Pages
(Déplacer vers…)
Accueil
Profil Etienne NOEL
Jurisprudences
▼
mardi 10 décembre 2013
Le Conseil d'Etat, par plusieurs arrêts, rejette les pourvois que j'avais formés contre les arrêts de la CAA de PARIS rendus à propos des cellules "médicalisées" de FRESNES !
http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=3151/?%20utm_campaign=twbreve&utm_medium=detenus&utm_source=twt
‹
›
Accueil
Afficher la version Web