Regroupement des détenus radicalisés : le rapport qui fait mal

L’O.I.P. s’est procuré un rapport de l’Inspection des services pénitentiaires du 27 janvier 2015  qui dresse un bilan sévère de l’expérimentation  menée au centre pénitentiaire de Fresnes.  Ce qui n’a pas empêché le gouvernement d’annoncer son extension à quatre autres prisons.

« Un choix peu argumenté et préparé », « une utilisation des outils de détection et de suivi peu probante », « des résultats contrastés au regard des objectifs recherchés »… Les inspecteurs qui se sont rendus à Fresnes les 14 et 21 janvier n’ont pas semblé convaincus par l’expérimentation d’une « unité de prévention du prosélytisme ». De quoi confirmer le caractère précipité de l’annonce du Premier ministre le 13 janvier, puis de la garde des Sceaux le 3 février, de créer cinq quartiers dédiés aux personnes détenues radicalisées « sur la base de l’expérimentation menée à Fresnes », en passe d’être « déclinée » dans les maisons d’arrêt de Fleury-Mérogis et d’Osny.

Un dispositif impensé…

C’est par une note du directeur du 10 octobre 2014 que les responsables de la division concernée sont informés de la création de l’unité, alors que treize détenus y ont déjà été placés. Le chef d’établissement semble avoir réfléchi et décidé seul, n’informant sa hiérarchie (direction interrégionale) que le 23 octobre, et les « partenaires » de la maison d’arrêt, « y compris les responsables du SPIP », « qu’au fur et à mesure de manière plus ou moins exhaustive ».

Sur quelle base a été décidé qu’un tel regroupement était nécessaire ? « A la logique d’éparpillement qui était la règle jusque-là, s’est substituée une logique de regroupement, sans qu’une analyse particulière de type avantages/inconvénients/bénéfices attendus/faisabilité n’ait été réellement menée et justifie cette nouvelle approche », indique le rapport d’inspection.

… et inopérant

Le critère d’affectation dans cette unité est « exclusivement judiciaire », puisqu’il concerne les personnes détenues pour organisation ou participation à « une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme », qui doit s’accompagner de la mention « en lien avec une pratique radicale islamiste » dans le dossier pénal. Si les inspecteurs relèvent que ce critère « présente l’avantage d’être objectif », ils soulignent que des personnes incarcérées pour d’autres faits peuvent se montrer plus « en pointe en matière de radicalisme ».

Parmi les 22 détenus regroupés au 15 janvier 2015, un seul s’était ainsi fait connaître pour un « incident lié à des faits de prosélytisme (appel à la prière) ». A l’inverse, la mission décrit l’« opposition ferme » d’un autre à adopter les règles de vie des membres du groupe. Déclarant vouloir fumer, « regarder tous les programmes de télévision y compris ceux présentant des images de corps dénudés, écouter tout type de musique », il a du être changé de cellule à plusieurs reprises.

Dans le même temps, la découverte dans la cellule de deux détenus écroués pour des faits de droit commun d’un document de 150 pages « évoquant la création de l’Etat islamique » et contenant des photos de Syrie, n’a pas déclenché de dispositif de surveillance ou de suivi spécifique. Il faut dire que l’Inspection relève que les outils d’évaluation (grille d’aide à l’évaluation du risque/degré de radicalisation islamiste) ou de partage d’information (Cahier Electronique de Liaison) ne sont pas ou peu utilisés par les agents.

Etonnant encore, le choix de ne pas affecter dans l’unité deux personnes détenues répondant au critère judiciaire retenu mais « réputées comme les plus nocives, leur capacité de leadership sur le groupe étant considérée comme un facteur à haut risque ». C’est ainsi que le dispositif conçu pour protéger la détention du prosélytisme ne s’applique pas aux plus… prosélytes.

Des atteintes aux droits

Le dispositif a revanche été bien pensé pour ne pas être juridiquement contestable. Le régime de détention dans l’unité est le même qu’ailleurs, aucune séparation avec le reste de l’aile n’a été aménagée, aucune grille ni matériel de sécurité spécifique au sein des cellules intégrés... Les détenus ne sont pas à l’isolement, ils peuvent accéder aux activités et à la salle de musculation. Ils ne sont regroupés entre eux que pour la promenade, l’accès à la bibliothèque, aux activités de culte et de sport en extérieur. Dès lors, ces conditions de détention n’apparaissent pas, selon les inspecteurs, « susceptibles d’être assimilées à une mesure faisant grief » et seraient donc « insusceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ».

Néanmoins, aucun « mécanisme de sortie » de l’unité n’a été prévu. Pour les inspecteurs, la sélection initiale devrait pourtant être « réversible en cas d’erreur manifeste et dès lors que le comportement évolue dans le bon sens ». Le placement dans cette unité laisse en effet craindre des conséquences sur les décisions d’aménagement de peine et les possibilités de réinsertion. Tel un détenu placé dans l’unité deux jours avant l’examen de son dossier par le JAP, alors qu’il était inscrit dans un parcours d’exécution de peine avec une perspective de permission de sortir.

Le placement à l’unité comporte également pour les proches du détenu l’impossibilité de réserver leur parloir au moyen de la borne électronique disponible. Ils ont l’obligation de « passer par le standard téléphonique sans que l’on en connaisse les raisons et les bénéfices attendus ». Un obstacle de taille, l’OIP ayant constaté à plusieurs reprises l’engorgement de cette ligne et les plus grandes difficultés à obtenir un interlocuteur.

Quant au droit des détenus à l’exercice de leur culte, les inspecteurs déplorent l’intervention d’un seul aumônier musulman à Fresnes, alors que 1000 personnes y ont suivi le dernier ramadan. Ce qui représente une « offre insuffisante » dont résulte « un vide susceptible de générer des offres parallèles » et de « laisser libre cours à des initiatives incontrôlées ».

Au final,  aucun outil de suivi et d’évaluation de l’expérimentation n’a été mis en place et aucun début de prise en charge particulière n’a accompagné les personnes détenues concernées ».

L’Inspection estime donc « impossible d’évaluer objectivement » l’impact de la nouvelle unité. Elle ne rejette pas pour autant l’idée d’un regroupement des détenus radicalisés, mais elle réfute à l’expérimentation de Fresnes le caractère de « modèle à suivre ». Dont acte. 

Source : OIP François BES

Le Monde 19-02-2015 Première condamnation de la France pour manque de soins apportés à une personne détenu‏e

http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/02/19/premiere-condamnation-de-la-france-pour-manque-de-soins-apporte-a-un-detenu_4580089_3224.html#idM4CMmjZh4C57r8.99

Les statistiques récentes de la Chancellerie sur le nombre de personnes écrouées, février 2015

http://www.justice.gouv.fr/budget-et-statistiques-10054/statistiques-mensuelles-de-la-population-detenue-et-ecrouee-27838.html

Le Centre Pénitentiaire de DUCOS, en Martinique : un nouveau scandale de la république !

https://dub114.mail.live.com/mail/ViewOfficePreview.aspx?messageid=mgpvNMb7295BGVrdidZ1yJHA2&folderid=flinbox&attindex=0&cp=-1&attdepth=0&n=29923333

http://www.domactu.com/actualite/152261853567414/martinique-des-detenus-denoncent-leurs-conditions-de-detention/

Emission France 3 Haute-Normandie lundi 19 janvier 2015

25 Novembre 2014 0 heure; fin du moratoire instauré par l'article 100 de la Loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009 !

Une "fenêtre de tir" vient de s'ouvrir, à partir du 25 novembre 2014 qui permettra, d'une part, de déposer des recours administratifs portant sur la violation par l'Administration Pénitentiaire, de la règle de l'encellulement individuel,  et, d'autre part, de soulever, devant les Juges des Libertés et de la détention et les Tribunaux Correctionnels, à l'occasion des débats contradictoires au sein des procédures de comparution immédiate, l'illégalité d'un mandat de dépôt dans une maison d'arrêt (en réalité, TOUTES les maisons d'arrêt !) dans un contexte d'encellulement collectif.

http://www.dalloz-actualite.fr/interview/prison-recours-contre-l-encellulement-collectif-se-preparent

Revue de presse: AFP - La réforme pénale entre en vigueur sur fond d'inquiétude au sujet des moyens‏ mis en oeuvre

La réforme pénale controversée de Christiane Taubira entre en grande partie en vigueur mercredi, 1er octobre mais des voix dans le monde judiciaire s'inquiètent de l'absence de moyens et d'une certaine précipitation. 

Sur 56 dispositions de la "loi relative à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines", seules cinq ne seront pas appliquées le 1er octobre, selon la Chancellerie.

Il s'agit notamment de deux mesures destinées à éviter les "sorties sèches"de prison, c'est-à-dire sans aucune mesure d'accompagnement et qui représentent aujourd'hui 80% des sorties: l'examen automatique de la situation du condamné aux deux tiers de la peine et la libération sous contrainte,réservée aux peines inférieures ou égales à cinq ans d'emprisonnement.

Deux autre mesures sont différées: la transaction pénale, qui doit permettre à un officier de police judiciaire de fixer des obligations qui mettront fin aux poursuites. Les discussions se poursuivent avec le ministère de l'Intérieur sur son application, alors que le syndicat majoritaire chez les officiers de police en demande le report. La suppression de l'automaticité de la révocation du sursis simple nécessite quant à elle une adaptation du système informatique.

Deux mesures phares du texte s'appliqueront par contre, la nouvelle peine de "contrainte pénale", inspirée des dispositifs de probation, et la suppression des peines plancher.

Mais de nombreuses voix s'inquiètent d'un manque de moyens et critiquent une impréparation, alors que les circulaires détaillant les modalités d'application n'ont été envoyées que vendredi par la Chancellerie.

- "Usine à gaz" -

"Il n'y a aucune précision pratique, c'est une usine à gaz," déplore Christophe Régnard, le président de l'Union syndicale des magistrats (USM), largement majoritaire dans la profession, qui pourtant n'est pas opposée au fond du texte.

"La réalité c'est qu'au 1er octobre on nous demande de mettre en oeuvre cette réforme à moyens constants", dénonce-t-il.

"Une impréparation totale", renchérit Céline Parisot de l'USM, qui dénonce notamment la multiplication des réunions de suivi imposée aux services de probation et juges d'application des peines dans des délais impossibles à tenir, selon le syndicat. "On se demande si ces gens-là sont déjà allés en juridiction, ça n'est tout simplement pas envisageable", affirme-t-elle.

Le ministère met lui en avant les efforts de recrutement, le gouvernement ayant promis la création d'un millier de postes dans les services de probation jusqu'en 2016.

Mais les premiers - un peu moins de 400 -, en formation, seront "opérationnels dans deux ans seulement," souligne Jean-François Forget, le secrétaire général de l'UFAP-Unsa, premier syndicat pénitentiaire, lui non plus pas opposé au fond des nouvelles mesures.

Evoquant aussi une "usine à gaz", il estime que le projet crée "une surcharge de travail et s'assoit sur les difficultés actuelles" des services de probation, dont les conseillers gèrent en moyenne une centaine de dossiers chacun.

Quant à l'application de la nouvelle peine, il sent les magistrats "sceptiques" devant un processus "assez fastidieux". Christophe Régnard fait écho, craignant "très fort que la mesure ne soit pas prononcée", jugée trop complexe à mettre en oeuvre.

"Ça n'est pas si compliqué que cela", tempère Dominique Raimbourg, député PS et rapporteur de la loi à l'Assemblée. Défendant un "premier pas vers une simplification de notre chaîne pénale", il juge "mesuré" l'effort représenté par le maximum de 20.000 contraintes pénales annuelles pronostiqué par l'étude d'impact gouvernementale, sur plus de 600.000 condamnations chaque année pour délits. Et s'il reconnaît un effort "réel mais pas suffisant" sur les postes, il plaide aussi pour que certains délits, notamment routiers, soient contraventionnalisés pour réduire l'engorgement des tribunaux. 

Pour Alexandre Giuglaris, délégué général de l'Institut pour la justice (IPJ), le gouvernement impose au contraire à la hâte un projet auquel s'est opposée cette association classée à droite. "La prochaine fois qu'il y aura un fait divers terrible, on dira que c'est la faute de la justice, alors qu'il

s'agira d'une question de moyens".

1er octobre 2014 : entrée en vigueur de la réforme pénale

http://abonnes.lemonde.fr/societe/article/2014/09/29/contrainte-penale-l-application-a-marche-forcee_4496035_3224.html

Bienvenue Madame HAZAN ! Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté

http://www.lanouvellerepublique.fr/France-Monde/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2014/07/24/La-situation-des-prisons-en-France-est-dramatique-1994347

Avant tout...Avocat...! Lettre ouverte à Madame TAUBIRA

Ministère de la Justice

Madame Christiane TAUBIRA

Garde des Sceaux

1, place Vendôme

75001 PARIS

Cluny, le 18 juillet 2014

            Madame La Garde des Sceaux, chère Madame,

Au terme d’un long débat intérieur, j’ai pris la décision de vous présenter ma démission de mes fonctions au sein du Conseil National de l’Exécution des Peines.

Cette décision n’a pas été facile à prendre, loin de là.

En effet, jusqu’ à présent, je n’avais que des raisons d’être en concordance avec votre action et vos objectifs

Tout d’abord, à titre personnel, quelle n’a pas été ma joie lorsque j’ai reçu un appel téléphonique de votre Conseiller Pénitentiaire, me demandant si j’acceptais de participer à ce Conseil que vous souhaitiez créer, comprenant des personnalités prestigieuses, sachant que j’étais le seul Avocat siégeant à ce titre, mon confrère DE KERKHOVE, intervenant en qualité de Présidente de l’INAVEM.

J’étais heureux de bénéficier de la possibilité de m’investir à un autre niveau, de porter mes quelques idées avec l’espoir qu’elles soient  entendues…

Déjà, dans le cadre de la Commission Interministérielle Santé-Justice, créée à votre initiative et à celle de Madame le Ministre de la Santé et des Affaires Sociales, j’ai eu la possibilité de porter quelques idées en matière d’aménagements de peine pour raison médicale dont certaines ont été retenues par la Commission et figurent dans le rapport qui vous a été remis.

Ensuite, le 13 février 2014, je n’oublierai sans doute jamais le moment  où je vous ai vue, vous, Madame la Garde des Sceaux, monter à la tribune du Sénat pour soutenir ma proposition de Loi portant création d’une procédure de suspension de détention provisoire pour raison médicale, soumise au vote des sénateurs et adoptée à l’unanimité ce jour-là !

Pour terminer, cette même proposition de Loi, transmise à l’Assemblée Nationale, sauf erreur de ma part, a fait l’objet d’un amendement, intégré dans la réforme pénale a été adopté par les députés.

Nonobstant l’absence complète des longues peines dans la réforme pénale, au motif que cette Loi ne concerne que les courtes peines alors que certaines modifications auraient permis de « fluidifier » considérablement le flux des aménagements de peine pour les premières, (assouplissement de l’article 730-2 du CPP, s’agissant des libérations conditionnelles pour raison médicale, admission du placement extérieur au rang des conditions probatoires prévues par ce même article, réforme du dernier alinéa de l’article 729 du CPP, permettant ainsi aux personnes âgées de plus de 70 ans purgeant une peine de sûreté de bénéficier des  mêmes possibilités d’aménagements de peine que les autres, ce, conformément au souhait du législateur qui entendait que toutes les personnes âgées de plus de 70 ans puissent demander une libération conditionnelle sans condition de délai dès lors que leur prise en charge était organisée et qu’aucun risque grave de récidive n’était à craindre), je n’avais donc aucune raison d’éprouver un quelconque état d’âme.

Or, malgré tout, il demeure que je suis avant tout Avocat.

Et, en tant qu’Avocat, je ne puis qu’être profondément ému du sort qui nous est fait actuellement.

Tout d’abord, l’Aide Juridictionnelle et le combat que ma profession a mené et mènera encore afin que tous puissent accéder à une réelle défense dans des conditions dignes pour tous.

J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet dans le livre dont je vous ai remis un exemplaire, lors de la deuxième réunion du CNEP et dont j’ai la faiblesse de penser que vous l’avez lu.

Dans ce livre, j’ai tenté de témoigner de l’extrême fragilité de nombre de cabinets d’Avocats, écrasés par les charges, pour certains (en grand nombre) rémunérés (plutôt indemnisés) essentiellement au titre de l’aide juridictionnelle et, donc, travaillant le plus souvent à perte.

J’ai témoigné de l’indigence de l’indemnisation de certaines missions, comme, par exemple, dans le cadre de l’application des peines.

Cet exemple est topique de l’hypocrisie qui consiste, d’un côté à prétendre que l’Avocat participe à l’élaboration du projet d’aménagement de peine » (circulaire d’application de la Loi du 15 juin 2000) ce qui signifie qu’il doit (devrait) s’investir très en amont dans le processus de l’application des peines et, d’un autre côté lui dénier les moyens financiers en ne l’indemnisant qu’à hauteur de 4 unités de valeur, soit moins de 100 € !

En outre, et de façon récurrente, reste à régler la question du montant même de l’Unité de Valeur…

Ayant participé à la manifestation nationale du 7 juillet dernier, au milieu de milliers de mes confrères, à Paris, j’ai ressenti ce sentiment d’unité qui nous relie tous quelle que soit notre ancienneté, Avocats de base comme moi-même, Bâtonniers, tous unis par un même serment dont vous connaissez parfaitement les termes.

Or, à peine rentrés dans nos cabinets, nous avons entendu Monsieur Montebourg s’exprimer pour fustiger certaines professions du Droit, dites réglementées, accusées par lui de « capter » la fortune des français !

Selon lui, ces professions, dont les Avocats, seraient en situation de monopole et en profiteraient pour s’enrichir sur le dos de nos compatriotes !

Comme vous le savez parfaitement, la profession d’Avocat ne bénéficie en aucune façon d’une situation de monopole ! L’accès  à la profession ne fait l’objet d’aucun numerus clausus et, d’ailleurs, personne n’a jamais songé sérieusement à en instaurer un.

Nul besoin d’un Décret pour créer un cabinet d’Avocat.

Nos honoraires ne sont pas soumis à un tarif et la concurrence est bien réelle…

Nos clients, d'ailleurs, le savent très bien qui, très fréquemment, changent d'Avocat comme de chemise et n'hésitent souvent pas à consulter l'un d'entre nous pour contrôler le travail de leur propre conseil!

Qui, ne serait-ce qu’une seconde, songerait à critiquer les médecins et à les accuser de profiter d’une situation de monopole ?

Comme le médecin soigne, l’Avocat, après une formation longue et pointue, dans le strict respect de son serment, « Je jure, comme Avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité », conseille, favorise, grâce à ses compétences, l’accès au juge. Il exerce les Droits de la Défense, principe à valeur constitutionnelle, le tout dans des conditions économiques le plus souvent précaires….

Et l’on ose parler de captation ?

Lorsque je me rends une journée entière dans un établissement pénitentiaire, où que ce soit en France, pour rencontrer des clients détenus, je n’ai pas le sentiment de capter leur richesse !

Lorsque mes confrères, partout en France, interviennent quotidiennement dans le cadre de permanences pénales, le plus souvent au titre de l’aide juridictionnelle, je ne pense pas qu’il soit possible de les soupçonner de vouloir s’enrichir et de peser sur le patrimoine des Français !

Compte tenu de ce débat toujours d’actualité, tant qu’une solution pérenne et acceptable par tous n’aura pas été dégagée, à propos de l’aide juridictionnelle, le fait de nous accuser de capter les revenus des français relève de la plus flagrante injustice, voire d’une opération de pure démagogie !

De très nombreux confrères se sont élevés contre ces accusations, manifestement infondées et d’autant plus injustes qu’elles proviennent de quelqu'un qui a été un de nos confrères !

Personnellement, j’ai été atterré par ces propos, réitérés le lendemain sur une radio publique et, paraît-il, étayés par un rapport émanant du ministère des finances dont personne, parmi les principaux intéressés, n’a eu connaissance !

Mais, finalement, ce qui m’a le plus choqué, c’est, sauf erreur de ma part,  l’absence totale de soutien de la part de la Chancellerie !

Vous êtes, après tout, notre Ministre !

Qu’avons-nous entendu, provenant de la Place Vendôme ?

Là encore, sauf erreur de ma part, rien !

C'en est trop!

Voilà ici, résumées, les raisons pour lesquelles je vous présente ma démission.

Je ne sais si ce courrier que j’ai rédigé sous la forme d’une lettre ouverte, vous sera remis ;  je l’espère sincèrement afin que vous puissiez prendre connaissance du témoignage qu’il contient, celui d’un Avocat ordinaire, dépendant pour une part non négligeable de l’aide juridictionnelle et révolté par les accusations dont fait l’objet sa profession qui procède de plus en plus du sacerdoce.

Oserais-je espérer une réponse ?

Dans cette attente, malgré tout,

Je vous prie d’agréer, Madame la Garde des Sceaux, l’expression de mes sentiments respectueux.

                                                           Etienne NOËL