https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041950778
"Ces 257 recommandations reprennent de manière exhaustive la doctrine riche mais dispersée élaborée par le CGLPL au cours de ses douze années d’activité, la complètent à la marge et la présentent sous une forme « codifiée ». Elles concernent tous les lieux contrôlés par le CGLPL : les prisons, les établissements de santé accueillant des patients en soins sans consentement, les centres et locaux de rétention administrative, les centres éducatifs fermés, les locaux de garde à vue et les dépôts ou geôles de tribunaux, ainsi que l’exécution des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers.
Elles donnent un contenu précis et concret à ce que sont, ici et maintenant, les droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Elles ont vocation à être la référence des personnes privées de liberté elles-mêmes, de ceux qui les représentent ou s’attachent à les défendre et les protéger, des professionnels qui les prennent en charge et sont soucieux de respecter leurs droits, et aussi des juridictions et des organismes de contrôle de toute nature, nationaux ou internationaux. La publication de ces recommandations a aussi pour objectif de faciliter l’étude et la critique de la doctrine du CGLPL par les chercheurs de toutes disciplines, car c’est ainsi que l’on pourra l’améliorer au fil du temps.
En publiant aujourd’hui ces recommandations minimales, le CGLPL n’a qu’un objectif : donner à tous l’envie et les moyens de prolonger la mission que lui a donnée le législateur, veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. La tâche est si importante et si large qu’il y a place pour toutes les bonnes volontés et tous les modes d’intervention. Gouvernants et parlementaires, magistrats administratifs et judicaires, fonctionnaires chargés de la sécurité, soignants, intervenants éducatifs et sociaux, avocats, membres des organisations non gouvernementales peuvent donc trouver dans ce texte matière à fonder ou à enrichir leur action".
Adeline HAZAN
