Bonjour à tous,
Avocat depuis 1993, date de ma prestation de serment et de mon inscription au Barreau de ROUEN, j’exerce mon activité au sein de la SELARL « Étienne Noël, Avocat », située, Villa Beauséjour, 8, rue Blaise Pascal 76 000 Rouen.
Le cabinet outre moi-même, comprend un avocat collaborateur, Maître Saliha BLALOUZ.
Son champ d’activité couvre essentiellement le droit pénal, l'application des peines et le droit pénitentiaire administratif.
Ma propre activité recouvre exclusivement l'ensemble de la chaîne pénale, savoir, de la garde à vue à la sortie de prison lorsque, bien entendu, une peine d'emprisonnement ferme est prononcée à l'issue du procès.
La conception du rôle de l'avocat pénaliste qui est la mienne recouvre, non seulement l'intervention devant les juridictions pénales (juge d'instruction, tribunal correctionnel ou cour d'assises) mais également le « post- pénal », savoir, les domaines de l'application des peines et du droit pénitentiaire administratif.
La demande d'aide et d'assistance de la part des personnes détenues est en effet considérable ce, d'autant plus, depuis la loi Guigou du 15 juin 2000, dite « protection de la présomption d’innocence », entrée en vigueur le 1er janvier 2001 et modifié par la loi Perben II du 9 mars 2004, créant la juridictionnalisation de l'application des peines.
Par ailleurs, la création, par la loi « Kouchner » du 4 mars 2002, d'une procédure de suspension de peine pour raison médicale, qui permet à une personne condamnée dont le pronostic vital est engagé ou dont l'état de santé est devenu durablement incompatible avec la détention ordinaire, de demander la suspension de sa peine, a généré une demande d'assistance de la part de très nombreuses personnes détenues, souvent âgées, souffrant d'un état de santé particulièrement précaire
Enfin, l'émergence d’une nouvelle branche du droit, le droit pénitentiaire administratif, depuis la toute fin des années 1990, partant du principe que la prison est le seul service public que les usagers utilisent contre leur gré, crée un nouveau champ d'activité particulièrement vaste pour l'avocat pénaliste, celui-ci pouvant dorénavant intervenir au soutien des intérêts des personnes détenues, dans la défense l'accroissement de leurs droits ou dans le cadre de procédures mettant en cause la responsabilité de l'administration pénitentiaire dans des hypothèses de suicide en détention ou lorsque des drames atroces surviennent dans les établissements pénitentiaires comme ce fut le cas, au sein de la maison d'arrêt de Rouen, au mois de janvier 2007 et au mois de septembre 2008.
Le but du droit pénitentiaire administratif consiste à faire reculer « l'imperium » de l'administration pénitentiaire sur les personnes détenues, imperium qui se manifeste au travers de la notion de mesures d'ordre intérieur, c'est-à-dire, toute mesure laissée à l'initiative du directeur de l'établissement pénitentiaire, destinée à gérer au mieux celui-ci et insusceptible de recours de la part des personnes détenues puisque ne causant un grief à ces dernières.
Enfin, depuis l'année 2004 (2005, s'agissant de la maison d'arrêt de Rouen), s'est développé en France un mouvement consistant à faire rentrer dans les établissements pénitentiaires des experts dont la mission consiste à déterminer quelles sont les conditions de détention des personnes détenues ce, dans la perspective de recours ultérieurs contre l'administration pénitentiaire, sur le fondement de l'article 3 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des textes du code de procédure pénale régissant les obligations de sécurité et de respect de la dignité humaine pesant sur l'administration pénitentiaire comme, par exemple, l'article D 189, ainsi rédigé : « à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale ».
Sur la base de ces procédures, plusieurs décisions créatrices et révolutionnaires ont été rendues par plusieurs juridictions administratives qui sont détaillées dans la rubrique « jurisprudence » de ce blog.
Les champs d’intervention nouveaux pour l'avocat pénaliste sont donc considérables et doivent être investis ce, d'autant plus, que de lourdes menaces pèsent sur le fonctionnement de l'application des peines qui, pourtant, reste le seul moyen véritablement efficace de lutter contre la récidive.
En effet, malgré un discours officiel, affichant une volonté apparente de promouvoir les aménagements de peine, la réalité est toute autre, les juridictions de l'application des peines souffrant cruellement d'un manque de moyens humains leur interdisant le plus souvent de mener à bien de très nombreuses procédures d'aménagement de peine courtes qui permettraient d'éviter une incarcération ; or, de plus en plus fréquemment, les Parquets mettent à exécution des peines d'emprisonnement courtes qui auraient pu être aménagées.
Par ailleurs, il est constant qu'un nombre sans cesse croissant de mesures d'aménagement de peine de toute nature doivent être précédées d'expertises psychiatriques ; or, les experts psychiatres soit, rechignent à être désignés, soit, ont tout simplement démissionné de leurs fonctions d'expert, comme cela est le cas dans le ressort de la Cour d'Appel de Rouen, ce qui contrarie de façon très sensible le travail des juridictions de l'application des peines qui sont contraintes de refuser certaines mesures sollicitées par des personnes détenues, faute d'expertise préalable.
Enfin, plusieurs structures, dites « centre d'hébergement et de réinsertion sociale » (C.H.R.S.), ont très récemment tiré la sonnette d'alarme.
Ainsi, l'association Saint Paul, située 67 place Saint-Paul 76 000 Rouen, historiquement reconnue dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Rouen mais également à un niveau interrégional comme une structure cadrante et sérieuse, permettant l'accueil, dans le cadre de placements extérieurs de Personnes Placées sous Main de Justice, vient d'être informée que, suite à des réductions budgétaires, qui ne lui serait plus possible de réserver une suite favorable à toute nouvelle mesure d'aménagement de peine, dans le cadre d'un placement extérieur.
Ainsi, de nombreuses demandes d'aménagement de peine qui seront formulées par des personnes détenues à la maison d'arrêt de mon ne pourront obtenir satisfaction, faute de structures d'accueil régionales adaptées.
La situation apparaît hélas similaire dans de nombreuses structures situées hors du ressort de la Cour d'Appel de Rouen.
Il y a donc tout lieu de craindre que le nombre de personnes sous écrou et détenues en France, qui est déjà tout à fait considérable (environ 64 000 personnes sous écrou détenues au 1er avril 2011), ne croisse encore dans les mois à venir, augmentant d'autant le phénomène de surpopulation dans les maisons d'arrêt et, à terme, dans les établissements pour peines.
