Décision commentée au Dalloz
Comme l'indique la décision, mon client reste détenu en exécution d'une peine jusqu'à la fin du mois de juin ce qui a motivé le dépôt d'une requête en libération conditionnelle pour raison médicale en suggérant au JAP et au Procureur d'emprunter la voie du "hors débat"!
Comme l'indique la décision, mon client reste détenu en exécution d'une peine jusqu'à la fin du mois de juin ce qui a motivé le dépôt d'une requête en libération conditionnelle pour raison médicale en suggérant au JAP et au Procureur d'emprunter la voie du "hors débat"!
