N° 260
DÉTENTION PROVISOIRE
Demande de mise en liberté. - Etat de santé incompatible avec le maintien en détention. - Constatation. - Expertise médicale. - Rejet de la demande. - Investigations complémentaires. - Nécessité.
En application de l’article 147-1 du code de procédure pénale, une personne placée en détention provisoire peut être mise en liberté, d’office ou à sa demande, lorsqu’une expertise médicale ou, en cas d’urgence, le certificat d’un médecin responsable de la structure médicale l’ayant prise en charge établit qu’elle est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé est incompatible avec son maintien en détention.
Une demande de liberté fondée sur un tel certificat ne peut être refusée sans vérifier préalablement, par des investigations complémentaires au sens de l’article 194 du même code, la compatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec sa détention.
Crim. - 18 octobre 2016. CASSATION
N° 16-84.764. - CA Versailles, 17 juin 2016.
M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.
