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Profil Etienne NOEL
Jurisprudences
vendredi 10 juillet 2020
Communiqué de la Cour de Cassation, suite à l'arrêt rendu par la Chambre Criminelle le 8 juillet 2020
https://www.courdecassation.fr/IMG/20200708_communique-QPC_pourvoi-detention.pdf
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