jeudi 24 juillet 2014
samedi 19 juillet 2014
Avant tout...Avocat...! Lettre ouverte à Madame TAUBIRA
Ministère
de la Justice
Madame
Christiane TAUBIRA
Garde
des Sceaux
1,
place Vendôme
75001
PARIS
Cluny,
le 18 juillet 2014
Madame La
Garde des Sceaux, chère Madame,
Au terme d’un long débat intérieur, j’ai pris la décision de
vous présenter ma démission de mes fonctions au sein du Conseil National de
l’Exécution des Peines.
Cette décision n’a pas été facile à prendre, loin de là.
En effet, jusqu’ à présent, je n’avais que des raisons
d’être en concordance avec votre action et vos objectifs
Tout d’abord, à titre personnel, quelle n’a pas été ma joie
lorsque j’ai reçu un appel téléphonique de votre Conseiller Pénitentiaire, me
demandant si j’acceptais de participer à ce Conseil que vous souhaitiez créer,
comprenant des personnalités prestigieuses, sachant que j’étais le seul Avocat
siégeant à ce titre, mon confrère DE KERKHOVE, intervenant en qualité de
Présidente de l’INAVEM.
J’étais heureux de bénéficier de la possibilité de
m’investir à un autre niveau, de porter mes quelques idées avec l’espoir qu’elles
soient entendues…
Déjà, dans le cadre de la Commission Interministérielle
Santé-Justice, créée à votre initiative et à celle de Madame le Ministre de la
Santé et des Affaires Sociales, j’ai eu la possibilité de porter quelques idées
en matière d’aménagements de peine pour raison médicale dont certaines ont été
retenues par la Commission et figurent dans le rapport qui vous a été remis.
Ensuite, le 13 février 2014, je n’oublierai sans doute
jamais le moment où je vous ai vue, vous,
Madame la Garde des Sceaux, monter à la tribune du Sénat pour soutenir ma
proposition de Loi portant création d’une procédure de suspension de détention
provisoire pour raison médicale, soumise au vote des sénateurs et adoptée à
l’unanimité ce jour-là !
Pour terminer, cette même proposition de Loi, transmise à
l’Assemblée Nationale, sauf erreur de ma part, a fait l’objet d’un amendement,
intégré dans la réforme pénale a été adopté par les députés.
Nonobstant l’absence complète des longues peines dans la
réforme pénale, au motif que cette Loi ne concerne que les courtes peines alors
que certaines modifications auraient permis de « fluidifier »
considérablement le flux des aménagements de peine pour les premières, (assouplissement
de l’article 730-2 du CPP, s’agissant des libérations conditionnelles pour
raison médicale, admission du placement extérieur au rang des conditions
probatoires prévues par ce même article, réforme du dernier alinéa de l’article
729 du CPP, permettant ainsi aux personnes âgées de plus de 70 ans purgeant une
peine de sûreté de bénéficier des mêmes
possibilités d’aménagements de peine que les autres, ce, conformément au souhait
du législateur qui entendait que toutes les personnes âgées de plus de 70 ans
puissent demander une libération conditionnelle sans condition de délai dès
lors que leur prise en charge était organisée et qu’aucun risque grave de
récidive n’était à craindre), je n’avais donc aucune raison d’éprouver un
quelconque état d’âme.
Or, malgré tout, il demeure que je suis avant tout Avocat.
Et, en tant qu’Avocat, je ne puis qu’être profondément ému
du sort qui nous est fait actuellement.
Tout d’abord, l’Aide Juridictionnelle et le combat que ma profession
a mené et mènera encore afin que tous puissent accéder à une réelle défense
dans des conditions dignes pour tous.
J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet dans le livre
dont je vous ai remis un exemplaire, lors de la deuxième réunion du CNEP et
dont j’ai la faiblesse de penser que vous l’avez lu.
Dans ce livre, j’ai tenté de témoigner de l’extrême
fragilité de nombre de cabinets d’Avocats, écrasés par les charges, pour
certains (en grand nombre) rémunérés (plutôt indemnisés) essentiellement au
titre de l’aide juridictionnelle et, donc, travaillant le plus souvent à perte.
J’ai témoigné de l’indigence de l’indemnisation de certaines
missions, comme, par exemple, dans le cadre de l’application des peines.
Cet exemple est topique de l’hypocrisie qui consiste, d’un
côté à prétendre que l’Avocat participe à l’élaboration du projet d’aménagement
de peine » (circulaire d’application de la Loi du 15 juin 2000) ce qui
signifie qu’il doit (devrait) s’investir très en amont dans le processus de
l’application des peines et, d’un autre côté lui dénier les moyens financiers
en ne l’indemnisant qu’à hauteur de 4 unités de valeur, soit moins de 100
€ !
En outre, et de façon récurrente, reste à régler la question
du montant même de l’Unité de Valeur…
Ayant participé à la manifestation nationale du 7 juillet
dernier, au milieu de milliers de mes confrères, à Paris, j’ai ressenti ce
sentiment d’unité qui nous relie tous quelle que soit notre ancienneté, Avocats
de base comme moi-même, Bâtonniers, tous unis par un même serment dont vous
connaissez parfaitement les termes.
Or,
à peine rentrés dans nos cabinets, nous avons entendu Monsieur Montebourg
s’exprimer pour fustiger certaines professions du Droit, dites réglementées,
accusées par lui de « capter » la fortune des français !
Selon
lui, ces professions, dont les Avocats, seraient en situation de monopole et en
profiteraient pour s’enrichir sur le dos de nos compatriotes !
Comme vous le savez parfaitement, la profession d’Avocat ne
bénéficie en aucune façon d’une situation de monopole ! L’accès à la profession ne fait l’objet d’aucun
numerus clausus et, d’ailleurs, personne n’a jamais songé sérieusement à en
instaurer un.
Nul besoin d’un Décret pour créer un cabinet d’Avocat.
Nos honoraires ne sont pas soumis à un tarif et la
concurrence est bien réelle…
Nos clients, d'ailleurs, le savent très bien qui, très
fréquemment, changent d'Avocat comme de chemise et n'hésitent souvent pas à
consulter l'un d'entre nous pour contrôler le travail de leur propre conseil!
Qui, ne serait-ce qu’une seconde, songerait à critiquer les
médecins et à les accuser de profiter d’une situation de monopole ?
Comme le médecin soigne, l’Avocat, après une formation
longue et pointue, dans le strict respect de son serment, « Je jure, comme Avocat,
d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et
humanité », conseille, favorise, grâce à ses compétences, l’accès
au juge. Il exerce les Droits de la Défense, principe à valeur
constitutionnelle, le tout dans des conditions économiques le plus souvent
précaires….
Et l’on ose parler de captation ?
Lorsque je me rends une journée entière dans un
établissement pénitentiaire, où que ce soit en France, pour rencontrer des
clients détenus, je n’ai pas le sentiment de capter leur richesse !
Lorsque mes confrères, partout en France, interviennent
quotidiennement dans le cadre de permanences pénales, le plus souvent au titre
de l’aide juridictionnelle, je ne pense pas qu’il soit possible de les
soupçonner de vouloir s’enrichir et de peser sur le patrimoine des
Français !
Compte tenu de ce débat toujours d’actualité, tant qu’une
solution pérenne et acceptable par tous n’aura pas été dégagée, à propos de
l’aide juridictionnelle, le fait de nous accuser de capter les revenus des
français relève de la plus flagrante injustice, voire d’une opération de pure
démagogie !
De très nombreux confrères se sont élevés contre ces
accusations, manifestement infondées et d’autant plus injustes qu’elles
proviennent de quelqu'un qui a été un de nos confrères !
Personnellement, j’ai été atterré par ces propos, réitérés
le lendemain sur une radio publique et, paraît-il, étayés par un rapport
émanant du ministère des finances dont personne, parmi les principaux
intéressés, n’a eu connaissance !
Mais, finalement, ce qui m’a le plus choqué, c’est, sauf
erreur de ma part, l’absence totale de
soutien de la part de la Chancellerie !
Vous êtes, après tout, notre Ministre !
Qu’avons-nous entendu, provenant de la Place Vendôme ?
Là encore, sauf erreur de ma part, rien !
C'en est trop!
Voilà ici, résumées, les raisons pour lesquelles je vous
présente ma démission.
Je ne sais si ce courrier que j’ai rédigé sous la forme
d’une lettre ouverte, vous sera remis ;
je l’espère sincèrement afin que vous puissiez prendre connaissance du
témoignage qu’il contient, celui d’un Avocat ordinaire, dépendant pour une part
non négligeable de l’aide juridictionnelle et révolté par les accusations dont
fait l’objet sa profession qui procède de plus en plus du sacerdoce.
Oserais-je espérer une réponse ?
Dans cette attente, malgré tout,
Je vous prie d’agréer, Madame la Garde des Sceaux,
l’expression de mes sentiments respectueux.
Etienne
NOËL
vendredi 18 juillet 2014
Une question en Or !!!
Question en or de mon fils (le plus jeune : 9 ans), passant devant l'Etude du Notaire de Cluny (Saône et Loire).
"Dis, papa, c'est quoi, un office notarial?
Tu vois, mon chéri, c'est le bureau d'un Notaire où il y a plusieurs Notaires, c'est une profession réglementée, tout le monde ne peut pas s'installer comme Notaire, c'est l'Etat qui décide du nombre d'offices notariaux.
Les Notaires "captent" le patrimoine des français, en prélevant, dès qu'ils rédigent un acte, moult taxes, Droits d'enregistrement, impôts sur les plus values etc...pour les reverser à l'Etat; (donc, finalement, c'est bel et bien l'Etat, à travers les Notaires, qui capte le patrimoine des français), enfin, leurs honoraires sont soumis à un tarif.
Ce n'est pas comme des Avocats alors ?
Et bien non, pas du tout, nous,nous pouvons nous installer où nous voulons, nos honoraires sont libres et notre rôle n'est pas celui d'un collecteur d'impôts !
Merci Papa..."
"Dis, papa, c'est quoi, un office notarial?
Tu vois, mon chéri, c'est le bureau d'un Notaire où il y a plusieurs Notaires, c'est une profession réglementée, tout le monde ne peut pas s'installer comme Notaire, c'est l'Etat qui décide du nombre d'offices notariaux.
Les Notaires "captent" le patrimoine des français, en prélevant, dès qu'ils rédigent un acte, moult taxes, Droits d'enregistrement, impôts sur les plus values etc...pour les reverser à l'Etat; (donc, finalement, c'est bel et bien l'Etat, à travers les Notaires, qui capte le patrimoine des français), enfin, leurs honoraires sont soumis à un tarif.
Ce n'est pas comme des Avocats alors ?
Et bien non, pas du tout, nous,nous pouvons nous installer où nous voulons, nos honoraires sont libres et notre rôle n'est pas celui d'un collecteur d'impôts !
Merci Papa..."
jeudi 26 juin 2014
Et l'article D 147-12 ? Il est fait pour les chiens ?
Aujourd'hui, une jeune femme est venue me voir, catastrophée, car son compagnon venait de reçevoir un avis d'incarcération lui enjoignant de se présenter à la maison d'arrêt de R....le 11 juillet.
En même temps, elle me remet une ordonnance rendue par un juge de l'application des peines il y a plusieurs mois, constatant " que tout aménagement de peine sans incarcération préalable est impossible".
Le compagnon de ma cliente avait été condamné à plusieurs peines, savoir :
4 mois fermes en récidive légale, cette condamnation entraînant de plein droit la révocation d'un sursis antérieur de 2 mois.
4 ans dont deux avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, en récidive légale, 13 mois ayant été d'ores et déjà effectués sous le régime de la détention provisoire.
Total : 30 mois fermes - 12,5 mois en détention provisoire = reste 17,5 mois qui auraient du ( auraient pu ?) être aménagés avant toute incarcération sur le fondement de l'article 723-15 du CPP.
Or, le JAP a considéré, par une ordonnance devenue définitive, à considéré que cela était impossible puisque le condamné devait purger 17,5 mois !
L'était ce réellement ?
Oh que non !
En effet, ce que le Juge de l'APplication des Peines à, semble t'il, totalement oublié c'est qu'il existe un article D 147-12 du Code de Procédure Pénale ainsi rédigé :
" si le condamné à déjà été écroué en détention provisoire, le JAP ....examine la situation de l'intéressé au regard du crédit de réduction de peine dont il bénéficie pour l'intégralité de la peine et des éventuelles réductions de peine supplémentaires susceptibles de lui être octroyées sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire"
En application de cette disposition, les calculs auraient du être les suivants :
Crédits de remise de peine:
Sur les 4 mois : 5 jours x 4 = 20 jours
Sur les 2 mois : 7 x 2 = 14 jours
Sur les deux ans en récidive : 3 mois
Total des CRP : 4 mois et 4 jours.
Peine nette à purger : 17 mois et 15 jours - 4 mois et 4 jours = 13 mois et 11 jours.
Au dessus du seuil me direz vous ?
Oui, mais c'est compter sans la possibilité offerte au JAP de lui accorder également des remises de peine supplémentaires pouvant aller jusqu'à deux mois, s'agissant de la condamnation à deux années pour laquelle 12,5 mois ont été purgés sous le régime de la détention provisoire.
Or, il semblerait que celle-ci se soit déroulée sans incident, mon client ayant de plus entamé un suivi psychologique, demandé à travailler etc...
Je ne sais si le JAP a pensé ou non à faire usage de cet article, ce que je constate ( et reproche) c'est de ne même pas l'avoir visé dans la décision, même pour dire qu'il n'entendait pas l'utiliser
Cette ordonnance incomplète envoie une personne qui travaille en détention sans manifestement avoir tout exploré !!!
Il est tout à fait possible qu'au vu du rapport de l'administration pénitentiaire prévu par le texte le JAP ait accordé des remises de peine supplémentaires qui auraient fait descendre la peine à purger au dessous du seuil de 12 mois !
Faute d'un tel raisonnement, mon ( nouveau) client à devoir être incarcéré très prochainement en maison d'arrêt où il attendra que le JAP, saisi d'une requête, statue sur une requête après écrou, soit dans plusieurs mois!
D'où le titre de cet article !
En même temps, elle me remet une ordonnance rendue par un juge de l'application des peines il y a plusieurs mois, constatant " que tout aménagement de peine sans incarcération préalable est impossible".
Le compagnon de ma cliente avait été condamné à plusieurs peines, savoir :
4 mois fermes en récidive légale, cette condamnation entraînant de plein droit la révocation d'un sursis antérieur de 2 mois.
4 ans dont deux avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, en récidive légale, 13 mois ayant été d'ores et déjà effectués sous le régime de la détention provisoire.
Total : 30 mois fermes - 12,5 mois en détention provisoire = reste 17,5 mois qui auraient du ( auraient pu ?) être aménagés avant toute incarcération sur le fondement de l'article 723-15 du CPP.
Or, le JAP a considéré, par une ordonnance devenue définitive, à considéré que cela était impossible puisque le condamné devait purger 17,5 mois !
L'était ce réellement ?
Oh que non !
En effet, ce que le Juge de l'APplication des Peines à, semble t'il, totalement oublié c'est qu'il existe un article D 147-12 du Code de Procédure Pénale ainsi rédigé :
" si le condamné à déjà été écroué en détention provisoire, le JAP ....examine la situation de l'intéressé au regard du crédit de réduction de peine dont il bénéficie pour l'intégralité de la peine et des éventuelles réductions de peine supplémentaires susceptibles de lui être octroyées sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire"
En application de cette disposition, les calculs auraient du être les suivants :
Crédits de remise de peine:
Sur les 4 mois : 5 jours x 4 = 20 jours
Sur les 2 mois : 7 x 2 = 14 jours
Sur les deux ans en récidive : 3 mois
Total des CRP : 4 mois et 4 jours.
Peine nette à purger : 17 mois et 15 jours - 4 mois et 4 jours = 13 mois et 11 jours.
Au dessus du seuil me direz vous ?
Oui, mais c'est compter sans la possibilité offerte au JAP de lui accorder également des remises de peine supplémentaires pouvant aller jusqu'à deux mois, s'agissant de la condamnation à deux années pour laquelle 12,5 mois ont été purgés sous le régime de la détention provisoire.
Or, il semblerait que celle-ci se soit déroulée sans incident, mon client ayant de plus entamé un suivi psychologique, demandé à travailler etc...
Je ne sais si le JAP a pensé ou non à faire usage de cet article, ce que je constate ( et reproche) c'est de ne même pas l'avoir visé dans la décision, même pour dire qu'il n'entendait pas l'utiliser
Cette ordonnance incomplète envoie une personne qui travaille en détention sans manifestement avoir tout exploré !!!
Il est tout à fait possible qu'au vu du rapport de l'administration pénitentiaire prévu par le texte le JAP ait accordé des remises de peine supplémentaires qui auraient fait descendre la peine à purger au dessous du seuil de 12 mois !
Faute d'un tel raisonnement, mon ( nouveau) client à devoir être incarcéré très prochainement en maison d'arrêt où il attendra que le JAP, saisi d'une requête, statue sur une requête après écrou, soit dans plusieurs mois!
D'où le titre de cet article !
mercredi 21 mai 2014
Pré ouverture du centre pénitentiaire d'Orléans SARAN
http://www.larep.fr/accueil/brightcove/2013/03/06/visite-du-futur-centre-penitentiaire-d-orleans-saran_92207397782001.html
Jeudi 22 mai, j'aurai la chance d'intervenir à la demande des juges de l'application des peines d'Orléans, dans le cadre d'une formation à destination de mes confrères d'Orléans dispensée au sein du nouveau centre pénitentiaire de Saran.
A cette formation participeront tous les intervenants au processus de l'application des peines : SPIP, Parquet, JAP, bien sûr, Administration Pénitentiaire et.... le Barreau!
De l'intérêt de se connaître, de travailler ensemble.
L'ouverture d'un établissement pour peine comme celui de Saran, jouxtant un quartier maison d'arrêt destiné à remplacer la vétusté maison d'arrêt d'Orléans, suscite des problématiques liées aux longues peines, c'est l'objet de mon intervention :
Élaboration d'un projet de sortie
Procédure d'examen de dangerosité
Relèvement de sûreté et/ ou libération conditionnelle
Procédure de suspension de peine pour raison médicale
Mesures de sûreté : surveillance judiciaire, surveillance de sûreté, placement sous surveillance électronique mobile, rétention de sûreté, injonction de soins
Etc....
Ce sera un bonheur d'intervenir dans ce contexte.... même si je sais d'avançe que le CPOS suscitera les mêmes critiques que tous les autres établissements de ce type, tous construits sur le même plan, totalement déshumanisés, gérés par le privé, construits dans le cadre d'un PPP, ruineux pour l'Etat.
Je joins une vidéo d'une visite du CPOS sous la férule de Monsieur Voituron, le premier directeur de cet ensemble qui "accueillera" environ 750 personnes détenues.
L'après midi sera plus consacré au Droit Pénitentiaire Administratif, au Droit disciplinaire.
Je voudrais faire partager à mes confrères ma conception du rôle de l'avocat Pénaliste qui se projette bien au-delà du procès pénal en envisageant, lorsqu'il rencontre son client, tous les aspects de sa situation: exécution de la peine, mesures d'aménagement de peine, procédures administratives diverses tendant à accroître ses droits, à obtenir un complément de rémunération ... Etc...
Commentaires demain soir !
Jeudi 22 mai, j'aurai la chance d'intervenir à la demande des juges de l'application des peines d'Orléans, dans le cadre d'une formation à destination de mes confrères d'Orléans dispensée au sein du nouveau centre pénitentiaire de Saran.
A cette formation participeront tous les intervenants au processus de l'application des peines : SPIP, Parquet, JAP, bien sûr, Administration Pénitentiaire et.... le Barreau!
De l'intérêt de se connaître, de travailler ensemble.
L'ouverture d'un établissement pour peine comme celui de Saran, jouxtant un quartier maison d'arrêt destiné à remplacer la vétusté maison d'arrêt d'Orléans, suscite des problématiques liées aux longues peines, c'est l'objet de mon intervention :
Élaboration d'un projet de sortie
Procédure d'examen de dangerosité
Relèvement de sûreté et/ ou libération conditionnelle
Procédure de suspension de peine pour raison médicale
Mesures de sûreté : surveillance judiciaire, surveillance de sûreté, placement sous surveillance électronique mobile, rétention de sûreté, injonction de soins
Etc....
Ce sera un bonheur d'intervenir dans ce contexte.... même si je sais d'avançe que le CPOS suscitera les mêmes critiques que tous les autres établissements de ce type, tous construits sur le même plan, totalement déshumanisés, gérés par le privé, construits dans le cadre d'un PPP, ruineux pour l'Etat.
Je joins une vidéo d'une visite du CPOS sous la férule de Monsieur Voituron, le premier directeur de cet ensemble qui "accueillera" environ 750 personnes détenues.
L'après midi sera plus consacré au Droit Pénitentiaire Administratif, au Droit disciplinaire.
Je voudrais faire partager à mes confrères ma conception du rôle de l'avocat Pénaliste qui se projette bien au-delà du procès pénal en envisageant, lorsqu'il rencontre son client, tous les aspects de sa situation: exécution de la peine, mesures d'aménagement de peine, procédures administratives diverses tendant à accroître ses droits, à obtenir un complément de rémunération ... Etc...
Commentaires demain soir !
lundi 12 mai 2014
Un résultat concret des procédures visant les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français ; ici, dans les Antilles, suite aux expertises du centre pénitentiaire de Baie Mahault et de la Maison d'arrêt de Basse Terre, ayant donné lieu à la condamnation de l'Etat par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux. Je joins les Compte rendus de visite du CGLPL dans ces deux établissements corroborant les rapports d'expertises
mardi 29 avril 2014
Petit article du jour !!
Aujourd'hui : comparution immédiate à Rouen :
A la fois le plus drôle et le plus triste
Un pov´ gars totalement désinséré, dormant dans les cages d'escaliers, à brisé la vitre d'une voiture pour voler un I Pod.
Les flics rédigent un dernier PV avant transmission au Procureur : "saisissons le caillou ayant servi à briser la vitre ( photo du caillou jointe) et le confions pour destruction à une entreprise conventionnée " si si !! véridique !! Des bagnards peut être ?
Le plus triste a été aussi de voir des juges persuadés qu'en composant le 115 on était sûr de trouver un hébergement d'urgence et qu'il fallait être bien paresseux pour ne pas trouver un toit pour la nuit !!
Il faut être acteur de votre réinsertion mon bon monsieur ! Pour la peine .... 5 mois de taule ! Comme ça vous allez pouvoir préparer quelque chose avec le SPIP pour votre sortie ! Bien sûr !!
Quand je vous disais qu'un tel aveuglement c'était à pleurer !!
samedi 22 mars 2014
samedi 1 mars 2014
vendredi 28 février 2014
IL FAUT SUPPRIMER LE PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE MOBILE !!
Ci-dessous la retranscription de la motivation d'un arrêt rendu par la chambre de l'application des peines de Paris le jeudi 27 février 2014, confirmant un jugement rendu par le tribunal de l'application de Paris qui avait ordonné la levée du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) qui avait été ordonné, dans le cadre d'une mesure de surveillance judiciaire, par le tribunal de l'application des peines de Versailles.
Comme cela avait été plaidé par votre serviteur, la mesure
de PSEM, présentée officiellement comme facilitant la réinsertion, tout en
constituant un dispositif « cadrant », constitue, en réalité, un outil de
désinsertion, du fait, d'une part, de la surveillance constante qu'il implique,
de la stigmatisation vis-à-vis d'autrui du fait de l'apparence visible du
dispositif et, d'autre part, en raison des problèmes techniques multiples et constants
qu'il rencontre.
La cour a ainsi motivé sa décision :
« S'il est manifeste que la réinsertion a condamné qui a exécuté
une importante période de détention est un processus long, délicat et fragile,
il convient que l'encadrement mis en place, certes dans un but de prévention de
la récidive, n'ait pas un effet inverse à celui recherché…
Toutefois, le PSEM a montré qu'il pouvait avoir un impact négatif
sur l'insertion professionnelle du condamné, comme sur la construction d'un
étayage familial et social sécurisant, ces deux éléments constituants des
points d'ancrage essentiels de nature à aider le condamné dans son évolution et
par là, a réduire encore sa dangerosité ainsi que l'ont noté les différents
experts et plus récemment le médecin coordonnateur en charge du contrôle du
suivi de l'injonction de soins.
Les problèmes techniques de paramétrage auxquels il n'a pu être
remédié, font que des alarmes intempestives se déclenchent plusieurs dizaines
de fois par jour sans qu'il y ait violation des horaires et lieux d'assignation
dès que le condamné se retrouve dans un bâtiment ou en limite de zone. Ainsi
que la cour a pu elle-même constater, le déclenchement de l'alarme s'est
produit à l'occasion de la comparution de Monsieur X à l'audience.
Dès lors, il ne peut être sérieusement contesté que le déclenchement de
cette alarme, notamment à l'occasion des
entretiens d'embauche qu'il a pu obtenir, ne pouvait que faire obstacle à ce que
le condamné puisse les réussir et obtenir un emploi stable et que le relatif
échec de ses recherches d'emploi ne résulte pas uniquement du profil et de
l'âge du condamné.
Plus encore, l'équipe éducative du foyer, confirmant en cela les propos
de Monsieur X, a souligné que ces mêmes difficultés techniques tendent à
confiner le condamné dans sa chambre du foyer sans lui permettre de tisser de
véritables relations sociales au sein de la structure et de s'intégrer à la vie
collective du foyer, celui-ci ne pouvant se rendre dans les salles communes
sans que l'alarme ne se déclenche.
De la même façon, le PSEM l'empêche de tisser des liens plus étroits
avec sa famille proche qui vit en banlieue parisienne, rendant plus difficiles
les rencontres avec celle-ci.
Ainsi, Monsieur X, qui a démontré sa réelle volonté de s'intégrer et
de faire sa vie loin de ses anciennes fréquentations et des lieux où il a
commis les faits pour lesquels il a été condamné, se voit limité dans ses
efforts et isolé socialement par le PSEM.
Or, le dispositif mobile tel qu'il est envisagé dans le cas de Monsieur
X n'apporte pas de véritable valeur ajoutée à la surveillance judiciaire mise
en place en ce qu'il permet simplement de vérifier le respect des horaires d'assignation
au foyer mais lui laisse sur la journée une grande marge de manœuvre s'il reste
sur … et dès lors qu'il n'est pas apparu nécessaire de l'interdire de
fréquenter ou de s'approcher de lieux particuliers susceptibles de favoriser la
récidive.
Certes, le contrôle permanent de la localisation du condamné par le
biais du PSEM constitue une réelle garantie contre le risque de récidive mais
cet effet positif est contrebalancé par le fait, qu'en l'espèce, il l’empêche
de réussir sa réinsertion socio-professionnelle qui, à moyen terme, constitue
le gage le plus efficace de prévention de la récidive »
Ainsi donc, par cette décision, la Chambre de l'Application
des Peines près la Cour d'Appel de Paris, confirmant le tribunal de
l'application des peines de cette ville, prend acte de l'impact
particulièrement négatif du dispositif de surveillance électronique mobile sur
la réinsertion des personnes qui y sont soumises en ce qu'il entrave
considérablement, à la fois les relations avec autrui mais également la
réinsertion socioprofessionnelle proprement dite.
Cette situation n'est pas la première que j'ai eue à
connaître et, dans une autre procédure, la chambre de l'application des peines
de Paris a également ordonné la levée d'un placement sous surveillance
électronique mobile en motivant sa décision sur le fait qu'il s'agissait d'un
véritable « carcan », totalement contraire aux objectifs de prévention de la
récidive dont il est affirmé que celle-ci passe de façon quasi exclusive par la
réinsertion socio-professionnelle.
Il est donc, dès lors, particulièrement regrettable que ce
dispositif, issu de la loi du 12 décembre 2005, et intégré à l'ensemble du
dispositif des mesures de sûreté par la loi du 25 février 2008, intégré dans le
code de procédure pénale sous les articles 706-53-13 et suivants, ne figure pas
dans le projet de réforme pénale de Madame le Garde des Sceaux.
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