La cour administrative d’appel de Nantes vient de rendre son arrêt dans l’affaire du jeune lycéen qui avait perdu un œil lors d’une manifestation dans les jardins du rectorat, à Nantes, en 2007, du fait d’un tir de flash Ball
En première instance, le tribunal administratif de Nantes, tout en condamnant l’État, à raison de la dangerosité de l’arme ( un flash Ball de type LBD 40x46), utilisée à titre expérimental et de l’insuffisance de la formation des forces de police habilitées à l’utiliser, a néanmoins réduit l’indemnisation de la victime de moitié, à raison de la participation volontaire de celle-ci à une manifestation dont elle aurait dû se désolidariser.
Le ministre de l’intérieur a fait appel du jugement ; pour ma part, dans l’intérêt de la victime, j’ai formé un appel incident, s’agissant De la responsabilité partielle imputée à mon client.
La cour administrative d’appel de Nantes, par son arrêt, rejette le recours du ministre de l’intérieur (ce n’est pas une mince satisfaction de faire condamner Monsieur Colomb !) mais, au-delà, sur l’appel incident, la juridiction d’appel réforme le jugement de première instance et majore d’une façon considérable le préjudice de la victime, à tel point qu’elle exclut toute responsabilité de celle-ci dans son propre préjudice !
Cet arrêt est, sauf erreur de ma part, le premier rendu par une juridiction d’appel de l’ordre administratif, Statuant sur la responsabilité de l’État raison des blessures et mutilations infligées à des personnes, manifestant ou non, par les forces de police, munies d’armes d’une dangerosité extrême, voire létale, que sont les Flash Ball de toutes générations...
Ce type de procédure, privilégiant la voie du contentieux administratif, destinée à engager la responsabilité de l’État, à son plus haut niveau, est trop peu fréquemment utilisée, au profit de la voie pénale qui, pour sa part, donne des résultats beaucoup plus aléatoires ( Non-lieu, classement sans suite ou, dans le meilleur des cas, sanction symbolique contre le tireur, lorsqu’il est possible de l’identifier).
Espérons que cette décision convaincra les trop nombreuses victimes de ce type d’armes, de se tourner vers le juge administratif, c’est-à-dire, de retourner contre l’État l’arme du droit, la plus efficace jusque-là !
En première instance, le tribunal administratif de Nantes, tout en condamnant l’État, à raison de la dangerosité de l’arme ( un flash Ball de type LBD 40x46), utilisée à titre expérimental et de l’insuffisance de la formation des forces de police habilitées à l’utiliser, a néanmoins réduit l’indemnisation de la victime de moitié, à raison de la participation volontaire de celle-ci à une manifestation dont elle aurait dû se désolidariser.
Le ministre de l’intérieur a fait appel du jugement ; pour ma part, dans l’intérêt de la victime, j’ai formé un appel incident, s’agissant De la responsabilité partielle imputée à mon client.
La cour administrative d’appel de Nantes, par son arrêt, rejette le recours du ministre de l’intérieur (ce n’est pas une mince satisfaction de faire condamner Monsieur Colomb !) mais, au-delà, sur l’appel incident, la juridiction d’appel réforme le jugement de première instance et majore d’une façon considérable le préjudice de la victime, à tel point qu’elle exclut toute responsabilité de celle-ci dans son propre préjudice !
Cet arrêt est, sauf erreur de ma part, le premier rendu par une juridiction d’appel de l’ordre administratif, Statuant sur la responsabilité de l’État raison des blessures et mutilations infligées à des personnes, manifestant ou non, par les forces de police, munies d’armes d’une dangerosité extrême, voire létale, que sont les Flash Ball de toutes générations...
Ce type de procédure, privilégiant la voie du contentieux administratif, destinée à engager la responsabilité de l’État, à son plus haut niveau, est trop peu fréquemment utilisée, au profit de la voie pénale qui, pour sa part, donne des résultats beaucoup plus aléatoires ( Non-lieu, classement sans suite ou, dans le meilleur des cas, sanction symbolique contre le tireur, lorsqu’il est possible de l’identifier).
Espérons que cette décision convaincra les trop nombreuses victimes de ce type d’armes, de se tourner vers le juge administratif, c’est-à-dire, de retourner contre l’État l’arme du droit, la plus efficace jusque-là !
