lundi 13 juillet 2015

texte de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme


http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf


Et sur l'article 13 (Droit à un recours effectif) :

http://www.revuedlf.com/theses/le-droit-a-un-recours-effectif-au-sens-de-la-convention-europeenne-des-droits-de-lhomme-resume-de-these/


RDLF 2014, thèse n°09 (www.revuedlf.com)