Prison – retour sur l'année 2012 : une année de condamnations – pour beaucoup en récidive - de l'état français
(liste non exhaustive)
Janvier :
- L'état est condamné par les tribunaux administratifs pour conditions de détention indignes à la maison d'arrêt de Paris la Santé, et à celle de Dunkerque.
- La pratique de fouilles intégrales systématiques au centre de détention d'Oermingen est proscrite par le tribunal administratif de Strasbourg.
Février :
- La France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour le maintien en détention d'un malade psychiatrique.
Mars :
- La pratique de fouilles intégrales systématiques au centre pénitentiaire de Vivonne est proscrite par le tribunal administratif de Poitiers.
Avril :
- Le Comité de prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe pointe les politiques pénitentiaires « contradictoires » de la France qui dit vouloir développer les mesures alternatives à l'incarcération mais qui engage un vaste programme de construction de prisons. Le CPT demande par ailleurs la « tolérance zéro » concernant les violences commises par des personnels sur des détenus, notamment au centre pénitentiaire du Havre.
- L'état est condamné par le tribunal administratif de Versailles pour la mise en danger de la santé d'un détenu de Fleury-Mérogis ayant été exposé aux vapeurs toxiques émises par les réchauds vendus en cantine.
- L'état est condamné par le tribunal administratif de Versailles pour le placement et le maintien à l'isolement d'un homme pendant 18 mois à la maison d'arrêt de Bois d'Arcy.
Mai :
- L'état est condamné par la Cour administrative d'appel de Douai pour conditions de détention indignes de 125 détenus à la maison d'arrêt de Rouen.
Juin :
- L'état est condamné par le tribunal administratif d'Orléans pour maintien dans des conditions de détention indignes d'un détenu 73 ans à la maison d'arrêt de Tours.
- L'état est condamné par le tribunal administratif de Rouen pour le suicide d'un détenu. Est pointé un « défaut d'organisation et de fonctionnement du service » ayant entraîné le retard de l'intervention du personnel.
Juillet :
- Le tribunal administratif de Paris annule l'interdiction faite aux détenus de Rennes d’apparaître à visage découvert dans le documentaire « Le déménagement ».
- Suite à l'intervention du Défenseur des droits la justice remet en liberté un jeune roumain de 12 ans incarcéré à Fleury-Mérogis.
L'état est condamné par le tribunal administratif de Nouméa pour conditions de détention indignes de 30 détenus au centre pénitentiaire du Camp Est.
Le Tribunal Administratif condamné au fond l'Etat à indemniser 77 détenus de la maison d'arrêt de Rouen
Août :
- Vacances judiciaires.
Septembre :
- La France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour le suicide d'un détenu à la maison d'arrêt de Paris la Santé.
Octobre :
- Le Conseil d'état suspend la pratique des fouilles systématiques aléatoires au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.
Novembre :
- Le tribunal administratif de Paris annule le refus de l'administration pénitentiaire de communiquer à l'OIP le détail du nombre et la superficie des cellules dans chaque établissement pénitentiaire français.
Décembre :
- Le Conseil d'état ordonne la dératisation et la désinsectisation de la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille. L'état s'y est parallèlement engagé à revoir en urgence l'accès à l'eau potable et les installations électriques.
- L'état s'engage à indemniser 121 détenus du centre pénitentiaire du Camp Est à Nouméa.
