23.05.2012 Proposition de loi-abolition rétention de surete

Cette proposition de Loi sénatoriale représente un réel espoir de voir enfin revenir notre procédure pénale vers plus d'humanité.

Dommage qu'il ne s'agisse "que" d'une proposition de Loi ; toutefois, compte tenu des échéances électorales à venir, il ne pouvait en être autrement...quoique...notre nouvelle Garde des Sceaux a déjà pris des initiatives très encourageantes, suscitant des réaction de haine de la droite qui crie au laxisme d'une façon totalement irrationnelle.

La période qui s'ouvre depuis le 6 mai, paradoxalement, est risquée.

En effet, jusqu'où une éventuelle nouvelle majorité parlementaire de gauche ira t'elle dans le "détricotage" des lois liberticides votées depuis maintenant 10 années, ce, alors que la gauche n'a pas de véritable projet de politique pénale?

Revenir sur les tribunaux correctionnels pour mineurs, sur les peines planchers, c'est très bien, mais est ce suffisant ?

Ne faudrait il pas réfléchir sur les comparutions immédiates, pourvoyeuses pléthoriques de mises sous écrou ?

En aval, il est important de noter que la suppression de la rétention de sûreté et de tout l'arsenal des mesures de sûreté ne figurait pas au programme de François HOLLANDE (d'où la proposition de loi sénatoriale).

Que faut il en déduire ?

Lorsque le nouveau Président déclare qu'il veillera à ce que toutes les peines de prison soient exécutées, ne parle t'il que de l'enfermement ou pense t'il aussi aux aménagements "ab initio" qui représentent aussi une modalité d'exécution de la peine?

Il faut l'encourager dans la voie qu'il semble avoir prise mais aussi l'inviter à réfléchir plus avant, à prendre des risques, à ne pas céder à la tentation du populisme sécuritaire.

La loi du 10 août 2011 est à abroger dans sa totalité; en effet, certaines de ses dispositions constituent un véritable obstacle à l'application des peines, elle contraint tous les candidats à un aménagement de peine à subir, pour la plupart, un stage au sein d'un centre national d'évaluation ainsi qu'une période allant d'un à trois ans avec un bracelet électronique ou sous le régime de la semi liberté.

Ce texte est totalement inadapté pour les personnes âgées et/ou handicapées et constitue, en outre, un frein à l'application des dispositions de la loi du 24 novembre 209 dite "Loi Pénitentiaire" qui prévoit que les personnes âgées de plus de 70 ans peuvent obtenir une libération conditionnelle sans condition de délai dès lors que leur prise en charge est organisée et qu'il n'existe aucun risque grave de réitération de l'infraction ou de trouble à l'ordre public.

Ces dernières, même pour une conditionnelle médicale, doivent subir les conditions particulièrement contraignantes de cette Loi ; ainsi, il lui sera préférée la procédure de suspension de peine pour raison médicale, pourtant subsidiaire à la libération conditionnelle médicale pour des raisons liées, d'une part, à la longueur de la procédure et, d'autre part, eu égard au fait que la libération conditionnelle a une fin, celle de la peine alors que la suspension de peine, comme son nom l'indique, n'en a pas, sinon, soit le décès du bénéficiaire, soit son retour en détention.

Il apparaît donc que les textes sont votés sans cohérence les uns avec les autres, les plus récents contrariant les plus anciens, comme l'exemple évoqué ci-dessus.

Un énorme travail de toilettage est donc à opérer qui ne pourra se faire sans une réflexion globale...

http://www.senat.fr/leg/ppl11-551.html


N° 551

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 mai 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. Christian FAVIER, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Sous prétexte de lutter contre la récidive, la loi a imposé ces dernières années, des législations de plus en plus répressives et attentatoires aux libertés publiques. La rétention de sûreté, mise en place à la hâte, est l'une des dispositions répressives emblématique de cette manière de légiférer, sans recul et dans l'émotion, à laquelle la majorité précédente nous a habitué.

Cette disposition a instauré une privation de liberté nouvelle, qui, c'est totalement inédit dans notre droit positif, s'applique à des condamnés ayant pourtant purgés leurs peines. Faisant abstraction d'un lien de causalité entre un fait matériel et un préjudice, l'enfermement y est autorisé sur un simple pronostic reposant sur la présomption de dangerosité criminologique.

Cette véritable « justice de sûreté » procède d'une philosophie de l'enfermement manifestement contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui proscrit toute forme de détention hors les cas prévus par l'article 5. Elle met à mal les principes même de responsabilité pénale et de présomption d'innocence, en instaurant une présomption de dangerosité suffisante à incarcérer un individu alors même qu'il n'a pas commis de crime, sinon celui pour lequel il a déjà purgé une peine.

Saisi, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008, a estimé que la rétention de sûreté ne constitue pas une peine, ni même une sanction et a validé cette disposition. Il retient en ce sens que la cour d'assise ne prononce pas véritablement cette mesure, mais se borne « à la rendre possible dans le cas où ». Il ajoute que c'est alors la juridiction régionale de la rétention de sûreté, qui en réalité prononce cette rétention et ne se fonde pas pour cela sur la culpabilité mais sur la dangerosité de la personne.

Cette décision est critiquable.

S'agissant du prononcé de la mesure tout d'abord, c'est bien la cour d'assise, celle-là même qui retient la culpabilité, qui conditionne son prononcé ultérieur, comme le relève d'ailleurs de manière contradictoire le Conseil constitutionnel dans sa décision.

S'agissant du concept de dangerosité, ensuite, outre qu'il contribue à une grave confusion entre délinquance et maladie mentale, il ne fait l'objet d'aucune définition. Son application est forcément arbitraire et porte gravement atteinte à la présomption d'innocence.

On peut donc s'étonner de cette décision, d'autant que le Conseil avait en 2005 validé la surveillance judicaire des personnes dangereuses, précisément parce que sa durée était limitée à celle des réductions de peine obtenues, en sorte que la durée maximale de l'enfermement ne dépassait pas celle de la peine. Il n'a cette fois pas été choqué par des incarcérations à vie postsentencielles.

Ainsi, la rétention de sûreté doit être abolie parce que, malgré ce qu'en dit le Conseil constitutionnel, elle constitue une peine d'élimination préventive synonyme de mort sociale et susceptible de graves dérives. Mais aussi parce qu'elle implique un pronostic arbitraire de la dangerosité dont les contours ne peuvent être clairement définis ni par les psychiatres ni par les juristes. Enfin parce qu'elle témoigne du renoncement des pouvoirs publics à faire de la prison un temps utile à la prévention de la récidive et à la réinsertion. En effet, en refusant de porter les efforts humains et financiers sur le temps de la peine, ce texte a fait le choix de ne pas améliorer la prise en charge des détenus durant l'incarcération.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Les articles 706-53-13 à 706-53-22 du code de procédure pénale sont abrogés.