 contraintes pénales annuelles pronostiqué par l'étude d'impact gouvernementale, sur plus de 600.000 condamnations chaque année pour délits. Et s'il reconnaît un effort "réel mais pas suffisant" sur les postes, il plaide aussi pour que certains délits, notamment routiers, soient contraventionnalisés pour réduire l'engorgement des tribunaux.
Pour Alexandre Giuglaris, délégué général de l'Institut pour la justice (IPJ), le gouvernement impose au contraire à la hâte un projet auquel s'est opposée cette association classée à droite. "La prochaine fois qu'il y aura un fait divers terrible, on dira que c'est la faute de la justice, alors qu'ils'agira d'une question de moyens".
jeudi 24 juillet 2014
samedi 19 juillet 2014
Avant tout...Avocat...! Lettre ouverte à Madame TAUBIRA
Ministère
de la Justice
Madame
Christiane TAUBIRA
Garde
des Sceaux
1,
place Vendôme
75001
PARIS
Cluny,
le 18 juillet 2014
Madame La
Garde des Sceaux, chère Madame,
Au terme d’un long débat intérieur, j’ai pris la décision de
vous présenter ma démission de mes fonctions au sein du Conseil National de
l’Exécution des Peines.
Cette décision n’a pas été facile à prendre, loin de là.
En effet, jusqu’ à présent, je n’avais que des raisons
d’être en concordance avec votre action et vos objectifs
Tout d’abord, à titre personnel, quelle n’a pas été ma joie
lorsque j’ai reçu un appel téléphonique de votre Conseiller Pénitentiaire, me
demandant si j’acceptais de participer à ce Conseil que vous souhaitiez créer,
comprenant des personnalités prestigieuses, sachant que j’étais le seul Avocat
siégeant à ce titre, mon confrère DE KERKHOVE, intervenant en qualité de
Présidente de l’INAVEM.
J’étais heureux de bénéficier de la possibilité de
m’investir à un autre niveau, de porter mes quelques idées avec l’espoir qu’elles
soient entendues…
Déjà, dans le cadre de la Commission Interministérielle
Santé-Justice, créée à votre initiative et à celle de Madame le Ministre de la
Santé et des Affaires Sociales, j’ai eu la possibilité de porter quelques idées
en matière d’aménagements de peine pour raison médicale dont certaines ont été
retenues par la Commission et figurent dans le rapport qui vous a été remis.
Ensuite, le 13 février 2014, je n’oublierai sans doute
jamais le moment où je vous ai vue, vous,
Madame la Garde des Sceaux, monter à la tribune du Sénat pour soutenir ma
proposition de Loi portant création d’une procédure de suspension de détention
provisoire pour raison médicale, soumise au vote des sénateurs et adoptée à
l’unanimité ce jour-là !
Pour terminer, cette même proposition de Loi, transmise à
l’Assemblée Nationale, sauf erreur de ma part, a fait l’objet d’un amendement,
intégré dans la réforme pénale a été adopté par les députés.
Nonobstant l’absence complète des longues peines dans la
réforme pénale, au motif que cette Loi ne concerne que les courtes peines alors
que certaines modifications auraient permis de « fluidifier »
considérablement le flux des aménagements de peine pour les premières, (assouplissement
de l’article 730-2 du CPP, s’agissant des libérations conditionnelles pour
raison médicale, admission du placement extérieur au rang des conditions
probatoires prévues par ce même article, réforme du dernier alinéa de l’article
729 du CPP, permettant ainsi aux personnes âgées de plus de 70 ans purgeant une
peine de sûreté de bénéficier des mêmes
possibilités d’aménagements de peine que les autres, ce, conformément au souhait
du législateur qui entendait que toutes les personnes âgées de plus de 70 ans
puissent demander une libération conditionnelle sans condition de délai dès
lors que leur prise en charge était organisée et qu’aucun risque grave de
récidive n’était à craindre), je n’avais donc aucune raison d’éprouver un
quelconque état d’âme.
Or, malgré tout, il demeure que je suis avant tout Avocat.
Et, en tant qu’Avocat, je ne puis qu’être profondément ému
du sort qui nous est fait actuellement.
Tout d’abord, l’Aide Juridictionnelle et le combat que ma profession
a mené et mènera encore afin que tous puissent accéder à une réelle défense
dans des conditions dignes pour tous.
J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet dans le livre
dont je vous ai remis un exemplaire, lors de la deuxième réunion du CNEP et
dont j’ai la faiblesse de penser que vous l’avez lu.
Dans ce livre, j’ai tenté de témoigner de l’extrême
fragilité de nombre de cabinets d’Avocats, écrasés par les charges, pour
certains (en grand nombre) rémunérés (plutôt indemnisés) essentiellement au
titre de l’aide juridictionnelle et, donc, travaillant le plus souvent à perte.
J’ai témoigné de l’indigence de l’indemnisation de certaines
missions, comme, par exemple, dans le cadre de l’application des peines.
Cet exemple est topique de l’hypocrisie qui consiste, d’un
côté à prétendre que l’Avocat participe à l’élaboration du projet d’aménagement
de peine » (circulaire d’application de la Loi du 15 juin 2000) ce qui
signifie qu’il doit (devrait) s’investir très en amont dans le processus de
l’application des peines et, d’un autre côté lui dénier les moyens financiers
en ne l’indemnisant qu’à hauteur de 4 unités de valeur, soit moins de 100
€ !
En outre, et de façon récurrente, reste à régler la question
du montant même de l’Unité de Valeur…
Ayant participé à la manifestation nationale du 7 juillet
dernier, au milieu de milliers de mes confrères, à Paris, j’ai ressenti ce
sentiment d’unité qui nous relie tous quelle que soit notre ancienneté, Avocats
de base comme moi-même, Bâtonniers, tous unis par un même serment dont vous
connaissez parfaitement les termes.
Or,
à peine rentrés dans nos cabinets, nous avons entendu Monsieur Montebourg
s’exprimer pour fustiger certaines professions du Droit, dites réglementées,
accusées par lui de « capter » la fortune des français !
Selon
lui, ces professions, dont les Avocats, seraient en situation de monopole et en
profiteraient pour s’enrichir sur le dos de nos compatriotes !
Comme vous le savez parfaitement, la profession d’Avocat ne
bénéficie en aucune façon d’une situation de monopole ! L’accès à la profession ne fait l’objet d’aucun
numerus clausus et, d’ailleurs, personne n’a jamais songé sérieusement à en
instaurer un.
Nul besoin d’un Décret pour créer un cabinet d’Avocat.
Nos honoraires ne sont pas soumis à un tarif et la
concurrence est bien réelle…
Nos clients, d'ailleurs, le savent très bien qui, très
fréquemment, changent d'Avocat comme de chemise et n'hésitent souvent pas à
consulter l'un d'entre nous pour contrôler le travail de leur propre conseil!
Qui, ne serait-ce qu’une seconde, songerait à critiquer les
médecins et à les accuser de profiter d’une situation de monopole ?
Comme le médecin soigne, l’Avocat, après une formation
longue et pointue, dans le strict respect de son serment, « Je jure, comme Avocat,
d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et
humanité », conseille, favorise, grâce à ses compétences, l’accès
au juge. Il exerce les Droits de la Défense, principe à valeur
constitutionnelle, le tout dans des conditions économiques le plus souvent
précaires….
Et l’on ose parler de captation ?
Lorsque je me rends une journée entière dans un
établissement pénitentiaire, où que ce soit en France, pour rencontrer des
clients détenus, je n’ai pas le sentiment de capter leur richesse !
Lorsque mes confrères, partout en France, interviennent
quotidiennement dans le cadre de permanences pénales, le plus souvent au titre
de l’aide juridictionnelle, je ne pense pas qu’il soit possible de les
soupçonner de vouloir s’enrichir et de peser sur le patrimoine des
Français !
Compte tenu de ce débat toujours d’actualité, tant qu’une
solution pérenne et acceptable par tous n’aura pas été dégagée, à propos de
l’aide juridictionnelle, le fait de nous accuser de capter les revenus des
français relève de la plus flagrante injustice, voire d’une opération de pure
démagogie !
De très nombreux confrères se sont élevés contre ces
accusations, manifestement infondées et d’autant plus injustes qu’elles
proviennent de quelqu'un qui a été un de nos confrères !
Personnellement, j’ai été atterré par ces propos, réitérés
le lendemain sur une radio publique et, paraît-il, étayés par un rapport
émanant du ministère des finances dont personne, parmi les principaux
intéressés, n’a eu connaissance !
Mais, finalement, ce qui m’a le plus choqué, c’est, sauf
erreur de ma part, l’absence totale de
soutien de la part de la Chancellerie !
Vous êtes, après tout, notre Ministre !
Qu’avons-nous entendu, provenant de la Place Vendôme ?
Là encore, sauf erreur de ma part, rien !
C'en est trop!
Voilà ici, résumées, les raisons pour lesquelles je vous
présente ma démission.
Je ne sais si ce courrier que j’ai rédigé sous la forme
d’une lettre ouverte, vous sera remis ;
je l’espère sincèrement afin que vous puissiez prendre connaissance du
témoignage qu’il contient, celui d’un Avocat ordinaire, dépendant pour une part
non négligeable de l’aide juridictionnelle et révolté par les accusations dont
fait l’objet sa profession qui procède de plus en plus du sacerdoce.
Oserais-je espérer une réponse ?
Dans cette attente, malgré tout,
Je vous prie d’agréer, Madame la Garde des Sceaux,
l’expression de mes sentiments respectueux.
Etienne
NOËL
vendredi 18 juillet 2014
Une question en Or !!!
Question en or de mon fils (le plus jeune : 9 ans), passant devant l'Etude du Notaire de Cluny (Saône et Loire).
"Dis, papa, c'est quoi, un office notarial?
Tu vois, mon chéri, c'est le bureau d'un Notaire où il y a plusieurs Notaires, c'est une profession réglementée, tout le monde ne peut pas s'installer comme Notaire, c'est l'Etat qui décide du nombre d'offices notariaux.
Les Notaires "captent" le patrimoine des français, en prélevant, dès qu'ils rédigent un acte, moult taxes, Droits d'enregistrement, impôts sur les plus values etc...pour les reverser à l'Etat; (donc, finalement, c'est bel et bien l'Etat, à travers les Notaires, qui capte le patrimoine des français), enfin, leurs honoraires sont soumis à un tarif.
Ce n'est pas comme des Avocats alors ?
Et bien non, pas du tout, nous,nous pouvons nous installer où nous voulons, nos honoraires sont libres et notre rôle n'est pas celui d'un collecteur d'impôts !
Merci Papa..."
"Dis, papa, c'est quoi, un office notarial?
Tu vois, mon chéri, c'est le bureau d'un Notaire où il y a plusieurs Notaires, c'est une profession réglementée, tout le monde ne peut pas s'installer comme Notaire, c'est l'Etat qui décide du nombre d'offices notariaux.
Les Notaires "captent" le patrimoine des français, en prélevant, dès qu'ils rédigent un acte, moult taxes, Droits d'enregistrement, impôts sur les plus values etc...pour les reverser à l'Etat; (donc, finalement, c'est bel et bien l'Etat, à travers les Notaires, qui capte le patrimoine des français), enfin, leurs honoraires sont soumis à un tarif.
Ce n'est pas comme des Avocats alors ?
Et bien non, pas du tout, nous,nous pouvons nous installer où nous voulons, nos honoraires sont libres et notre rôle n'est pas celui d'un collecteur d'impôts !
Merci Papa..."
jeudi 26 juin 2014
Et l'article D 147-12 ? Il est fait pour les chiens ?
Aujourd'hui, une jeune femme est venue me voir, catastrophée, car son compagnon venait de reçevoir un avis d'incarcération lui enjoignant de se présenter à la maison d'arrêt de R....le 11 juillet.
En même temps, elle me remet une ordonnance rendue par un juge de l'application des peines il y a plusieurs mois, constatant " que tout aménagement de peine sans incarcération préalable est impossible".
Le compagnon de ma cliente avait été condamné à plusieurs peines, savoir :
4 mois fermes en récidive légale, cette condamnation entraînant de plein droit la révocation d'un sursis antérieur de 2 mois.
4 ans dont deux avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, en récidive légale, 13 mois ayant été d'ores et déjà effectués sous le régime de la détention provisoire.
Total : 30 mois fermes - 12,5 mois en détention provisoire = reste 17,5 mois qui auraient du ( auraient pu ?) être aménagés avant toute incarcération sur le fondement de l'article 723-15 du CPP.
Or, le JAP a considéré, par une ordonnance devenue définitive, à considéré que cela était impossible puisque le condamné devait purger 17,5 mois !
L'était ce réellement ?
Oh que non !
En effet, ce que le Juge de l'APplication des Peines à, semble t'il, totalement oublié c'est qu'il existe un article D 147-12 du Code de Procédure Pénale ainsi rédigé :
" si le condamné à déjà été écroué en détention provisoire, le JAP ....examine la situation de l'intéressé au regard du crédit de réduction de peine dont il bénéficie pour l'intégralité de la peine et des éventuelles réductions de peine supplémentaires susceptibles de lui être octroyées sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire"
En application de cette disposition, les calculs auraient du être les suivants :
Crédits de remise de peine:
Sur les 4 mois : 5 jours x 4 = 20 jours
Sur les 2 mois : 7 x 2 = 14 jours
Sur les deux ans en récidive : 3 mois
Total des CRP : 4 mois et 4 jours.
Peine nette à purger : 17 mois et 15 jours - 4 mois et 4 jours = 13 mois et 11 jours.
Au dessus du seuil me direz vous ?
Oui, mais c'est compter sans la possibilité offerte au JAP de lui accorder également des remises de peine supplémentaires pouvant aller jusqu'à deux mois, s'agissant de la condamnation à deux années pour laquelle 12,5 mois ont été purgés sous le régime de la détention provisoire.
Or, il semblerait que celle-ci se soit déroulée sans incident, mon client ayant de plus entamé un suivi psychologique, demandé à travailler etc...
Je ne sais si le JAP a pensé ou non à faire usage de cet article, ce que je constate ( et reproche) c'est de ne même pas l'avoir visé dans la décision, même pour dire qu'il n'entendait pas l'utiliser
Cette ordonnance incomplète envoie une personne qui travaille en détention sans manifestement avoir tout exploré !!!
Il est tout à fait possible qu'au vu du rapport de l'administration pénitentiaire prévu par le texte le JAP ait accordé des remises de peine supplémentaires qui auraient fait descendre la peine à purger au dessous du seuil de 12 mois !
Faute d'un tel raisonnement, mon ( nouveau) client à devoir être incarcéré très prochainement en maison d'arrêt où il attendra que le JAP, saisi d'une requête, statue sur une requête après écrou, soit dans plusieurs mois!
D'où le titre de cet article !
En même temps, elle me remet une ordonnance rendue par un juge de l'application des peines il y a plusieurs mois, constatant " que tout aménagement de peine sans incarcération préalable est impossible".
Le compagnon de ma cliente avait été condamné à plusieurs peines, savoir :
4 mois fermes en récidive légale, cette condamnation entraînant de plein droit la révocation d'un sursis antérieur de 2 mois.
4 ans dont deux avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, en récidive légale, 13 mois ayant été d'ores et déjà effectués sous le régime de la détention provisoire.
Total : 30 mois fermes - 12,5 mois en détention provisoire = reste 17,5 mois qui auraient du ( auraient pu ?) être aménagés avant toute incarcération sur le fondement de l'article 723-15 du CPP.
Or, le JAP a considéré, par une ordonnance devenue définitive, à considéré que cela était impossible puisque le condamné devait purger 17,5 mois !
L'était ce réellement ?
Oh que non !
En effet, ce que le Juge de l'APplication des Peines à, semble t'il, totalement oublié c'est qu'il existe un article D 147-12 du Code de Procédure Pénale ainsi rédigé :
" si le condamné à déjà été écroué en détention provisoire, le JAP ....examine la situation de l'intéressé au regard du crédit de réduction de peine dont il bénéficie pour l'intégralité de la peine et des éventuelles réductions de peine supplémentaires susceptibles de lui être octroyées sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire"
En application de cette disposition, les calculs auraient du être les suivants :
Crédits de remise de peine:
Sur les 4 mois : 5 jours x 4 = 20 jours
Sur les 2 mois : 7 x 2 = 14 jours
Sur les deux ans en récidive : 3 mois
Total des CRP : 4 mois et 4 jours.
Peine nette à purger : 17 mois et 15 jours - 4 mois et 4 jours = 13 mois et 11 jours.
Au dessus du seuil me direz vous ?
Oui, mais c'est compter sans la possibilité offerte au JAP de lui accorder également des remises de peine supplémentaires pouvant aller jusqu'à deux mois, s'agissant de la condamnation à deux années pour laquelle 12,5 mois ont été purgés sous le régime de la détention provisoire.
Or, il semblerait que celle-ci se soit déroulée sans incident, mon client ayant de plus entamé un suivi psychologique, demandé à travailler etc...
Je ne sais si le JAP a pensé ou non à faire usage de cet article, ce que je constate ( et reproche) c'est de ne même pas l'avoir visé dans la décision, même pour dire qu'il n'entendait pas l'utiliser
Cette ordonnance incomplète envoie une personne qui travaille en détention sans manifestement avoir tout exploré !!!
Il est tout à fait possible qu'au vu du rapport de l'administration pénitentiaire prévu par le texte le JAP ait accordé des remises de peine supplémentaires qui auraient fait descendre la peine à purger au dessous du seuil de 12 mois !
Faute d'un tel raisonnement, mon ( nouveau) client à devoir être incarcéré très prochainement en maison d'arrêt où il attendra que le JAP, saisi d'une requête, statue sur une requête après écrou, soit dans plusieurs mois!
D'où le titre de cet article !
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