http://www.textes.justice.gouv.fr/autres-textes-10182/circulaire-de-politique-penale-24586.html

La fin des instructions individuelles et la lutte contre la récidive La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication relative à la fin des instructions individuelles et à la lutte contre la récidive. Une circulaire définissant les axes de la nouvelle politique pénale du Gouvernement sera diffusée aujourd’hui.


http://www.textes.justice.gouv.fr/autres-textes-10182/circulaire-de-politique-penale-24586.html