mercredi 13 février 2019

Genèse d'une Loi...5 ans après...






Nous étions au mois de décembre 2010 ; je sortais de la Cour Administrative d’Appel de Douai, après avoir plaidé un dossier relatif aux conditions de détention à la maison d’arrêt de Rouen.

J’étais accompagné par deux stagiaires, l’une d’entre elles étant en cours de rédaction d’une thèse sur la dignité des personnes détenues.

Nous discutions devant une bière sur la situation tout à fait paradoxale d’un de mes clients, détenu, sous le régime de la détention provisoire, à la maison d’arrêt de Fresnes, atteint d’une maladie neuro dégénérative, irréversible, qui l’avait cloué dans un fauteuil roulant.

La situation, à mes yeux, était d’autant plus terrible que, s’il avait été condamné, il aurait pu bénéficier, sans nul doute, de la procédure de suspension de peine pour raison médicale de l’article 720–1-1 du code de procédure pénale.

Dans cette mesure, aucune solution juridique, à part une demande de mise en liberté classique, ne s’offrait à lui.

Il en était tout à fait différemment de mes autres clients, condamnés, également détenus à la maison d’arrêt de Fresnes, dans l’intérêt desquels j’avais obtenu une suspension de peine pour raison médicale.

C’est ainsi qu’avec mes deux stagiaires, nous avons discuté d’une idée, consistant à imaginer un dispositif qui permettrait la suspension de la détention provisoire pour raison médicale, calqué sur le régime de la suspension de peine applicable aux condamnés.

Anne Simon, ma stagiaire doctorante, m’a déclaré qu’elle était en mesure de me fournir une proposition de loi, fondée sur cette idée, pour le mois de février suivant.

A l’issue de ce délai, j’ai effectivement reçu, par mail, la mise en musique de l’idée que j’avais soumise à Anne Simon.

Alors commençait un travail de lobbying intense auprès des sénateurs auxquels j’ai adressé la proposition de loi, accompagnée d’un texte explicatif, destiné à leur faire percevoir le caractère tout à fait indispensable de cette disposition.

Comme il fallait s’y attendre, j’ai reçu, en tout et pour tout, autant de réponses que les doigts d’une main.

Néanmoins, l’une d’entre elles était positive, émanant de la sénatrice du groupe Europe Ecologie, Madame Alima Boumediene Thiery.

Celle-ci s’est déclarée extrêmement intéressée par cette proposition de loi ; après l’avoir rencontrée, elle m’a fait part de son intention de la déposer, au nom de son groupe et, également, d’obtenir la signature de l’ensemble des Sénateurs de gauche, sachant, que, par ailleurs, Madame Nicole BORVO, Sénatrice communiste, s’est proposée de la déposer, de son côté, au nom de son groupe.

C’est ainsi que, durant une bonne partie de l’année 2011, j’ai fait la navette entre mon cabinet et le palais du Luxembourg.
Finalement, Madame BOUMEDIENNE a réussi l’exploit de recueillir les signatures de l’ensemble des sénateurs de gauche, y compris celle de Monsieur Robert Badinter qu’il a fallu convaincre, d’ailleurs, sur l’utilité du texte !

Malheureusement, dans la mesure où, à cette époque-là, la gauche n’était pas majoritaire au Sénat, disposait de peu de « niches » pour proposer au vote ses propositions de loi.

Par ailleurs, au mois de septembre 2011, les élections sénatoriales eurent lieu, Madame Boumediene, ne se représentant pas, la proposition de loi fut mise en sommeil.

Toutefois, au début de l’année 2014, une autre Sénatrice du même groupe, Madame Hélène LIPIETZ, après avoir lu mon livre, a pris connaissance de la proposition de loi et s’est proposée de la déposer à nouveau, sachant que, depuis les dernières élections sénatoriales, la gauche, étant devenu majoritaire, disposait d’un nombre beaucoup plus important de niches.

La proposition de loi, une fois déposée, suivit le parcours habituel des textes législatifs, savoir, l’examen par la Commission des lois, avant l’inscription au vote.

J’ai donc été convoqué, par la Commission des Lois, ainsi que de nombreuses personnalités, tant de l’Administration Pénitentiaire que du Ministère de la Justice, afin d’être interrogé sur l’utilité du texte et sa rédaction ainsi que sur le mécanisme juridique qu’il créait

Enfin, vint le jour dont je me souviendrai toute ma vie, savoir, le vote par les sénateurs, en audience publique, de la proposition de loi, fixé au 13 février 2014 !

A cette occasion-là, j’étais présent, accompagné de deux de mes filles chéries, de la rédactrice de la proposition de loi, Anne Simon, ainsi que d’une autre stagiaire, maintenant Avocate au Barreau de Créteil, Maître Maud Schlaffmann.

Mon émotion fut extrêmement intense de constater que chaque parlementaire, représentant son groupe, dans sa prise de parole, soutenait le texte et indiquait que l’intégralité de son groupe allait voter pour son adoption.

Comble de bonheur ( et de fierté), la Garde des Sceaux elle-même, Madame Christiane TAUBIRA, présente à la séance, dans un discours, sans notes, comme elle en avait l’habitude, durant trois quarts d’heure, d’une clarté absolument limpide, soutint, au nom du Gouvernement, la proposition de loi.

Immédiatement après les prises de parole, le texte fut adopté à l’unanimité par les sénateurs.

Par la suite, la Proposition Parlementaire de Loi suivi le chemin habituel, savoir, la navette, en direction de l’Assemblée Nationale, afin d’être soumise au vote des députés.

Dans la mesure où ces derniers étaient en cours d’examen du projet de loi de réforme de la Justice déposé par le gouvernement, le groupe EELV inscrivit la proposition de loi en tant qu’amendement, lequel fut adopté par l’Assemblée Nationale au sein de la loi du 15 août 2014 dite « Loi Taubira ».


Ainsi, cette proposition loi, issue d’une idée débattue dans un bistrot Douaisien, devant une bière, devint l’article 147-1 Code de procédure pénale ainsi rédigé :

LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 50
« En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention. La mise en liberté des personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement ne peut être ordonnée en application du présent article.
En cas d'urgence, la mise en liberté peut être ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle cette personne est prise en charge ou par le remplaçant de ce médecin.
La décision de mise en liberté peut être assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
L'évolution de l'état de santé de la personne peut constituer un élément nouveau permettant qu'elle fasse l'objet d'une nouvelle décision de placement en détention provisoire, selon les modalités prévues au présent code, dès lors que les conditions de cette mesure prévues à l'article 144 sont réunies ».

Je pense que cette aventure, qui a occupé une grande partie de ma vie professionnelle, durant trois années, restera, à jamais, comme l’un des souvenirs les plus marquants de ma vie d’Avocat.

Aujourd’hui, 13 février 2019, cela fait maintenant cinq ans que ce texte a été adopté par les sénateurs ; je ne saurais dire à quel point j’ai été surpris, à cette occasion, par les capacités de réflexion et d’innovation des parlementaires du palais du Luxembourg.

Le texte « fonctionne », une jurisprudence s’est créée sur son fondement, de nombreuses juridictions l’ont adopté et ont créé une jurisprudence, en particulier, à ma connaissance, pour l’avoir pratiquée, la chambre d’instruction près la cour d’appel de Douai, précisément ; la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation elle-même, a rendu un arrêt le 18 octobre 2016 (n° 16-84.764) sur le caractère obligatoire de l’expertise médicale destinée à vérifier la compatibilité ou non de l’état de santé du prévenu avec la détention.









vendredi 8 février 2019

Une décision importante du Conseil Constitutionnel en date du 8 février 2019, relative au rapprochement familial des détenus prévenus.


Répondant à une question posée par l'Observatoire International des Prisons, le Conseil Constitutionnel a décidé que l'article 34 de la Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 était contraire à la Constitution, d'une part, en ce qu'il ne prévoit aucune voie de recours en cas de refus de l'autorité judiciaire et, d'autre part, il est reproché à cette disposition de ne pas préciser les motifs susceptibles de justifier ce refus.

Il en résulte une atteinte à la Liberté de mener une vie privée et familiale normale.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018763QPC.htm

vendredi 4 janvier 2019

La nouvelle maison d’arrêt de la santé, à Paris .... une occasion manquée ....



La maison d’arrêt de la santé, située en plein centre de Paris, dans le 14e arrondissement, ouvrira, ou plutôt, refermera ses portes sur de très nombreux détenus, à partir de lundi prochain.
Durant 4 années, les anciens bâtiments, on, pour l’essentiel, été démolis pour reconstruire, à leur place, de nouveaux bâtiments flambant neufs.
L’occasion était rêvée pour, enfin, mettre la France en conformité avec la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’Homme et prévoir des cellules, certes pour plusieurs détenus puisque la règle de l’encellulement individuel est, hélas, bel et bien une chimère, mais d’une taille suffisante pour que chaque personne incarcérée dispose d’un minimum de 3 m² pour aller venir dans la cellule, abstraction faite de l’emprise des meubles et des équipements de la cellule.
Rappelons que la France a été condamnée par la cour européenne des droits de l’Homme , à raison de l’indignité de ses conditions d’incarcération, la juridiction de Strasbourg, dans l’arrêt condamnant la France, ( Canali) ayant posé le principe évoqué ci dessus, relatif à la surface disponible de 3 m2 au dessous de laquelle les personnes détenues subissent un traitement inhumain et dégradant au sens  de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

Or, les photos diffusées par l’administration pénitentiaire, afin de tenter de démontrer à quel point elle est soucieuse du bien-être des personnes détenues, nous montrent des cellules dont il est dit que la surface a été « augmentée à 9 m² ... au lieu de 6 m² »pour les anciennes cellules, certes dotées d’un téléphone, d’une douche et de toilettes en leur sein, mais d’une taille bel et bien microscopique puisqu’il est possible de constater qu’elles sont d’ores et déjà prévues pour deux personnes, au vu des deux lits superposés.
Il est d’ores et déjà certain que les personnes qui seront détenues dans ces cellules ne disposeront pas, chacune, de 3 m² pour aller et venir en leur sein.

En agissant ainsi, l’administration pénitentiaire a créé un établissement pénitentiaire comparable au centre pénitentiaire de Baie Mahault, en Guadeloupe, lequel a été ouvert au début des années 90, initialement, très moderne mais qui, sous l’effet conjugué du climat et de la surpopulation carcérale, s’est considérablement dégradé au point que le tribunal administratif de la Guadeloupe condamne régulièrement l’Etat au vu des conditions de détention particulièrement indignes.
Certes le climat parisien n’est pas le climat de la Guadeloupe, mais les conditions sont d’ores et déjà réunies pour que ces cellules, ultramodernes mais totalement inadaptées pour plusieurs détenus (gageons que, rapidement, il y aura des matelas au sol) se dégradent également très rapidement.
Il y a donc une occasion manquée pour le ministère de la justice qui aura, avant tout, cherché à construire un nombre maximum de cellules, prévoyant ainsi un accroissement de la population carcérale qui atteint déjà des records, Rappelons que le chiffre de 70 000 est dépassé depuis plusieurs mois et que le prochain objectif de 71 000 n’est aucunement chimérique.