Le vendredi 10 mai prochain, je plaide, devant le tribunal administratif de Dijon, un dossier de responsabilité pour faute contre le Garde des Sceaux, Suite à un suicide survenu au sein du quartier disciplinaire d’une maison d’arrêt bourguignonne, Il y a quelques années.
En substance, les faits sont les suivants :
Aux alentours de 3 h 20, un surveillant effectue un contrôle à l’œilleton D’une cellule du quartier disciplinaire ; là, il aperçoit l’occupant de la cellule, accroupi, un drap noué autour du cou accroché à la grille séparant le sas de la cellule.
Aussitôt, il appelle le gradé d’astreinte qui se trouve à son domicile personnel, distant de quelques kilomètres de la maison d’arrêt.
Le gradé lui ordonne d’aller chercher les clés de secours permettant d’ouvrir les portes des cellules du quartier disciplinaire.
C’est là que la situation devient totalement absurde ; En effet, lorsque le surveillant revient avec les clés du boîtier de secours, il s’aperçoit que ce ne sont pas les bonnes.
Il appelle à nouveau le Gradé d’astreinte qui lui ordonne, cette fois ci, d’aller chercher d’autres clés dans un autre boîtier.
Là encore, ce ne sont pas les bonnes clés !
Finalement le gradé arrive sur les lieux, se rend au coffre, situé au poste central d’intervention, auquel lui seul à accès et où se trouve l’intégralité des clés des cellules de la maison d’arrêt et, finalement, parvient à ouvrir la cellule du quartier disciplinaire où il découvre le détenu sans vie.
Entre le moment où le surveillant a effectué son contrôle à l’œilleton et le moment où la cellule a enfin pu être
ouverte, plus de 35 minutes se sont écoulées !
L’enquête préliminaire diligentée, suite à ce drame, a fait apparaître que les serrures et les clés des cellules du quartier disciplinaire avaient été changées quelques jours avant, sinon la veille, Et que les clés de secours qui se trouvaient dans les fameux boîtiers, elle, ne l’avaient pas été !
Le directeur, entendu, a considéré que le gradé et les surveillants n’auraient pas dû utiliser ces boîtiers de secours puisque le protocole prévoyait qu’ils ne devaient être ouverts qu’en cas d’incendie !
Face à cette situation qui apparaît comme un grave dysfonctionnement, La famille de la victime m’a saisi afin d’initier un recours en responsabilité contre le Garde des Sceaux.
À l’instar de la plupart des dossiers en responsabilité, suite à des suicides en détention, que j’ai eu le privilège de suivre depuis maintenant près de 20 années, là encore, je prends la mesure des dégâts que peut causer la routine en détention, le relâchement de la vigilance et la non prise en compte de ce qui est pourtant le devoir fondamental de l’administration pénitentiaire c’est-à-dire la protection de l’intégrité physique des personnes détenues.
Dans ce dossier, le Garde des Sceaux n’a pas conclu en réponse ; probablement, ne sachant pas trop quoi répondre face à ce constat si accablant.
Le rapporteur public, dont j’ai pris connaissance de la teneur des conclusions, considère également que la responsabilité de l’État est engagée face à ce dysfonctionnement grave.
J’espère simplement, pour ma part, outre la condamnation de Madame la Garde des Sceaux, ès-qualité, que le jugement, dont j’espère qu’il sera positif, parviendra à apaiser un temps soit peu la douleur de la famille de la victime.
