Répondant à une question posée par l'Observatoire International des Prisons, le Conseil Constitutionnel a décidé que l'article 34 de la Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 était contraire à la Constitution, d'une part, en ce qu'il ne prévoit aucune voie de recours en cas de refus de l'autorité judiciaire et, d'autre part, il est reproché à cette disposition de ne pas préciser les motifs susceptibles de justifier ce refus.
Il en résulte une atteinte à la Liberté de mener une vie privée et familiale normale.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018763QPC.htm
