Chambre Criminelle de la Cour de Cassation Arrêt n° 1400 du 8 juillet 2020 Le Juge peut ordonner (sous certaines conditions) la remise en liberté d'une personne détenue au motif de l'indignité de ses conditions de détention...

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/1400_8_45093.html

Communiqué de la Cour de Cassation, suite à l'arrêt rendu par la Chambre Criminelle le 8 juillet 2020

https://www.courdecassation.fr/IMG/20200708_communique-QPC_pourvoi-detention.pdf