5 juillet 2012 :Adoption du rapport sur la loi pénitentaire du 24 novembre 2009

Je ne résiste pas au plaisir de publier le lien vers la synthèse du rapport d'évaluation de la Loi Pénitentiaire!

En effet, les membres de la commission m'ont fait l'honneur de me convoquer; j'ai ainsi pu leur soumettre plusieurs suggestions de propositions dont certaines ont été retenues:

Proposition n° 16 : rendre possible la libération conditionnelle des personnes âgées de plus de 70 ans même en présence d'une peine de sûreté article 729 du CPP, modifié par la Loi pénitentiaire mais rendu inefficace par le maintien de l'article 720-2 du CPP dont il sera précisé qu'il ne trouve pas à s'appliquer dans les hypothèses visées par l'article 729.

Proposition n° 17 : création du dispositif de suspension de détention provisoire pour raison médicale que je soutiens avec Anne SIMON et Chirine HEYDARI depuis le début de l'année 2011!

http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/capl/documents/synthese_penitentiaire.pdf