jeudi 3 février 2011

Plaidoyer pour l'instauration d'une procédure de suspension de détention provisoire pour raison médicale

Chargé de très nombreuses situations de détenus malades, âgés, handicapés, dans le cadre de procédures de suspension de peine pour raison médicale, depuis l'entrée en vigueur de la Loi du 4 mars 2002 instituant cette procédure humaniste, je me suis fait la réflexion que les personnes détenues, en attente d'être jugées, ne bénéficiaient d'aucune procédure de ce type qui permettrait de suspendre leur détention provisoire.


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