Jurisprudences

Jugement du tribunal administratif de Rouen du 3 février 1999.


Par cette décision, le Tribunal Administratif de ROUEN condamne l'Etat sur le fondement de deux fautes lourdes consistant, d'une part, à avoir placé un détenu dans une cellule, en compagnie de deux autres personnes dont l'une présentait une dangerosité importante et, d'autre part, à ne pas avoir surveillé la cellule, compte tenu de cette dangerosité, sachant que les faits de viols ont duré plusieurs semaines.

Détails du jugement...
________________________________________

Jugement du tribunal administratif de Rouen du 17 septembre 2004

Détails du jugement...
________________________________________

Jugement du tribunal administratif de Rouen du 26 mai 2005

Détails du jugement...
________________________________________

Jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 mai 2006

Détails du jugement...
________________________________________
Jugement DONAT du tribunal administratif de Rouen du 27 mars 2008

Détails du jugement...
________________________________________

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai du 14 mai 2008

Détails de l’arrêt...
________________________________________
Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai du 30 octobre 2008

Détails de l’arrêt...
________________________________________

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 26 mars 2009

Détails de l’arrêt...
________________________________________
Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai du 12 novembre 2009

Détails de l’arrêt...
________________________________________

Jugement du tribunal administratif de Cayenne du 28 octobre 2010 condamnant l'état en raison des conditions de détention


Détails du jugement...
________________________________________

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Douai du 09 décembre 2010

Détails de l’arrêt...
________________________________________

Ordonnance du tribunal administratif de Rouen du 03 Mars 2011

Détails de ordonnance...
________________________________________


Proposition de loi instaurant une procédure de suspension de détention provisoire pour raison médicale

Détails de la proposition de loi...

________________________________________