Aujourd'hui, une jeune femme est venue me voir, catastrophée, car son compagnon venait de reçevoir un avis d'incarcération lui enjoignant de se présenter à la maison d'arrêt de R....le 11 juillet.
En même temps, elle me remet une ordonnance rendue par un juge de l'application des peines il y a plusieurs mois, constatant " que tout aménagement de peine sans incarcération préalable est impossible".
Le compagnon de ma cliente avait été condamné à plusieurs peines, savoir :
4 mois fermes en récidive légale, cette condamnation entraînant de plein droit la révocation d'un sursis antérieur de 2 mois.
4 ans dont deux avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, en récidive légale, 13 mois ayant été d'ores et déjà effectués sous le régime de la détention provisoire.
Total : 30 mois fermes - 12,5 mois en détention provisoire = reste 17,5 mois qui auraient du ( auraient pu ?) être aménagés avant toute incarcération sur le fondement de l'article 723-15 du CPP.
Or, le JAP a considéré, par une ordonnance devenue définitive, à considéré que cela était impossible puisque le condamné devait purger 17,5 mois !
L'était ce réellement ?
Oh que non !
En effet, ce que le Juge de l'APplication des Peines à, semble t'il, totalement oublié c'est qu'il existe un article D 147-12 du Code de Procédure Pénale ainsi rédigé :
" si le condamné à déjà été écroué en détention provisoire, le JAP ....examine la situation de l'intéressé au regard du crédit de réduction de peine dont il bénéficie pour l'intégralité de la peine et des éventuelles réductions de peine supplémentaires susceptibles de lui être octroyées sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire"
En application de cette disposition, les calculs auraient du être les suivants :
Crédits de remise de peine:
Sur les 4 mois : 5 jours x 4 = 20 jours
Sur les 2 mois : 7 x 2 = 14 jours
Sur les deux ans en récidive : 3 mois
Total des CRP : 4 mois et 4 jours.
Peine nette à purger : 17 mois et 15 jours - 4 mois et 4 jours = 13 mois et 11 jours.
Au dessus du seuil me direz vous ?
Oui, mais c'est compter sans la possibilité offerte au JAP de lui accorder également des remises de peine supplémentaires pouvant aller jusqu'à deux mois, s'agissant de la condamnation à deux années pour laquelle 12,5 mois ont été purgés sous le régime de la détention provisoire.
Or, il semblerait que celle-ci se soit déroulée sans incident, mon client ayant de plus entamé un suivi psychologique, demandé à travailler etc...
Je ne sais si le JAP a pensé ou non à faire usage de cet article, ce que je constate ( et reproche) c'est de ne même pas l'avoir visé dans la décision, même pour dire qu'il n'entendait pas l'utiliser
Cette ordonnance incomplète envoie une personne qui travaille en détention sans manifestement avoir tout exploré !!!
Il est tout à fait possible qu'au vu du rapport de l'administration pénitentiaire prévu par le texte le JAP ait accordé des remises de peine supplémentaires qui auraient fait descendre la peine à purger au dessous du seuil de 12 mois !
Faute d'un tel raisonnement, mon ( nouveau) client à devoir être incarcéré très prochainement en maison d'arrêt où il attendra que le JAP, saisi d'une requête, statue sur une requête après écrou, soit dans plusieurs mois!
D'où le titre de cet article !
En même temps, elle me remet une ordonnance rendue par un juge de l'application des peines il y a plusieurs mois, constatant " que tout aménagement de peine sans incarcération préalable est impossible".
Le compagnon de ma cliente avait été condamné à plusieurs peines, savoir :
4 mois fermes en récidive légale, cette condamnation entraînant de plein droit la révocation d'un sursis antérieur de 2 mois.
4 ans dont deux avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, en récidive légale, 13 mois ayant été d'ores et déjà effectués sous le régime de la détention provisoire.
Total : 30 mois fermes - 12,5 mois en détention provisoire = reste 17,5 mois qui auraient du ( auraient pu ?) être aménagés avant toute incarcération sur le fondement de l'article 723-15 du CPP.
Or, le JAP a considéré, par une ordonnance devenue définitive, à considéré que cela était impossible puisque le condamné devait purger 17,5 mois !
L'était ce réellement ?
Oh que non !
En effet, ce que le Juge de l'APplication des Peines à, semble t'il, totalement oublié c'est qu'il existe un article D 147-12 du Code de Procédure Pénale ainsi rédigé :
" si le condamné à déjà été écroué en détention provisoire, le JAP ....examine la situation de l'intéressé au regard du crédit de réduction de peine dont il bénéficie pour l'intégralité de la peine et des éventuelles réductions de peine supplémentaires susceptibles de lui être octroyées sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire"
En application de cette disposition, les calculs auraient du être les suivants :
Crédits de remise de peine:
Sur les 4 mois : 5 jours x 4 = 20 jours
Sur les 2 mois : 7 x 2 = 14 jours
Sur les deux ans en récidive : 3 mois
Total des CRP : 4 mois et 4 jours.
Peine nette à purger : 17 mois et 15 jours - 4 mois et 4 jours = 13 mois et 11 jours.
Au dessus du seuil me direz vous ?
Oui, mais c'est compter sans la possibilité offerte au JAP de lui accorder également des remises de peine supplémentaires pouvant aller jusqu'à deux mois, s'agissant de la condamnation à deux années pour laquelle 12,5 mois ont été purgés sous le régime de la détention provisoire.
Or, il semblerait que celle-ci se soit déroulée sans incident, mon client ayant de plus entamé un suivi psychologique, demandé à travailler etc...
Je ne sais si le JAP a pensé ou non à faire usage de cet article, ce que je constate ( et reproche) c'est de ne même pas l'avoir visé dans la décision, même pour dire qu'il n'entendait pas l'utiliser
Cette ordonnance incomplète envoie une personne qui travaille en détention sans manifestement avoir tout exploré !!!
Il est tout à fait possible qu'au vu du rapport de l'administration pénitentiaire prévu par le texte le JAP ait accordé des remises de peine supplémentaires qui auraient fait descendre la peine à purger au dessous du seuil de 12 mois !
Faute d'un tel raisonnement, mon ( nouveau) client à devoir être incarcéré très prochainement en maison d'arrêt où il attendra que le JAP, saisi d'une requête, statue sur une requête après écrou, soit dans plusieurs mois!
D'où le titre de cet article !
