AVOCATION Etienne NOEL Avocat Rouen

mercredi 21 mai 2014

Pré ouverture du centre pénitentiaire d'Orléans SARAN

http://www.larep.fr/accueil/brightcove/2013/03/06/visite-du-futur-centre-penitentiaire-d-orleans-saran_92207397782001.html

Jeudi 22 mai, j'aurai la chance d'intervenir à la demande des juges de l'application des peines d'Orléans, dans le cadre d'une formation à destination de mes confrères d'Orléans dispensée au sein du nouveau centre pénitentiaire de Saran.

A cette formation participeront tous les intervenants au processus de l'application des peines : SPIP, Parquet, JAP, bien sûr, Administration Pénitentiaire et.... le Barreau!

De l'intérêt de se connaître, de travailler ensemble.

L'ouverture d'un établissement pour peine comme celui de Saran, jouxtant un quartier maison d'arrêt destiné à remplacer la vétusté maison d'arrêt d'Orléans, suscite des problématiques liées aux longues peines, c'est l'objet de mon intervention :

Élaboration d'un projet de sortie
Procédure d'examen de dangerosité
Relèvement de sûreté et/ ou libération conditionnelle
Procédure de suspension de peine pour raison médicale
Mesures de sûreté : surveillance judiciaire, surveillance de sûreté, placement sous surveillance électronique mobile, rétention de sûreté, injonction de soins
Etc....

Ce sera un bonheur d'intervenir dans ce contexte.... même si je sais d'avançe que le CPOS suscitera les mêmes critiques que tous les autres établissements de ce type, tous construits sur le même plan, totalement déshumanisés, gérés par le privé, construits dans le cadre d'un PPP, ruineux pour l'Etat.

Je joins une vidéo d'une visite du CPOS sous la férule de Monsieur Voituron, le premier directeur de cet ensemble qui "accueillera" environ 750 personnes détenues.

L'après midi sera plus consacré au Droit Pénitentiaire Administratif, au Droit disciplinaire.

Je voudrais faire partager à mes confrères ma conception du rôle de l'avocat Pénaliste qui se projette bien au-delà du procès pénal en envisageant, lorsqu'il rencontre son client, tous les aspects de sa situation: exécution de la peine, mesures d'aménagement de peine, procédures administratives diverses tendant à accroître ses droits, à obtenir un complément de rémunération ... Etc...

Commentaires demain soir !

lundi 12 mai 2014

Un résultat concret des procédures visant les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français ; ici, dans les Antilles, suite aux expertises du centre pénitentiaire de Baie Mahault et de la Maison d'arrêt de Basse Terre, ayant donné lieu à la condamnation de l'Etat par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux. Je joins les Compte rendus de visite du CGLPL dans ces deux établissements corroborant les rapports d'expertises

http://www.theguardian.com/law/2014/may/07/court-rejects-french-extradition-request?CMP=twt_fd

http://www.cglpl.fr/2014/rapport-de-visite-de-la-maison-darret-de-basse-terre-guadeloupe/

http://www.cglpl.fr/2014/rapport-de-visite-du-centre-penitentiaire-de-baie-mahaut-guadeloupe/

mardi 29 avril 2014

Petit article du jour !!

Aujourd'hui : comparution immédiate à Rouen :

A la fois le plus drôle et le plus triste

Un pov´ gars totalement désinséré, dormant dans les cages d'escaliers, à brisé la vitre d'une voiture pour voler un I Pod.

Les flics rédigent un dernier PV avant transmission au Procureur : "saisissons le caillou ayant servi à briser la vitre ( photo du caillou jointe) et le confions pour destruction à une entreprise conventionnée " si si !! véridique !! Des bagnards peut être ?

Le plus triste a été aussi de voir des juges persuadés qu'en composant le 115 on était sûr de trouver un hébergement d'urgence et qu'il fallait être bien paresseux pour ne pas trouver un toit pour la nuit !!

Il faut être acteur de votre réinsertion mon bon monsieur ! Pour la peine .... 5 mois de taule ! Comme ça vous allez pouvoir préparer quelque chose avec le SPIP pour votre sortie ! Bien sûr !!

Quand je vous disais qu'un tel aveuglement c'était à pleurer !!

samedi 22 mars 2014

Les statistiques d'occupation établissement par établissement

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/mensuelle_mars_2014_.pdf

samedi 1 mars 2014

Une institution dont le rôle doit être plus souvent mis en lumière : la CNCDH

http://www.cncdh.fr/fr/linstitution

vendredi 28 février 2014

IL FAUT SUPPRIMER LE PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE MOBILE !!

Ci-dessous la retranscription de la motivation d'un arrêt rendu par la chambre de l'application des peines de Paris le jeudi 27 février 2014, confirmant un jugement rendu par le tribunal de l'application de Paris qui avait ordonné la levée du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) qui avait été ordonné, dans le cadre d'une mesure de surveillance judiciaire, par le tribunal de l'application des peines de Versailles.

Comme cela avait été plaidé par votre serviteur, la mesure de PSEM, présentée officiellement comme facilitant la réinsertion, tout en constituant un dispositif « cadrant », constitue, en réalité, un outil de désinsertion, du fait, d'une part, de la surveillance constante qu'il implique, de la stigmatisation vis-à-vis d'autrui du fait de l'apparence visible du dispositif et, d'autre part, en raison des problèmes techniques multiples et constants qu'il rencontre.

La cour a ainsi motivé sa décision :

« S'il est manifeste que la réinsertion a condamné qui a exécuté une importante période de détention est un processus long, délicat et fragile, il convient que l'encadrement mis en place, certes dans un but de prévention de la récidive, n'ait pas un effet inverse à celui recherché…

Toutefois, le PSEM a montré qu'il pouvait avoir un impact négatif sur l'insertion professionnelle du condamné, comme sur la construction d'un étayage familial et social sécurisant, ces deux éléments constituants des points d'ancrage essentiels de nature à aider le condamné dans son évolution et par là, a réduire encore sa dangerosité ainsi que l'ont noté les différents experts et plus récemment le médecin coordonnateur en charge du contrôle du suivi de l'injonction de soins.

Les problèmes techniques de paramétrage auxquels il n'a pu être remédié, font que des alarmes intempestives se déclenchent plusieurs dizaines de fois par jour sans qu'il y ait violation des horaires et lieux d'assignation dès que le condamné se retrouve dans un bâtiment ou en limite de zone. Ainsi que la cour a pu elle-même constater, le déclenchement de l'alarme s'est produit à l'occasion de la comparution de Monsieur X à l'audience.

Dès lors, il ne peut être sérieusement contesté que le déclenchement de cette alarme, notamment à l'occasion des entretiens d'embauche qu'il a pu obtenir, ne pouvait que faire obstacle à ce que le condamné puisse les réussir et obtenir un emploi stable et que le relatif échec de ses recherches d'emploi ne résulte pas uniquement du profil et de l'âge du condamné.

Plus encore, l'équipe éducative du foyer, confirmant en cela les propos de Monsieur X, a souligné que ces mêmes difficultés techniques tendent à confiner le condamné dans sa chambre du foyer sans lui permettre de tisser de véritables relations sociales au sein de la structure et de s'intégrer à la vie collective du foyer, celui-ci ne pouvant se rendre dans les salles communes sans que l'alarme ne se déclenche.

De la même façon, le PSEM l'empêche de tisser des liens plus étroits avec sa famille proche qui vit en banlieue parisienne, rendant plus difficiles les rencontres avec celle-ci.

Ainsi, Monsieur X, qui a démontré sa réelle volonté de s'intégrer et de faire sa vie loin de ses anciennes fréquentations et des lieux où il a commis les faits pour lesquels il a été condamné, se voit limité dans ses efforts et isolé socialement par le PSEM.

Or, le dispositif mobile tel qu'il est envisagé dans le cas de Monsieur X n'apporte pas de véritable valeur ajoutée à la surveillance judiciaire mise en place en ce qu'il permet simplement de vérifier le respect des horaires d'assignation au foyer mais lui laisse sur la journée une grande marge de manœuvre s'il reste sur … et dès lors qu'il n'est pas apparu nécessaire de l'interdire de fréquenter ou de s'approcher de lieux particuliers susceptibles de favoriser la récidive.

Certes, le contrôle permanent de la localisation du condamné par le biais du PSEM constitue une réelle garantie contre le risque de récidive mais cet effet positif est contrebalancé par le fait, qu'en l'espèce, il l’empêche de réussir sa réinsertion socio-professionnelle qui, à moyen terme, constitue le gage le plus efficace de prévention de la récidive »

Ainsi donc, par cette décision, la Chambre de l'Application des Peines près la Cour d'Appel de Paris, confirmant le tribunal de l'application des peines de cette ville, prend acte de l'impact particulièrement négatif du dispositif de surveillance électronique mobile sur la réinsertion des personnes qui y sont soumises en ce qu'il entrave considérablement, à la fois les relations avec autrui mais également la réinsertion socioprofessionnelle proprement dite.

Cette situation n'est pas la première que j'ai eue à connaître et, dans une autre procédure, la chambre de l'application des peines de Paris a également ordonné la levée d'un placement sous surveillance électronique mobile en motivant sa décision sur le fait qu'il s'agissait d'un véritable « carcan », totalement contraire aux objectifs de prévention de la récidive dont il est affirmé que celle-ci passe de façon quasi exclusive par la réinsertion socio-professionnelle.

Il est donc, dès lors, particulièrement regrettable que ce dispositif, issu de la loi du 12 décembre 2005, et intégré à l'ensemble du dispositif des mesures de sûreté par la loi du 25 février 2008, intégré dans le code de procédure pénale sous les articles 706-53-13 et suivants, ne figure pas dans le projet de réforme pénale de Madame le Garde des Sceaux.